bandeau BO lien vers MENTOR lien vers le plan du site lien vers la page télécharger le B.O. au format .pdf lien vers la page s'abonner au B.O. lien vers la page nous écrire du site lien vers la page d'accueil du site lien vers la page d'accueil du bulletin officiel nouvelle fenêtre vers education.fr
accueilbulletin officiel [B.O.] n° 40 du 3 novembre 2005 - sommaireMENE0502132A


Enseignements élémentaire et secondaire

MENTION COMPLÉMENTAIRE ET CAP
Exclusions de la mention complémentaire “aéronautique” et du CAP “maintenance sur systèmes d’aéronefs” de la procédure d’accès au diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience
NOR : MENE0502132A
RLR : 545-2b ; 545-0c
ARRÊTÉ DU 3-10-2005
JO DU 13-10-2005
 MEN
DESCO A6
Vu code de l’éducation, not. art. L 335-5 - I ; D. n° 2001-286 du 28-3-2001 mod. ; D. n° 2002-463 du 4-4-2002 mod. ; D. n° 2002-615 du 26-4-2002 not. art. 7 ; D. n° 2002-616 du 26-4-2002 ; D. n° 2002-617 du 26-4-2002 ; A. du 30-7-2003 mod. ; A. du 7-8-2003 ; avis de la commission nationale de la certification professionnelle du 19-12-2004

Article 1 - La mention complémentaire “aéronautique”, créée par l’arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, requise pour atteindre le niveau équivalent à la licence Partie 66 (licence B) définie par le règlement européen CE 2042-2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l’exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquise par la procédure de la validation des acquis de l’expérience.
Article 2 - Le certificat d’aptitude professionnelle “maintenance sur systèmes d’aéronefs”, créé par l’arrêté du 7 août 2003 susvisé, requis pour atteindre le niveau équivalent à la licence Partie 66 (licence A1) définie par le règlement européen CE 2042-2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l’exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquis par la procédure de la validation des acquis de l’expérience.
Article 3 - Le directeur de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2005
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH
Pour le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
et par délégation,
Le directeur général de l’aviation civile
Michel WACHENHEIM

haut de page

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche