La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire de septembre 2006, les candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française.
En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la mise à disposition d’agents relevant du corps des attachés d’administration scolaire et universitaire (AASU et APASU) est subordonnée au choix effectué par le ministre de l’éducation et de la culture de cette collectivité d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.
Peuvent faire acte de candidature les AASU souhaitant obtenir une mise à disposition, y compris ceux ayant déposé une demande de mutation pour un poste dans les TOM suivants :
- Nouvelle-Calédonie ;
- Mayotte ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les demandes de mise à disposition devront être enregistrées à partir du site internet AMI (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l’adresse suivante
http://www.education.gouv.fr (rubrique “personnels”).
Le site AMI est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des possibilités d’accueil ;
- saisie des vœux ;
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l’identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu’il se choisit. En cas de non-connaissance du NUMEN, les intéressés s’adresseront aux services administratifs du rectorat de leur académie.
Les candidatures à un poste en Polynésie française sont instruites en vue d’une affectation au 1er septembre 2006. La saisie des demandes de mise à disposition par les agents doit être opérée entre le 21 novembre 2005 et le 7 décembre 2005.
Pendant cette période, l’agent peut accéder à sa demande autant de fois qu’il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l’annuler. À l’issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de vœux est envoyée, par courrier, à l’adresse personnelle de l’intéressé.
Le dossier de candidature doit être envoyé par la voie hiérarchique en deux exemplaires, l’un adressé au ministère chargé de l’éducation, direction des enseignements secondaires, BP 20673, 98713 Papeete, Polynésie française, l’autre au bureau DPMA B4. Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre au plus tard pour le 19 décembre 2005 le dossier papier accompagné des pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l’État ;
- la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment renseignée ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- dans le cas d’un rapprochement de conjoints : une attestation de la résidence professionnelle du conjoint et une copie du livret de famille lorsqu’il y a des enfants à charge ;
- pour les partenaires d’un PACS, une attestation établie par le greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS doit être jointe à la demande ;
- dans le cas d’une demande de réintégration après disponibilité ou d’une mutation pour raison médicale : un certificat médical établi par un médecin agréé ;
- une enveloppe timbrée portant l’adresse personnelle de l’agent pour l’envoi éventuel de l’avis de mise à disposition.
Il est conseillé aux agents de préparer l’ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l’agent doit contrôler l’exactitude des informations à caractère administratif ou familial affichées à l’écran. Pour toute correction d’erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de vœux, au service de gestion du rectorat, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.

Le ministre polynésien de l’éducation et de la culture arrête le choix des personnes qu’il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.

La nomination des AASU concernés reste conditionnée par l’agrément du ministère de l’outre-mer.

Il est rappelé aux candidats à une mutation :
- qu’ils s’engagent, lors de l’établissement de leur demande de mise à disposition, à rejoindre les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mise à disposition par retour de courrier ;
- qu’aucun refus n’est admis sauf dans le cas où l’agent a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être réalisée ;
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans cette note de service.
Les attachés qui participent à ce mouvement et qui souhaitent également formuler une demande au titre du mouvement national ou de détachement doivent faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.
Les candidatures retenues sont présentées lors de la CAPN des AASU qui se tiendra le 3 février 2006. Les résultats seront disponibles sur internet à l’issue de la tenue de la CAPN.

A - Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.
B - Prise en charge des frais de changement de résidence
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par l’une des mutations faisant l’objet de la présente note de service sont prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État.

A - Réintégration après disponibilité
En application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
B - Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle :
- du conjoint ;
- du partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs) ;
- du concubin sous réserve que le couple vivant maritalement ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs).
Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre attaché d’administration scolaire et universitaire. Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l’administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai 2006.


Pour le ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

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