Article 1 - La définition et les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle dessinateur d’exécution en communication graphique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
Article 3 - La préparation au certificat d’aptitude professionnelle dessinateur d’exécution en communication graphique comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Article 4 - Ce certificat d’aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d’examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 5 - La définition des épreuves et les modalités d’évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Article 6 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il présente l’examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
Article 7 - Les correspondances entre les épreuves et unités de l’examen organisé conformément à l’arrêté du 13 septembre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle dessinateur d’exécution en communication graphique et les épreuves de l’examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté précité du 13 septembre 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l’arrêté précité du 13 septembre 1996 permet, pour sa durée de validité, au candidat d’être dispensé, à sa demande, de l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 8 - La première session du certificat d’aptitude professionnelle dessinateur d’exécution en communication graphique régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
L’arrêté du 13 septembre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle dessinateur d’exécution en communication graphique est abrogé à l’issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Article 9 - Le directeur de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2004

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Patrick GÉRARD

N.B. - Les annexes III et V sont publiées ci-après.
L’arrêté et l’ensemble de ses annexes seront disponibles au CNDP, 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP.
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante http://www.cndp.fr

Annexes

Ces annexes sont au format PDF annexe5.pdf - 2 pages, 445 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html