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B.O. spécial n°10 du 30 septembre 2004
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DÉCRET RELATIF À CERTAINES
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE L’ÉDUCATION
(DÉCRETS EN CONSEIL
DES MINISTRES)
D. n° 2004-702 du 13-7-2004. JO du 17-7-2004
NOR : MENX0300152D
RLR : 191-0 ; 191-1 ; 191-2
MEN - DAJ
Vu code de l’éducation ; ordonnance n° 2000-549
du 15-6-2000 ; L. n° 2003-339 du 14-4-2003 ; avis de la commission permanente
de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna du 10-12-2003 ; avis
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 18-12-2003 ; saisine du conseil
général de la collectivité départementale de Mayotte du 3-12-2003 ; saisine du
président du gouvernement de la Polynésie française du 14-11-2003 ; avis de la
Commission supérieure de codification du 26-11-2002 ; avis du Conseil d’État
; le conseil des ministres entendu
Article 1 -
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l’éducation.
Article 2 -
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions
abrogées
par l’article 3 du présent décret sont
remplacées
par des références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation.
Article 3 -
Sont
abrogés
: 1° Le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 2° Le décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article 4 -
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 -
Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004
Jacques CHIRAC Par le président de la République : Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche François FILLON La ministre de l’outre-mer Brigitte GIRARDIN
Nota. - Les articles identifiés par un D.* correspondent aux dispositions relevant d’un décret en conseil des ministres.
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