Article 1 - Les recteurs d’académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci- dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie :
1 - Corps de catégorie C
a) Agents administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990.
b) Adjoints administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990.
c) Agents de service régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965.
d) Agents des services techniques des services déconcentrés régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990.
e) Ouvriers d’entretien et d’accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
f) Conducteurs d’automobile et chefs de garage régis par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970.
g) Agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992.
2 - Corps de catégorie B
a) Secrétaires d’administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994.
b) Secrétaires de documentation de l’éducation nationale régis par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996.
c) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.
d) Assistants de service social du ministère chargé de l’éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991.
e) Techniciens de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère chargé de l’éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996.
f) Techniciens de l’éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
3 - Corps et emploi de catégorie A
a) Attachés d’administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991.
c) Médecins de l’éducation nationale et médecins de l’éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.

Chapitre I - Dispositions relatives aux corps de catégorie C

Article 2 - Les pouvoirs délégués aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion des personnels mentionnés au 1 de l’article 1er sont les suivants :
I - En matière de recrutement
1) Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2) Établissement de la liste d’aptitude.
3) Recrutement.
4) Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
5) Prorogation de stage.
6) Prolongation de stage.
7) Titularisation.
8) Classement dans le corps.
9) Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II - En matière de modalités d’exercice des fonctions
1) Octroi des congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
2) Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
3) Octroi du bénéfice d’un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.
4) Octroi du congé parental prévu à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5) Octroi du congé de présence parentale prévu à l’article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6) Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7) Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8) Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
9) Ouverture et gestion d’un compte épargne-temps.
10) Octroi d’un congé pour accomplir une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11) Autorisations spéciales d’absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12) Autorisation de cumul d’emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
13) Reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l’allocation d’invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14) Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
15) Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16) Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17) Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
18) Détachement dans un centre de formation d’apprentis.
III - En matière de déroulement de carrière
1) Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l’avancement de grade.
2) Établissement du tableau d’avancement pour l’accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.
3) Classement dans le grade.
4) Notation.
5) Attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté.
6) Attribution des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon.
7) Avancement d’échelon.
8) Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
9) Mise en cessation progressive d’activité.
10) Octroi du congé de fin d’activité.
11) Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non titulaires.
IV - En matière de mutation
1) Opérations de mutations interacadémiques.
2) Opérations de mutations intra-académiques.
3) Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
4) Ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement, de la prime spécifique d’installation et de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.
V - En matière disciplinaire
1) Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l’article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2) Toutes sanctions disciplinaires prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3) Toutes sanctions disciplinaires prévues à l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI - En matière de cessation de fonctions
1) Admission à la retraite.
2) Acceptation de démission.
3) Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4) Licenciement à l’issue d’une période de disponibilité conformément aux dispositions de l’article 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
5) Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
6) Licenciement pour insuffisance professionnelle en application de l’article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
7) Radiation des cadres en cas d’abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public.
8) Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
9) Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Article 3 -
Pour les personnels appartenant aux corps des agents administratifs des services déconcentrés, des adjoints administratifs des services déconcentrés, des agents de service, des agents des services techniques des services déconcentrés, des ouvriers d’entretien et d’accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d’automobile et des chefs de garage, les recteurs d’académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.

Chapitre II - Dispositions relatives aux corps de catégorie B

Article 4 - Les pouvoirs délégués aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des infirmières et infirmiers mentionnés au 2 de l’article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3.

Article 5 - Les pouvoirs délégués aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire et des assistants de service social mentionnés au 2 de l’article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3, à l’exception du pouvoir d’organiser les opérations de mutations interacadémiques mentionné au 1° du IV de l’article 2.

Article 6 - Les pouvoirs délégués aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps des techniciens de l’éducation nationale, des secrétaires de documentation et des techniciens de laboratoire mentionnés au 2 de l’article 1er sont les suivants :
I - En matière de recrutement
1) Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
II - En matière de modalités d’exercice des fonctions
1) Octroi des congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
2) Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
3) Octroi du bénéfice d’un temps partiel de droit conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
4) Octroi du congé parental prévu à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5) Octroi du congé de présence parental prévu à l’article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6) Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
7) Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8) Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
9) Ouverture et gestion d’un compte épargne-temps.
10) Octroi d’un congé pour accomplir une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11) Autorisations spéciales d’absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12) Autorisation de cumul d’emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
13) Reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l’allocation d’invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14) Mise en disponibilité de droit prévue à l’article 47 du titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
15) Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
III - En matière de déroulement de carrière
1) Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l’avancement de grade.
2) Attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté.
3) Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
4) Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non titulaires.
IV - En matière de mutation
1) Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2) Ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement, de la prime spécifique d’installation et de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.

Chapitre III - Dispositions relatives aux corps de catégorie A

Article 7 - Les pouvoirs délégués aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant au corps des attachés d’administration scolaire et universitaire mentionnés au 3 de l’article 1er sont les suivants :
I - En matière de recrutement
1) Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2) Établissement de la liste d’aptitude.
3) Classement dans le corps.
4) Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II - En matière de modalités d’exercice des fonctions
1) Octroi des congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
2) Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
3) Octroi du bénéfice d’un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
4) Octroi du congé parental prévu à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5) Octroi du congé de présence parentale prévu à l’article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6) Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7) Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8) Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
9) Ouverture et gestion d’un compte épargne-temps.
10) Octroi d’un congé pour accomplir une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11) Autorisations spéciales d’absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12) Autorisation de cumul d’emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
13) Reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l’allocation d’invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14) Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.
15) Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16) Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17) Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
18) Détachement dans un centre de formation d’apprentis.
III - En matière de déroulement de carrière
1) Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l’avancement de grade.
2) Établissement du tableau d’avancement au choix pour l’accès au grade d’attaché principal de 2ème classe.
3) Établissement du tableau d’avancement et nomination au grade d’attaché principal de 1ère classe.
4) Classement dans le grade.
5) Notation.
6) Attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté.
7) Attribution des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon.
8) Avancement d’échelon.
9) Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
10) Mise en cessation progressive d’activité.
11) Octroi du congé de fin d’activité.
12) Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non titulaires.
IV - En matière de mutation
1) Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2) Ouverture du droit à l’attribution de l’indemnité d’éloignement, de la prime spécifique d’installation et de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation.

Article 8 - Les pouvoirs délégués aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l’éducation nationale ou nommés dans l’emploi de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique mentionnés au 3 de l’article 1er sont ceux énumérés à l’article 6.

Chapitre IV - Dispositions communes à l’ensemble des corps

Article 9 - Le pouvoir du ministre chargé de l’éducation nationale d’établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.
Article 10 - S’agissant des personnels mentionnés à l’article 1er, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d’enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté, les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale pour :
1) L’octroi de congés de maladie prévu au 2° premier alinéa de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2) L’octroi d’un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d’un congé de paternité prévu au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Chapitre V - Dispositions finales

Article 11 - L’arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale est abrogé.
Article 12 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration, les recteurs d’académie et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2005

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN