Article 1 - Les services administratifs de l’État mentionnés à l’article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire ou l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité mentionné à l’article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
L’intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d’affectation.
Article 2 - L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche garantit l’indépendance et l’objectivité des missions d’inspection du fonctionnaire ou de l’agent mentionné à l’article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d’exercice de ses missions soient satisfaisantes.
Le chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche exerce, à l’égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d’impulsion et de coordination dans la mise en œuvre de sa fonction de contrôle et de conseil.
Le fonctionnaire ou l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité informe le chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de son programme d’action annuel pour l’administration centrale. Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d’activité qui est transmis au ministre et au comité d’hygiène et de sécurité spécial à l’administration centrale.
Article 3 - Au cas où un litige ayant trait aux conditions d’exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l’agent mentionné à l’article 1er ci-dessus survient avec le président du comité d’hygiène et de sécurité spécial à l’administration centrale à l’occasion des inspections qu’il effectue, le chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité, soit du président du comité d’hygiène et de sécurité spécial à l’administration centrale.
En cas de désaccord, le chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2005

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE
Pour le ministre de la fonction publique
et par délégation,
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique
Jacky RICHARD