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officiel [B.O.]
n°
19 du 12 mai 2005 - sommaireMENB0500198X
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Protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et l’entreprise SFR Cegetel Protocole d’accord du 8-3-2005 NOR : MENB0500198X RLR : 420-0 MEN - BDC - SOC Entre l’État, représenté par : le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Monsieur François Fillon ; le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Monsieur Jean-Louis Borloo ; et la Société française de radiotéléphonie, ci-après dénommée “SFR Cegetel”, dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 106 537, représentée par son président-directeur général Monsieur Frank Esser. Il a été convenu et exposé ce qui suit : PRÉAMBULELes entreprises de télécommunications exerçant une forte attractivité auprès des jeunes, SFR Cegetel souhaite, dans le cadre de sa politique de mécénat d’entreprise : - favoriser l’accès au sein d’écoles publiques d’ingénieurs en télécommunications d’élèves issus de lycées situés en zones urbaines sensibles (ZUS), en accordant une attention particulière aux jeunes filles et aux élèves issus de l’immigration ; - trouver les compétences et les personnalités capables de s’adapter à des métiers en constante évolution. En outre, le Gouvernement a décidé, dans le plan de cohésion sociale, d’accorder une priorité toute particulière au renforcement de l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans les entreprises. Dans ce contexte l’entreprise SFR Cegetel souhaite contribuer avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à l’effort national en faveur de l’accès des jeunes des quartiers sensibles aux formations qualifiantes de haut niveau, permettant de favoriser l’accès aux postes d’encadrement et une meilleure prise en compte du corps social dans sa diversité. En effet, les écoles d’ingénieurs qui conduisent à ces formations sont encore trop peu accessibles aux jeunes issus des ZEP et ZUS. Les ministères concernés s’associent à SFR Cegetel pour la réalisation de ce programme tant pour sa conception que sa mise en œuvre. Article 1 - Objet du protocole d’accord Le présent protocole a pour objet la conclusion et la mise en œuvre d’un programme établi en partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, et SFR Cegetel, ainsi que la définition des engagements respectifs de chaque signataire. Ce programme concerne particulièrement les élèves issus de lycées situés dans des ZUS inscrits dans une section de technicien supérieur (STS) conduisant à un brevet de technicien supérieur (BTS), ou encore ceux qui, détenteurs d’un BTS, sont inscrits dans une classe préparatoire ATS, sans exclusive d’autres cursus de formatIon proposés par l’un ou l’autre des trois signataires. Article 2 - Modalités SFR Cegetel s’engage, au travers de sa direction “citoyenneté et responsabilité sociale”, en partenariat avec les ministères concernés, à contribuer au développement du programme en mobilisant des moyens adaptés de l’entreprise, et notamment à : - participer à la sensibilisation des élèves de STS et/ou d’ATS aux métiers des télécommunications et au fonctionnement d’une entreprise ; - mobiliser un réseau de tuteurs SFR Cegetel pour accompagner et soutenir dans leur préparatIon aux examens les élèves identifiés par le proviseur et le chef de travaux en STS et en classes A TS, et ensuite au long de leur formation en écoles publiques d’ingénieurs ; - faciliter, via le réseau des tuteurs, l’accès et la découverte de l’entreprise pour les jeunes bénéficiaires du programme (selon les possibilités existantes de stages, d’apprentissage, de travaux de recherche ou d’accueil en entreprise) ; - apporter un soutien financier, complémentaire des dispositifs boursiers existants, aux élèves concernés, dès leur admission dans les écoles d’ingénieurs participantes au programme ; - contribuer à la mobilisation d’autres entreprises du secteur des télécommunications (opérateurs et industriels notamment), pour les inciter à s’inscrire dans le présent projet ; - faciliter l’accès à l’emploi ou à la création d’entreprise, notamment dans le secteur des télécommunications, pour les jeunes engagés dans le programme, à la fin de leurs études dans les écoles d’ingénieurs, en mettant en place des démarches d’accompagnement ou de parrainage ; - assurer le secrétariat général du programme et sa coordination entre les niveaux national et régional, en responsabilité conjointe avec ses deux ministères partenaires, SFR Cegetel établissant à la fin de chaque année un bilan du programme validé par ses deux partenaires. Les ministères s’engagent à :
- définir en accord avec SFR Cegetel les zones géographiques prioritaires pour la mise en œuvre du programme ; Article 3 - Suivi du protocole d’accord Le présent programme est sous la responsabilité d’un comité de pilotage placé sous la tutelle des deux ministères et réunissant l’ensemble des responsables désignés par les trois signataires.Le secrétariat permanent du comité est assuré par SFR Cegetel. Il se réunit au moins une fois par an, fixe les objectifs du programme, valide les moyens et en établit le bilan annuel. Article 4 - Communication Toute opération de communication relative à ce partenariat devra faire l’objet d’un accord préalable conjoint entre les trois signataires. Article 5 - Extension du protocole à d’autres partenaires Les trois signataires s’engagent, une fois mises en place les modalités de mise en œuvre de ce programme, dès 2005, à associer d’autres entreprises de télécommunications prêtes à s’engager auprès de SFR Cegetel. pour le développement de ce programme. Article 6 - Durée du protocole d’accord Le présent protocole est établi pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2005. Au terme de cette période, les parties apprécieront, au vu des bilans visés à l’article 3, toute adaptation utile de leur partenariat et la possibilité d’une extension des dispositifs. Le présent protocole sera alors, le cas échéant, modifié par avenant. À défaut, il sera renouvelé, par tacite reconduction. Toute partie peut se retirer du présent protocole par envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, avec préavis d’un mois. Cette action étant partenariale, le retrait d’une des parties entraîne la résiliation de droit du protocole. Protocole signé en trois exemplaires, le 8 mars 2005 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche François FILLON Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale Jean-Louis BORLOO Le président-directeur général de l’entreprise SFR Cegetel Franck ESSER haut de page |
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