La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d’inscription au tableau d’avancement établi en vue de la promotion au grade de conseiller d’administration scolaire et universitaire hors classe.

Conformément aux dispositions de l’article 52 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire, peuvent être inscrits au tableau d’avancement en vue d’une promotion de grade, les conseillers d’administration scolaire et universitaire comptant au moins un an d’ancienneté au neuvième échelon de la classe normale et justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté dans leur grade.
Les conditions d’inscription sur le tableau d’avancement s’apprécient au 31 décembre 2005.
S’agissant des intendants universitaires intégrés dans le corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l’article 56 du décret du 3 décembre 1983 précité, les services accomplis dans leur corps d’origine sont assimilés à des services effectifs de conseillers d’administration scolaire et universitaire.

Je rappelle au préalable que chaque agent remplissant les conditions statutaires précitées doit être considéré comme “promouvable”. Il en va de même pour les conseillers d’administration scolaire et universitaire détachés, notamment sur emploi fonctionnel (SGA, SGEPES, SGASU, agents comptables d’EPCSCP, directeur de CROUS...).
Aussi, le classement au niveau académique comme au niveau national, de l’ensemble de ces personnels doit figurer sur un même tableau, le contingent national de promotions réalisables concernant à la fois les CASU en position d’activité et ceux en position de détachement.
Compte tenu de la phase transitoire qu’implique l’entrée en vigueur du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, la notation administrative établie au titre de l’année 2003 sera reconduite pour apprécier la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions statutaires.
Le tableau d’avancement sera établi conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, qui précise qu’il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents “promouvables”.
La valeur professionnelle s’apprécie compte tenu de la notation administrative (notes et appréciations obtenues au cours de la carrière), des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’évaluation des agents retracée par les comptes rendus d’évaluation.
Pour les titulaires d’un poste implanté dans un établissement public local d’enseignement doivent notamment être examinés :
- le nombre de points pondérés du groupement d’établissements ;
- le nombre d’établissements du groupement comptable ;
- le volume financier géré ;
- la présence d’un GRETA, d’une EMOP, d’un CFA ou de toute autre gestion mutualisée (groupement de commandes, FARPI, CES-CEC...) ;
- les restructurations importantes en cours (ex. : rénovation d’internat, du service de restauration...).
Pour les titulaires d’un poste implanté dans un rectorat, une inspection académique, un établissement relevant de l’enseignement supérieur (.. ) doivent notamment être examinés :
- l’effectif de personnels encadrés ;
- le corps d’appartenance des personnels encadrés ;
- la capacité de conception requise par le poste ;
- la description fonctionnelle du poste occupé prenant en compte des éléments quantitatifs et qualitatifs définissant l’importance des missions (par exemple, nombre de personnels gérés, montant des moyens financiers gérés, nombre d’examens et concours organisés...).
L’ensemble de ces éléments d’information devra apparaître dans le tableau qui recense vos propositions et dont vous trouverez le modèle et la notice explicative joints en annexe.
S’agissant des personnels en fonction dans les établissements relevant de l’enseignement supérieur, il vous appartient d’établir une liste de propositions académiques qui prenne en compte les propositions d’inscription faites par les présidents d’université après avis des commissions paritaires d’établissement d’enseignement supérieur.
J’appelle particulièrement votre attention sur la nécessité de faire figurer dans ce tableau, signés par le recteur d’académie, tous les renseignements demandés, notamment la date de naissance des CASU proposés et le nombre total de promouvables dans l’académie.
En outre, chaque CASU remplissant les conditions d’inscription au tableau d’avancement doit transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel établi selon le modèle joint en annexe. Il vous appartient de communiquer ce modèle de fiche aux agents concernés.
Le tableau dûment renseigné ainsi que les fiches “parcours professionnel” et le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être transmis au bureau DE B1 (142, rue du Bac, 75007 Paris, fax 01 45 44 70 11) au plus tard le 15 octobre 2004.
Sur la base des propositions qui me seront ainsi transmises, un projet de tableau d’avancement national sera établi, après avis de la commission administrative paritaire nationale des conseillers d’administration scolaire et universitaire dont la réunion est prévue en décembre 2004.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’encadrement
Paul DESNEUF

Annexe

PROPOSITIONS D’INSCRIPTION À LA HORS-CLASSE DES CASU - ANNÉE 2005

Académie :

Nombre total de promouvables dans l’académie :

(a), (b), (c), (d) et (e) : se reporter à la notice jointe à la note de service.

Notice relative à l’établissement des propositions d’inscription au tableau d’avancement à la hors-classe du corps des CASU

a) Faire figurer l’échelon et l’ancienneté d’échelon dans la classe normale du corps des CASU (année, mois) au 31 décembre 2005.

b) Faire figurer l’ancienneté dans le corps des CASU (année, mois) au 31 décembre 2005.

c)
- Pour les postes implantés en EPLE, faire figurer le nombre d’établissements du groupement comptable et le nombre de points pondérés du groupement.
Exemple : 5/5459 pour un groupement composé de 5 établissements et dont le nombre de points pondérés est égal à 5459.

- Pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l’enseignement supérieur..., faire figurer l’effectif des personnels encadrés.

d)
- Pour les postes implantés en EPLE, faire figurer le volume financier des budgets gérés, compte non tenu des budgets annexes liés à la présence d’un GRETA, d’une EMOP et des services spéciaux.

- Pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l’enseignement supérieur faire figurer le nombre, parmi les effectifs encadrés, de personnels de catégorie A ou assimilés.

e)

- Pour les postes implantés en EPLE : indiquer l’éventuelle présence d’un GRETA, d’une EMOP, d’un CFA ou toute autre gestion mutualisée (CES-CEC...).

- Pour les postes implantés dans les rectorats, établissement relevant de l’enseignement supérieur..., indiquer la nature exacte des fonctions ou faire apparaître la capacité de conception que réclame le poste.
Exemple : chef de division des personnels enseignants.

- Faire apparaître toute(s) information(s) complémentaire(s) utile(s) à ces opérations de promotion de grade.
Exemple : indication d’une date de départ à la retraite.

HORS-CLASSE DES CASU - PARCOURS PROFESSIONNEL

Né (e) le :


Titres et diplômes :


Date et mode d’accès au corps :


Affectation actuelle :

Parcours professionnel

Postes occupés

du .................... au .....................

Date

Signature