Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale prévoit dans son chapitre VI, articles 25 à 29, les modalités de détachement dans ce corps.
Le détachement est prononcé pour trois ans, renouvelable dans la limite de 5 ans. En application de l’article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé soit à la demande de l’intéressé, soit à la demande de l’administration.
Conformément à l’article 29 du décret du 11 décembre 2001 précité, les agents placés en position de détachement dans le corps des personnels de direction depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Ainsi, les personnels détachés à la rentrée scolaire 2002 pourront demander leur intégration dans le corps des personnels de direction à la rentrée scolaire 2005.
Ils peuvent aussi demander la prolongation de leur détachement pour une durée de 2 ans maximum ou leur réintégration dans leur corps d’origine.
Aussi, afin de me permettre d’examiner leur situation, vous voudrez bien me faire parvenir pour le 31 mars 2005 prochain l’annexe I renseignée par le candidat et par vous-même.
En cas d’avis défavorable à l’intégration, vous voudrez bien informer le candidat des motifs de cet avis. Il pourra alors, s’il le souhaite, apporter ses observations.


Pour le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’encadrement
Paul DESNEUF|

Annexe

integration_pers_detache.pdf - Annexe I - 1 page, 28Ko

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