CRITÈRES DE CLASSEMENT DES DEMANDES ET BARÈMES POUR LE MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE

- 7 points par échelon acquis au 30 août 2005 par promotion et au 1er septembre 2005 par classement initial ou reclassement ;
- 21 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1er, 2ème, 3ème échelons ;
- 49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe ;
- 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.
Pour les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l’échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l’arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.

Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement), dans l’enseignement supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d’une administration ou d’un organisme. Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.
Les fonctionnaires stagiaires en situation bénéficient de la prise en compte d’une année d’ancienneté accordée forfaitairement même en cas de prolongation de stage ; celle-ci ne sera pas reprise dans l’ancienneté acquise en tant que titulaire.
10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, en congé ou une affectation à titre provisoire ;
+ 10 points pour une période de service national actif accomplie immédiatement avant une première affectation en qualité de titulaire ;
25 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d’ancienneté dans le poste.

Règles relatives à la détermination de l’ancienneté de poste

En cas de réintégration dans l’ancienne académie, ne sont pas interruptifs de l’ancienneté dans un poste :
- le congé de mobilité ;
- le service national actif ;
- le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM) ;
- le détachement en qualité de personnel de direction ou d’inspection stagiaire ;
- le congé de longue durée, de longue maladie ; le congé parental ;
- une période de reconversion pour changement de discipline.
Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :
- les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, maintenus dans leur poste, mais ayant changé de corps ou de grade par concours, liste d’aptitude, tableau d’avancement conservent l’ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d’un changement de discipline.
Cette disposition n’est pas applicable aux directeurs de CIO ni aux fonctionnaires qui n’étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ;
- les personnels ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l’ancienneté d’affectation acquise sauf s’ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;
- pour les personnels qui ont effectué leur service national au titre de la coopération, dès leur titularisation, une durée égale à une année d’ancienneté est prise en compte pour la durée complémentaire du contrat et vient s’ajouter à l’année de service national ;
- pour les personnels en position de détachement, sera retenue l’ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ;
- les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d’ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s’ajouter aux années d’ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90-129 du 14 juin 1990 publiée au BOEN n° 25 du 21 juin 1990 ;
- pour les personnels en réadaptation, est prise en compte l’ancienneté dans l’ancien poste augmentée du nombre d’années effectuées en poste de réadaptation.

Les anciennes bonifications liées à l’exercice de fonctions de remplacement acquises au 1er septembre 2004 sont conservées pour les seuls mouvements 2006 et 2007 dans les mêmes conditions que celles définies par la note de service n° 2004-178 du 21 octobre 2004 (cf. Légifrance).
Les TZR mutés, à compter du 1er septembre 2006, à leur demande sur poste fixe en établissement dans le cadre d’un vœu bonifié, bénéficieront, à l’issue d’un cycle de stabilité de cinq ans dans le poste obtenu, d’une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l’attribution d’une bonification rattachée au dispositif de l’APV.

IV.1 Règles générales
L’attribution des bonifications prévues pour les APV se fait selon les modalités suivantes :
- ces bonifications sont accordées pour une période d’exercice continue et effective de 5 ou 8 ans dans la même APV, sauf en cas d’affectation sur une autre APV à la suite d’une mesure d’une carte scolaire ;
- l’agent devra être affecté en APV au moment de la demande de mutation.
Pour le décompte des années prises en considération pour le cycle de stabilité de 5 ou 8 ans ouvrant droit à bonification, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l’agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l’année.
Les périodes de congés de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.
La bonification APV est de 300 points après au moins 5 ans d’exercice effectif et continu dans le même établissement au moment de la demande. Elle passe à 400 points à partir de 8 ans d’exercice effectif et continu au moment de la demande dans la même APV.
La valeur de cette bonification n’est valable qu’au mouvement interacadémique, chaque recteur définissant la bonification APV applicable au mouvement intra-académique tant pour les agents venant du mouvement interacadémique que pour ceux déjà en fonction dans son académie.

IV.2 Cas particuliers
Dans la mesure où les recteurs peuvent procéder, annuellement, au début de l’année scolaire à une actualisation de la liste académique des APV, des agents peuvent être privés des avantages attendus de la valorisation en raison de leur sortie anticipée du dispositif par suite du déclassement de l’établissement ou du poste. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions accompagnant les titulaires d’une APV n’ayant pu accomplir complètement l’un des deux cycles. Ces agents sortant du dispositif APV au titre du mouvement en préparation se verront reconnaître pour ce seul mouvement une bonification forfaitaire de 60 points s’ils ont accompli 1 an d’exercice effectif et continu dans l’APV, de 120 points pour 2 ans, de 180 points pour 3 ans, de 240 points pour 4 ans, de 300 points pour 5 et 6 ans, de 350 points pour 7 ans et de 400 points pour 8 ans et plus d’exercice effectif et continu dans l’APV.
Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif, s’applique également pour les cas d’agents touchés par une mesure de carte scolaire.

IV.3 Suivi de certaines dispositions transitoires mises en œuvre par la note de service - rentrée scolaire 2005
La note de service n° 2004-178 du 21 octobre 2004 (cf. Légifrance) prévoyait un régime de bonifications transitoires, valable pour le seul mouvement rentrée 2005 pour les agents affectés en établissements classés ZEP, sensibles, ruraux isolés ou classés postes à exigences particulières, qui n’auraient pas fait l’objet d’un classement APV.
À titre exceptionnel et pour les mouvements 2006 et 2007, pour les seuls agents qui relevaient de ces dispositions et dont la demande de mutation n’a pas été satisfaite lors du mouvement 2005, la bonification forfaitaire acquise en 2005 sera reconduite à l’identique, soit pour un 1 an ou 2 ans d’ancienneté : 30 points, pour 3 ans : 65 points, pour 4 ans : 80 points, pour 5 ans et plus : 100 points.
Les agents affectés le 1er septembre 2004 au plus tard, en APV ex PEP IV, bénéficient du régime APV mais peuvent se prévaloir dès cinq ans d’exercice de la bonification de 600 points PEP IV, jusqu’au mouvement interacadémique rentrée scolaire 2009.

V - Situation individuelle

V.1 Stagiaires, lauréats de concours
Une bonification de 0,1 point est accordée aux candidats en première affectation pour le vœu correspondant à l’académie de stage quand ils la demandent. Cette bonification de 0,1 point n’est pas prise en compte en cas d’extension
Les personnels sortant d’un IUFM ou d’un centre de formation des conseillers d’orientation-psychologues, ainsi que les personnels qui étaient stagiaires dans un IUFM ou un centre de formation des conseillers d’orientation-psychologues en 2003-2004 ou en 2004-2005, se verront attribuer à leur demande pour une seule année et au cours d’une période de trois ans une bonification de 50 points pour leur premier vœu, quel qu’en soit le type. Les stagiaires IUFM antérieurs à 1998, mais en congé, disponibilité ou report de stage, ne peuvent pas bénéficier de cette bonification. L’agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra-académique même s’il n’a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire 2003-2004 ou 2004-2005 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu’il n’en ait pas bénéficié précédemment.
Pour les personnels stagiaires en situation reclassés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, la bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1er septembre 2005 :
- classement au 1er et 2ème échelon : 50 points ;
- classement au 3ème échelon : 80 points ;
- classement au 4ème échelon et au-delà : 100 points.
Cette bonification est accordée aux personnels qui, précédemment, n’étaient pas fonctionnaires titulaires, mais justifient de services d’enseignement, de MI-SE ou d’assistant d’éducation en qualité d’agents non titulaires du ministère de l’éducation nationale, pris en compte pour leur reclassement et effectués antérieurement à la réussite au concours.
Les conseillers d’orientation-psychologues stagiaires bénéficient, au vu de l’état des services, d’une bonification de 50 points pour deux années de service. Dix points supplémentaires par année d’exercice sont accordés. Cette bonification forfaitaire est plafonnée dans tous les cas à 100 points.

V.2 Stagiaires précédemment titulaires d’un corps autre que ceux des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
Une bonification de 1000 points est accordée pour l’académie correspondant à l’ancienne affectation avant réussite au concours.

V.3 Vœu préférentiel
La bonification est de 20 points par année, dès l’année où l’enseignant exprime, pour la deuxième fois consécutive le même vœu académique que le premier vœu académique exprimé l’année précédente.
Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d’exprimer chaque année de manière consécutive en 1er rang le même vœu académique.
La bonification pour vœu préférentiel est incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale.
Les personnels qui, lors des mouvements antérieurs à 1999, ont acquis des bonifications pour un vœu préférentiel départemental, les conservent pour le vœu académique correspondant.
Dans cette hypothèse, ces personnels bénéficieront au mouvement intra-académique de la bonification sur un vœu départemental.

V.4 Affectation en DOM
- 1000 points sont attribués pour les vœux portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, pour les agents originaires ou dont le conjoint ou les ascendants directs (père ou mère) sont originaires du DOM demandé, sous réserve de justification de cette qualité par un document joint à la demande. Cette bonification n’est pas prise en compte en cas d’extension.

V.5 Vœu Mayotte
Les enseignants pouvant justifier du CIMM et exprimant en vœu de rang 1 Mayotte se verront attribuer sur ce vœu une bonification de 600 points.

V.6 Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l’académie où ils ont leur intérêt sportif
Une bonification de 50 points est accordée par année successive d’affectation provisoire pendant quatre années et pour l’ensemble des vœux académiques formulés.

V.7 Personnels titulaires ou stagiaires fonctionnaires handicapés
Une bonification de 1000 points peut être attribuée aux agents titulaires ou stagiaires au vu du dossier qu’ils auront transmis.

V.8 Situation médicale grave
Dans les conditions décrites au paragraphe II.1.2.2 Cas médicaux et en vue de l’attribution d’une éventuelle bonification de 1000 points pour l’académie sollicitée, les personnels concernés, ou ceux dont le conjoint ou l’un des enfants à charge nécessite des soins continus en service hospitalier spécialisé dans une autre académie ou est atteint d’un handicap grave, doivent déposer un dossier médical récent et complet, sous pli confidentiel, avant le 16 décembre 2005 auprès du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de départ ou de l’administration centrale (110, rue de Grenelle, 75007 Paris) pour les personnels gérés hors académie, et pour les personnels affectés à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Ce dossier comporte, outre les certificats médicaux, une lettre de l’intéressé précisant son grade, sa discipline et son bureau de gestion, son affectation ministérielle actuelle, ses vœux, les raisons pour lesquelles il les a formulés, l’adresse à laquelle peuvent être demandés d’éventuels compléments d’information et s’il a précédemment obtenu une affectation ou une mutation pour raisons médicales.
Afin d’harmoniser la prise en compte des priorités médicales, la décision d’accorder cette bonification sera prise par l’administration centrale.

V.9 Vœu unique portant sur l’académie de la Corse
Des bonifications sont attribuées sur le vœu “académie de la Corse” à condition que le candidat ait formulé ce vœu unique :
- la bonification liée au vœu unique “Corse” est progressive : 600 points lors de la 1ère demande, 800 points lors de la deuxième demande consécutive et 1000 points pour la 3ème demande consécutive.
La première demande prise en compte est celle qui a été formulée pour le mouvement 2004.
- stagiaires en situation dans l’académie de Corse : une bonification de 800 points forfaitaires est accordée pour les maîtres auxiliaires garantis d’emploi et contractuels étant au moins reclassés au 4ème échelon.
Ces bonifications ne sont pas accordées aux agents gérés hors académie ou affectés à Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie qui formuleraient en plus un vœu portant sur leur académie d’origine.
Ces bonifications peuvent éventuellement se cumuler mais ne sont pas prises en compte en cas d’extension et ne s’appliquent qu’au mouvement interacadémique.
En outre, le cumul reste possible avec certaines bonifications notamment avec le vœu préférentiel.

V.10 Mutation simultanée entre deux titulaires ou deux stagiaires non conjoints
Les candidats qui ont présenté à compter du mouvement 2001, une fois au moins, une demande de mutation simultanée sans bénéficier de bonifications familiales et qui présenteront le même type de demande pour la présente phase inter, se verront attribuer une bonification forfaitaire de 20 points s’ils renouvellent le même vœu académique. Cette bonification est exclusive de la bonification pour vœu préférentiel.

V.11 Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres
Une bonification de 1000 points est attribuée pour l’académie dans laquelle ils exerçaient avant d’être affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat.

VI - Bonifications liées à la situation familiale ou civile

VI.1 Bonifications
VI.1.1 Rapprochement de conjoints
Dans les conditions décrites au I.3.2, les demandes de rapprochement de conjoint sont recevables jusqu’à la date de clôture du dépôt des demandes.
- 150,2 points sont accordés pour l’académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes. Les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l’académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Le rapprochement de conjoint peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l’appui du dossier.
- 50 points sont accordés pour un enfant, 100 pour deux enfants et 150 points pour trois enfants et plus. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2006.
- 50 points sont accordés pour une année scolaire de séparation, 75 points pour deux années scolaires de séparation et 100 points pour trois années scolaires de séparation et plus.
Pour chaque année de séparation, la situation de séparation doit être justifiée et vérifiée au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle l’année de séparation est reconnue.
Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2005.
Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité à l’intérieur de laquelle aucune année de séparation n’est comptabilisée.

VI.1.2 Mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou entre deux conjoints stagiaires
Une bonification forfaitaire de 80 points est accordée sur le vœu “académie” correspondant au département saisi sur SIAM et les académies limitrophes.

VI.1.3 Autorité parentale unique, garde conjointe ou alternée
La bonification est de 80 points pour les vœux portant sur des académies. Cette bonification est accordée aux personnels titulaires et stagiaires sous réserve que la résidence principale de l’enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2006 soit fixée au domicile de l’agent concerné ; toutefois, les situations de garde conjointe et de garde alternée sont prises en compte dès lors que les vœux formulés ont pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.

VI.2 Pièces justificatives
La date de production desdites pièces, arrêtée par le recteur, est distincte des dates fixées pour la prise en compte de certaines situations.
- pièce justifiant la qualité de stagiaire en IUFM (ou en centre de formation pour les COP) : arrêté ministériel, attestation de l’IUFM.
L’attribution des bonifications liées au rapprochement de conjoint ou à la situation familiale (point VI.1) est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2006 , sont recevables à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoint. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2006 ;
- attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaires ou des chèques emploi service...), sauf si celui-ci est agent du ministère de l’éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d’inscription à l’ANPE et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- pour les demandes de rapprochement de conjoint portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture EDF, quittance de loyer...) ;
- pour l’autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l’enfant. Pour la garde conjointe ou alternée joindre en plus toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants.

VII.1 Bonifications liées à l’ancienneté de service
Échelon acquis au 1er septembre 2005 :
- PEGC classe normale : 3 points par échelon ;
- PEGC hors classe : 21 points + 3 points par échelon dans la hors classe ;
- PEGC de classe exceptionnelle : 33 points + 3 points par échelon dans la classe exceptionnelle.

VII.2 Bonifications liées à l’ancienneté dans le poste
Stabilité dans la précédente académie (appréciée au 31 août 2006) ou ancienneté en position de détachement ou d’affectation dans un COM : 3 points par année.

VII.3 Situation individuelle
Vœu préférentiel
Bonification de 5 points par année. Cette majoration étant intervenue pour la première fois à la rentrée 1991, l’enregistrement de l’antériorité de la demande débute à compter du mouvement 1991.

Traitements prioritaires
Une bonification de 600 points est accordée pour des situations médicales graves au vu d’un dossier médical déposé auprès du médecin conseil ou auprès de l’assistante sociale de l’académie d’origine.

VII.4 Bonifications liées à la situation familiale ou civile
Rapprochement de conjoints et mutations simultanées (définies au point II.1.3.3 de la note de service)
Pour les PEGC mariés au plus tard le 1er septembre 2005 ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au plus tard le 1er septembre 2005 ou vivant maritalement et ayant au moins un enfant reconnu par l’un et l’autre au 1er septembre 2005 ou un enfant à naître reconnu par anticipation dans les mêmes conditions, une bonification forfaitaire de 30 points est attribuée pour l’académie de résidence professionnelle ou privée du conjoint et les académies limitrophes.
En outre pour les seuls rapprochements de conjoints :
- une bonification de 3 points est accordée pour un enfant, une bonification de 6 points pour deux enfants et de 9 points pour trois enfants et plus ;
- une bonification de 10 points est accordée pour une année de séparation, de 15 points pour deux années de séparation et de 25 points pour trois années de séparation et plus.

Autorité parentale unique
Bonification forfaitaire de 15 points.

VII.5 Pièces justificatives
L’attribution des bonifications liées à la situation familiale est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint sauf si celui-ci est agent du ministère de l’éducation nationale. En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d’inscription à l’ANPE et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint ;
- pour l’autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant certifiés conformes, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l’enfant ;
- certificat de grossesse.