La présente note de service fixe les conditions de préparation des tableaux d’avancement à établir au titre de l’année 2006 en vue de promouvoir les personnels occupant un emploi de direction dans un établissement d’enseignement visé à l’article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale. Sont également concernés les personnels de direction placés en position de détachement, notamment auprès d’autres ministères.

a) Pour être inscrits sur le tableau d’avancement au grade de personnel de direction de 1ère classe (article 18 du décret), les candidats doivent :
- avoir au moins atteint le 6ème échelon de la 2ème classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes.
b) Pour être inscrits sur le tableau d’avancement au grade de personnel de direction hors classe (article 19 du décret), les candidats doivent :
- avoir au moins atteint le 7ème échelon de la 1ère classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes.
Les fonctions exercées à titre intérimaire ne peuvent pas être regardées comme des services accomplis dans un deuxième poste.
À titre transitoire et par dérogation aux dispositions prévues à l’article 19 du décret, les personnels de direction de 2ème catégorie, 1ère classe intégrés dans la 1ère classe, nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d’ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l’obligation de mobilité exigée pour bénéficier d’un avancement à la hors-classe.
Les tableaux d’avancement sont établis au titre de l’année civile. Tous les personnels remplissant les conditions statutaires rappelées ci- dessus au cours de l’année 2006 sont donc promouvables au titre de cette année. Néanmoins, les nominations au grade supérieur prenant effet, pour la grande majorité des personnels, au 1er janvier 2006, il vous appartient de vérifier que les personnels proposés par vos soins réunissent les conditions de recevabilité à cette date.

Conformément au statut général des fonctionnaires de l’État, l’avancement de grade repose essentiellement sur la valeur professionnelle appréciée en tenant compte de la qualité d’exercice dans les fonctions actuelles, mais aussi naturellement de la richesse de l’ensemble du parcours professionnel des personnels de direction.
Ainsi, seront tout particulièrement distingués les personnels de direction, qui ont les plus lourdes responsabilités et qui font preuve de dynamisme et de capacités à mener un établissement à la réussite notamment lorsqu’il s’agit d’établissements difficiles (ZEP, zone violence, ...), à faire face à des situations délicates, à lancer avec succès des innovations et à s’investir dans la formation de leurs collègues.
Néanmoins, vous examinerez la situation de tous les personnels de direction, chefs ou adjoints susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade, dès lors qu’ils satisfont aux obligations de leurs fonctions.
Dans cet esprit, les personnels proches de la retraite, dont les qualités vous paraissent devoir être reconnues par une promotion, devront être classés en rang utile.
À titre d’information, je vous rappelle que pour pouvoir bénéficier de sa promotion, un personnel partant à la retraite au 1er septembre 2006 doit être promu au 1er janvier 2006.
En outre, certains personnels ont pu muter à la dernière rentrée scolaire et changer d’académie. Vous voudrez bien veiller à ce que la promotion de ces personnels soit examinée dans les mêmes conditions et avec les mêmes critères.
En revanche, je vous demande de ne pas hésiter à écarter tout candidat qui, par son insuffisance ou ses difficultés professionnelles, ne répondrait pas aux exigences définies ci-dessus.
Vos propositions seront alors établies en tenant compte des différentes fonctions exercées et de la difficulté relative des établissements. Vous éviterez que la recherche d’équilibres géographiques n’aille à l’encontre de ces priorités.

Comme les années précédentes, les possibilités de promotion vous seront communiquées dès que le contrôleur financier aura donné les autorisations nécessaires. Ces promotions seront calculées en application du ratio promus/ promouvables en cours d’étude.
Il convient de prendre en considération et d’intégrer éventuellement aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront en temps utile le recteur, directeur du Centre national d’enseignement à distance, ainsi que les directeurs d’établissements nationaux.
Les propositions d’inscription sur les deux tableaux d’avancement pour l’accès à la 1ère classe et à la hors-classe du corps des personnels de direction doivent être présentées à l’aide du module mis à votre disposition dans le cadre de l’application EPP. En effet, le travail préparatoire de la CAPN se faisant à partir de la liaison informatique, il est indispensable que vos propositions soient saisies dans cette application.
Il vous appartiendra de vérifier que toutes les rubriques figurant sur les tableaux des propositions académiques transmis à l’administration centrale sont exactes. Dans l’hypothèse où vous décèleriez certaines erreurs, il conviendra que vous les corrigiez dans la base de données. Vous devrez obligatoirement indiquer dans la rubrique “Observations”, la date précise de départ à la retraite pour les personnels concernés à la rentrée scolaire 2006 et dans la rubrique “Diplômes universitaires, concours” le titre et/ou le diplôme le plus élevé dont le candidat est titulaire.
La liaison ascendante, qui devra être effectuée après ces vérifications et au plus tard le 4 novembre 2005, ne supprimera pas la transmission de documents “papier”, les propositions devant être signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront être édités à partir de l’application EPP. Je rappelle qu’aucune modification ne doit intervenir entre la remontée informatique et l’envoi du document signé par le recteur.
Les résultats vous parviendront par liaison informatique descendante dans le courant du mois de février 2006.
Je vous demande de m’adresser vos propositions ainsi établies après avis de la CAPA, en un seul exemplaire, au bureau DE B3, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris 07 SP, pour le 8 novembre 2005 au plus tard.
Le procès-verbal de la CAPA devra être transmis au plus tard le 18 novembre 2005.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le chef de service de la direction
de l’encadrement
Claude LECOMPTE

Annexe

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE DIRECTION - BUDGET 2005

Hors-classe	1 175
1ère classe	6 208
2ème classe	6 495
TOTAL	13 878