|
ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT Recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et organisation des études dans ces centres NOR : MENF0501641A RLR : 531-7e
ARRÊTÉ DU 26-7-2005 JO DU 25-8-2005
MEN DAF
Vu code de l’éducation ; D. n° 64-217 du 10-3-1964 mod. ; D. n° 90-680 du 1-8-1990 mod. ; A. du 21-9-1992 mod.
Article 1 -
Il est
ajouté
un alinéa à l’article 2 de l’arrêté du 21 septembre 1992 susvisé ainsi rédigé : “Les candidats au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale, au second concours interne, au second concours interne spécial et au troisième concours doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d’inscription, d’une qualification en natation et en secourisme, selon les mêmes modalités que pour les professeurs des écoles de l’enseignement public.”
Article 2 -
Il est
ajouté
un second alinéa à l’article 4 de l’arrêté du 21 septembre 1992 ainsi rédigé : “Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s’inscrire au concours externe ou au concours externe spécial de et en langue régionale.”
Article 3 -
L’article 4 bis de l’arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est
modifié
ainsi qu’il suit : Au 1°, les mots : “dans le domaine de l’éducation ou de la formation” sont
supprimés,
les mots : “ quatre ans” sont
remplacés
par les mots : “cinq ans “ et les mots : “au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d’inscription audit concours” sont
supprimés.
Le premier et le second alinéa du 2° sont
supprimés.
Article 4 -
Il est
ajouté
à l’article 11 de l’arrêté du 21 septembre 1992 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : “Les langues vivantes étrangères pouvant faire l’objet d’une épreuve orale d’admission ou d’une épreuve facultative du concours externe et du second concours interne sont l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, l’hébreu, l’italien et le portugais.”
Article 5 -
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2006 des concours.
Article 6 -
Le directeur des affaires financières et les recteurs d’académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, Par empêchement du directeur des affaires financières, Le sous-directeur Patrick ALLAL
haut
de page
|