Article 1 - L’examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) prévu à l’article 7 du décret du 5 janvier 2004 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur en fonction des contraintes liées à l’organisation de la formation qui doit être totalement accomplie par les candidats stagiaires au moment de l’examen.
Article 2 - Les candidats s’inscrivent auprès du rectorat de leur académie en fonction de l’option choisie et selon le calendrier établi par le recteur. Le recteur arrête en ce qui le concerne la liste des candidats admis à se présenter.
Article 3 - L’examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comporte deux épreuves consécutives :
1) une séquence d’enseignement d’une durée de 55 minutes dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à l’option, suivie d’un entretien. Cette épreuve doit permettre d’évaluer en situation professionnelle les compétences du candidat à mettre en œuvre les adaptations nécessaires aux besoins éducatifs particuliers des élèves, ainsi que sa capacité à les référer à un cadre théorique et institutionnel maîtrisé.
L’entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses démarches en mettant en valeur les adaptations proposées et de rendre compte des modalités du travail au sein d’une équipe pluricatégorielle interne à l’établissement, ainsi que des partenariats externes qu’il est possible ou nécessaire de mettre en pratique.
2) une épreuve orale de soutenance d’un mémoire professionnel.
Le mémoire professionnel (30 pages maximum) témoigne d’un processus de réflexion sur une question professionnelle en rapport avec l’option choisie.
La durée totale de la soutenance est de 30 minutes, la présentation par le candidat n’excédant pas dix minutes.
Article 4 - Notation des épreuves :
- la première épreuve est notée globalement sur 20 ;
- la seconde épreuve est notée sur 20.
Pour chacune des deux épreuves une note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Une note minimale de 20 sur 40 à l’ensemble des deux épreuves est exigée pour l’obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Article 5 - Les épreuves conduisant à l’obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l’ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Le président est choisi parmi les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale de l’académie, et leurs adjoints.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale de l’académie, leurs adjoints, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation et de l’intégration scolaires, les directeurs et directeurs adjoints du centre national d’étude et de formation pour l’enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du centre national d’étude et de formation pour l’enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de 3 personnes :
- un inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant ;
- un inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires ou un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ayant acquis une compétence dans ce champ ou un enseignant titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
- un spécialiste de l’option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) d’un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du centre national d’étude et de formation pour l’enfance inadaptée.
Article 6 - Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d’examen afin d’harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.
Article 7 - À l’issue de la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Article 8 - Les candidats déjà titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) et désireux d’obtenir le diplôme dans une autre option présentent une séquence d’enseignement de 55 minutes dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à la nouvelle option, suivie d’un entretien.
Article 9 - Le directeur de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2004

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR