Article 1 - L’article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au 1°, les mots : “sous réserve des dispositions de l’article 24, alinéa 4, du présent décret” sont remplacés par les mots : “sous réserve des dispositions de l’article 25, premier alinéa, du présent décret”.
Au 2°, les mots : “dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du présent décret” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues à l’article 24, alinéa 2, du présent décret”.
Article 2 - L’article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
“Art. 22 - Passent l’examen sous forme d’au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d’épreuves qui peuvent être validées totalement ou partiellement par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ou bien par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité ou une section d’apprentissage habilitée.
Passent l’examen sous forme d’épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité, par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis non habilité ou une section d’apprentissage non habilitée, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l’enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l’article 18, alinéa b, ci-dessus.”
Article 3 - Après l’article 23 du même décret, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
“Art. 23 bis - Les conditions relatives à l’octroi et au retrait de l’habilitation des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l’article 22 du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
L’habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n’a été notifiée aux établissements intéressés.”
Article 4 - L’article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
“Art. 24 - Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l’apprentissage présentent obligatoirement l’examen sous la forme globale à l’issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats bénéficiant des dispositions de l’article 8, alinéa 3, de l’article 9 ou de l’article 10 du présent décret.
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l’enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l’article 18 b ci-dessus optent, lors de leur inscription à l’examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l’article 23 du présent décret. Le choix pour l’une ou l’autre de ces modalités est définitif.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l’ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.”
Article 5 - L’article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
“Art. 25 - Les candidats ajournés, ayant présenté l’examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l’article 17 du présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu’elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l’ensemble des unités non détenues.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l’article 17 du présent décret, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue des sessions ultérieures.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c’est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient.”
Article 6 - À l’article 27 du même décret après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
“Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l’article 22.”
Article 7 - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur :
- à compter de la session 2007 pour l’ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de certification modifié sera mis en œuvre à la rentrée 2005 ;
- à compter de la session 2006 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont la durée du cycle de formation aura été modifiée conformément aux dispositions de l’article 8, alinéa 2, du présent décret et dont le référentiel de certification modifié sera mis en œuvre à la rentrée 2005.
Article 8 -
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2004

Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
François FILLON