Bulletin officiel n° 36 du 7 octobre 2004

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bulletin officiel [B.O.]

n°36 du 7 octobre 2004 - sommaire

MENF0402172S

Organisation générale

CIEP
Création d’un traitement automatisé d’informations nominatives
NOR : MENF0402172S
RLR : 150-1
DÉCISION DU 27-8-2004
MEN
CIEP

Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par décrets n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980 ; D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; D. n° 2000-1017 du 12-10-2000 modifiant D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; D. du 26-9-2003 ; avis de la CNIL n° 1030137

Article 1 - Il est créé au Centre international d’études pédagogiques (CIEP), 1, avenue Léon Journault, 92318 Sèvres, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est de disposer d’un outil de gestion fiable des profils de candidats français déposant leur candidature à un poste d’assistant de langue à l’étranger.
Article 2 - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, adresse personnelle en France) ;
- date de naissance ;
- université d’origine en France ;
- niveau d’études (diplôme requis) ;
- appréciation et classement de l’université ;
- motivation du candidat et expériences liées à la mission ;
- vœux d’affectation.
Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :
- le service gestionnaire du CIEP ;
- le pays d’accueil ;
- l’intéressé.
Article 4 - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service gestionnaire du CIEP (pôle langues étrangères - service des assistants et stages linguistiques à l’étranger).
Article 5 - Le directeur du CIEP est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au B.O.

Fait à Sèvres, le 27 août 2004

Le directeur du CIEP
Albert PRÉVOS

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