N.S. n° 2004-016 du 28-1-2004
NOR : MENE0400094N
RLR : 553-1
MEN - DESCO A8

Le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002, publié au Journal officiel du 2 mai 2002 et au B.O. n° 40 du 31 octobre 2002 du ministère chargé de l’éducation nationale, donne une nouvelle impulsion à la politique de prévention du risque routier et valorise l’éducation précoce et continue à la sécurité routière pour que tous les usagers de la route intériorisent et respectent mieux les règles nécessaires à un usage partagé de la route.
Il renforce la validation sociale des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et 2ème niveaux passées au collège par la création d’une équivalence à ces attestations, l’attestation de sécurité routière (ASR), pour les personnes qui n’auront pas été en mesure d’obtenir les ASSR dans le cadre scolaire : migrants, étrangers, jeunes en difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Il instaure trois mesures qui ne s’appliqueront qu’aux personnes nées après le 31 décembre 1987 :
- l’obligation, en l’absence du permis de conduire, d’être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) pour tous les conducteurs de quadricycles légers à moteur (voiturettes) ;
- l’obligation, en l’absence du permis de conduire, d’être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) pour tous les conducteurs de cyclomoteurs, à partir de 14 ans, quel que soit l’âge.
Le BSR est composé de l’ASSR 1er niveau ou de l’ASR complétée par 3 heures de conduite.
- l’obligation d’être titulaire de l’ASSR de 2ème niveau ou de l’ASR pour l’inscription aux catégories A ou B (motos ou voitures) du permis de conduire.
Ces mesures prennent effet à compter du 1er janvier 2004.
Ce lien obligatoire entre l’ASSR de 2ème niveau ou l’ASR et le permis de conduire s’inscrit dans un continuum éducatif propice à une meilleure formation des futurs conducteurs au moment même où est mise en œuvre une réforme de l’épreuve théorique et de l’épreuve pratique du permis de conduire instituant le permis probatoire pour les conducteurs novices destiné à garantir une plus grande responsabilisation, une meilleure prise de conscience des dangers de la route.
Dans le cadre du renforcement de la politique interministérielle de lutte contre l’insécurité routière, une convention a été passée entre le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministère chargé des transports confiant aux groupements d’établissements de l’éducation nationale (GRETA) l’organisation générale des épreuves de l’attestation de sécurité routière (ASR).
Il est de la mission des GRETA d’accueillir les publics sortis du système scolaire, notamment les publics adultes, et de les évaluer.
Enfin, l’arrêté du ministère en charge des transports relatif à l’attestation de sécurité routière fixe les conditions générales de son organisation et de sa délivrance.
Ce texte a pour objet de préciser les modalités d’organisation de la délivrance de l’attestation de sécurité routière pour les années 2004 à 2006.

1 - Les sessions

Pour la période 2004-2006, deux sessions de l’épreuve de l’ASR seront organisées chaque année, l’une en mars, l’autre en octobre. Toutefois, en fonction de l’évolution des demandes d’inscription, il pourrait être décidé au niveau national d’augmenter le nombre de sessions annuelles.
Les recteurs d’académie fixeront, chaque année, les dates des sessions et tiendront ces informations à la disposition des publics concernés.
Par académie, deux examinateurs, proposés par le délégué académique à la formation continue, seront habilités par le recteur pour examiner les candidats.
L’épreuve et sa correction auront lieu au cours d’une séance pouvant accueillir une vingtaine de candidats, d’une durée maximum de 3 heures. Plusieurs séances pourront être organisées dans une journée. Une séance comprend l’accueil, la vérification d’identité des candidats, le déroulement de l’épreuve, la correction et le commentaire.

2 - Le dossier d’inscription (voir annexe 1 “dossier d’inscription”)

Le candidat s’inscrit dans le département de son choix.
Il fait une demande d’inscription auprès du GRETA chargé d’organiser les épreuves. Il devra fournir les pièces suivantes :
- un justificatif d’identité et d’état civil ;
- une photographie d’identité récente, sur fond clair, portant le nom du candidat au verso ;
- deux enveloppes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu’à 20 g et libellées aux nom et adresse du candidat.

3 - Le contrôle de régularité de l’épreuve

Le candidat doit être muni d’une pièce d’identité et de sa convocation qui sont vérifiées avant le début de l’épreuve (voir annexe 2 “liste des pièces vérifiant l’identité des candidats qui peuvent être présentées”).
Il appose sa signature sur la feuille d’émargement ou registre des candidats (voir annexe 3).
La passation des épreuves se fait à titre individuel.
En cas d’échec à l’épreuve, le candidat doit adresser une nouvelle demande d’inscription au président du GRETA.

4 - L’épreuve

L’épreuve est un questionnaire à choix multiples (QCM) de 20 questions. Chaque question est précédée d’une mise en contexte qui représente une situation concrète de circulation présentée sur un support audiovisuel (cassette vidéo). Le questionnaire est d’une durée de 35 à 40 minutes. L’examinateur laisse le questionnaire se dérouler automatiquement, sauf dans les situations particulières mentionnées au point 5 ci-dessous. Il n’est donc pas possible pour les candidats de modifier l’ordre de déroulement des questions, ni de revenir en arrière.
Les questions sont des questions fermées. Chaque question comporte une ou plusieurs bonnes réponses. Toutes les réponses peuvent être bonnes (au maximum 3 : A, B, C). L’indication du nombre de bonnes réponses pour chaque question n’est pas donnée aux candidats. Les candidats disposent d’une grille de réponses individuelle papier. Ils cochent d’une croix la ou les cases correspondantes à la ou aux réponses qu’ils estiment justes (voir annexe 4 “grille de réponses du candidat”).
À l’issue de l’épreuve, l’examinateur peut organiser une correction collective. Il dispose d’un livret de commentaires qui peut lui être utile pour répondre aux éventuelles questions des candidats.
À l’issue de la séance, l’examinateur procédera à la correction, hors la présence des candidats. Il dispose d’une grille de correction transparente qu’il appose sur la grille de réponses de chaque candidat. Il transmet, sans les communiquer aux candidats, les résultats au président du GRETA.
Chaque question est notée sur un point. La note 0 est attribuée à chaque question dont la ou les réponses sont fausses ou incomplètes. Les candidats totalisant au moins 10 points sur 20 sont reçus.
Ces règles seront précisées aux candidats en début de séance.

5 - Les situations particulières (cas des candidats déficients auditifs ou non francophones)

Ces situations sont traitées conformément aux procédures utilisées pour le passage de l’épreuve théorique générale (ETG) de l’examen du permis de conduire.
La durée de présentation à l’écran de chaque question devra être déterminée par l’examinateur (en utilisant le mode manuel et non plus automatique de défilement des questions) afin que ces candidats bénéficient d’un temps de réflexion et de réponse non pénalisant pour eux et qui tient compte de leurs difficultés particulières de compréhension.
Les programmations des séances devront prendre en compte lorsque nécessaire cette souplesse temporelle. Elles devront faire l’objet de séances spécifiques. Des séances regroupant candidats déficients auditifs et non francophones peuvent être organisées.
Les candidats déficients auditifs peuvent faire appel à un interprète en langue des signes française. Pour des raisons de neutralité, il ne peut être un enseignant de la conduite automobile. Il est autorisé à regarder l’écran et à rester debout pour que ses signes soient bien visibles du ou des candidats concernés.
Les candidats non francophones
peuvent avoir recours à un traducteur, mais uniquement un traducteur assermenté auprès des préfectures ou des cours d’appel. Le traducteur n’est pas autorisé à regarder l’écran. Il doit être placé devant le ou les candidats pour lesquels il assure la traduction.

6 - La délivrance de l’attestation de sécurité routière

Une attestation (voir annexe II de l’arrêté du 17 décembre 2003 “modèle de l’attestation de sécurité routière”) est délivrée par le chef d’établissement, président du GRETA, aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les grilles de réponses des candidats et le registre des candidats reçus sont conservées et archivées au siège du GRETA où se sont déroulées les épreuves.
Un bilan de l’ASR, (voir annexe 5 “fiche bilan de l’attestation de sécurité routière”) sera dressé à l’issue de chaque session d’évaluation.

7 - La formation à la sécurité routière

L’attestation de sécurité routière valide une formation théorique à la sécurité routière dispensée par des organismes de formation publics ou privés, notamment dans le cadre de formations professionnelles ou spécifiques financées au titre des dispositions prévues par les lois sur la formation professionnelle.
Pour les sessions 2004-2006, un support de formation sera mis à disposition des formateurs et des examinateurs. Il comprend des fiches thématiques et une cassette vidéo de démonstration conçues par les services des ministères en charge de l’éducation nationale et des transports.

8 - L’habilitation des GRETA

Par département, un GRETA est habilité par le recteur pour organiser les sessions d’examen et délivrer l’attestation de sécurité routière. La liste des GRETA habilités sera consultable sur les sites internet des deux ministères concernés.
Les charges de gestion assurées par le GRETA liées à cette organisation sont les suivantes :
Gestion administrative
- Renseignement et information de tous les publics concernés.
- Accueil téléphonique.
- Inscription des candidats.
- Convocation des candidats.
- Délivrance de l’attestation
- Archivage des résultats pendant 5 ans (dossier du candidat).
- Conservation à vie du registre des candidats reçus (fiche d’émargement, registre des candidats reçus).
- Suivi statistique.
Gestion matérielle
- Une salle audiovisuelle qui soit accessible aux candidats à la mobilité réduite, pouvant accueillir une vingtaine de candidats, équipée de tables, de chaises et du matériel de projection (téléviseur et magnétoscope au minimum, vidéo-projecteur, écran).
Gestion financière
Le GRETA chargé de l’organisation des épreuves de l’attestation de sécurité routière assure la gestion financière et perçoit à ce titre le financement du dispositif assuré par le ministère en charge des transports, direction de la sécurité et de la circulation routières pour les sessions organisées en 2004.
Ce financement comprend :
- la gestion administrative assurée par le secrétariat du GRETA ;
- la mise à disposition des locaux et des matériels ;
- la rémunération des examinateurs chargés de l’évaluation ;
- les frais de déplacements des examinateurs dans les GRETA des départements de l’académie.

9 - Les supports de communication

Un dépliant sur l’ASR sera édité par le ministère en charge des transports. Il pourra être téléchargé sur les sites internet des deux ministères. Des exemplaires seront adressés aux GRETA organisateurs de l’ASR et à tous les centres d’information susceptibles d’accueillir les publics concernés. Toute demande supplémentaire pourra être adressée à la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) à l’adresse suivante : diffusion-com.dscr@equipement.gouv.fr
Je vous remercie de bien vouloir assurer la diffusion de ces informations auprès des équipes chargées de l’éducation à la sécurité routière relevant de votre autorité.


Pour le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR


Annexes

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