bandeau BO lien vers MENTOR lien vers le plan du site lien vers la page télécharger le B.O. au format .pdf lien vers la page s'abonner au B.O. lien vers la page nous écrire du site lien vers la page d'accueil du site lien vers la page d'accueil du bulletin officiel nouvelle fenêtre vers education.fr
accueilbulletin officiel [B.O.]spécial n° 10 du 30 septembre 2004 - sommaireNOR : MENX0300152D


B.O. spécial n°10 du 30 septembre 2004

DÉCRET RELATIF À CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE L’ÉDUCATION
(DÉCRETS EN CONSEIL DES MINISTRES)
D. n° 2004-702 du 13-7-2004. JO du 17-7-2004
NOR : MENX0300152D
RLR : 191-0 ; 191-1 ; 191-2
MEN - DAJ
Vu code de l’éducation ; ordonnance n° 2000-549 du 15-6-2000 ; L. n° 2003-339 du 14-4-2003 ; avis de la commission permanente de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna du 10-12-2003 ; avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 18-12-2003 ; saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte du 3-12-2003 ; saisine du président du gouvernement de la Polynésie française du 14-11-2003 ; avis de la Commission supérieure de codification du 26-11-2002 ; avis du Conseil d’État ; le conseil des ministres entendu

Article 1 - Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l’éducation.
 Article 2 - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation.
 Article 3 - Sont abrogés :
1° Le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
2° Le décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 Article 4 - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Article 5 - Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004
Jacques CHIRAC
Par le président de la République :
Le Premier ministre
Jean-Pierre RAFFARIN
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
François FILLON
La ministre de l’outre-mer
Brigitte GIRARDIN

Nota. - Les articles identifiés par un D.* correspondent aux dispositions relevant d’un décret en conseil des ministres.

haut de page

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche