Bulletin officiel special 9 du 1er décembre 2005

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bulletin officiel [B.O.]

n° spécial 9 du 1er décembre 2005

MENE0502351X

Spécial 9 du 1er décembre 2005

CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE

Convention et habilitation du 27-5-2005
NOR : MENE0502351X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO A5

Une convention-cadre de coopération

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président de l'Association nationale pour la formation automobile (désignée ci-après par le sigle ANFA)
d'autre part,
- Vu le code de l'éducation ;
- Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
- Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
- Vu la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
- Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
- Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
- Vu l'avis favorable des partenaires sociaux de la branche lors de la réunion paritaire du 16 septembre 2004.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant l'ensemble des missions, dans les domaines considérés par la présente convention, confiées par les partenaires sociaux au nom de la branche professionnelle à l'ANFA à travers notamment les accords nationaux paritaires du 27 juin 2000, relatifs à la formation professionnelle des jeunes et à la conclusion de contrats d'objectifs avec les conseils régionaux et l'État.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les partenaires développent leur coopération en vue d'analyser les métiers des professions de l'automobile, du cycle et du motocycle et d'étudier leur évolution en prenant en compte les dimensions européenne, nationale et locale.
Article 2 - Relation emploi/diplômes et autres certifications
Les partenaires étudient les modalités d'une meilleure articulation entre les certifications relevant de l'enseignement technologique et professionnel (diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle) et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles. Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, l'ANFA mène des travaux d'investigation en lien avec les diplômes, favorise le rapprochement entre les professionnels et les instances de l'éducation nationale chargées de la rénovation et de la création des diplômes et fait part de ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations et des diplômes.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficie de l'appui des services de l'ANFA pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession en liaison avec la commission professionnelle consultative concernée.
Le partenariat donne lieu à la production de statistiques sur les flux de diplômés dans le système éducatif, sur leur insertion professionnelle (notamment sur la base des enquêtes statistiques fournies par la direction de l'évaluation et de la prospective et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications) et sur l'évolution des certificats de qualification professionnelle, à partir des travaux de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
Une réflexion sera notamment engagée sur l'articulation et les complémentarités entre les diplômes de l'éducation nationale, les titres et les certificats de qualification professionnelle de la branche en vue d'établir leurs convergences et spécificités, de suivre les évolutions des flux de chacune de ces certifications.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et particulièrement ceux des groupes 250, 251, 252 et 255 de la nomenclature des spécialités de formation rattachés à la Commission professionnelle consultative de la métallurgie (3éme CPC) et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales ou sur les certificats de qualification professionnelle de branche.
La liste des diplômes concernés figure en annexe à la présente convention.
II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels participant aux actions d'information et d'orientation
L'ANFA apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière d'information et d'orientation vers les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets des établissements.
L'ANFA accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe de troisième :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation des apprentis et les milieux professionnels ;
- des stages d'observation en entreprise.
De plus, l'ANFA participe aux actions corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers et facilitant notamment l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques.
Les actions conduites concernent notamment :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'ONISEP et les DRONISEP ;
- l'organisation de conférences et d'actions d'information ;
- l'aide au rapprochement entre des établissements scolaires et des entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Pour mener à bien ces objectifs, l'ANFA s'appuie sur le réseau des centres d'information et d'orientation qui ont vocation à favoriser les relations entre les branches professionnelles et les établissements scolaires.
Au niveau des bassins de formation, les activités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région, en collaboration avec les délégations régionales de l'ANFA.
Article 5 - Développement de l'emploi féminin
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ANFA mettent en œuvre des actions d'information et de communication destinées aux différents acteurs de l'orientation des jeunes filles qu'ils doivent conseiller dans leur projet d'orientation scolaire et professionnel, notamment les principaux de collèges et les professeurs principaux de collèges et de lycées.
Les actions engagées auront pour objectifs :
- de démontrer que les jeunes filles ont leur place dans les filières de formation donnant accès aux métiers de l'automobile ;
- encourager les jeunes collégiennes et lycéennes à se diriger vers ces filières d'enseignement.
III - Formation professionnelle initiale des jeunes
Article 6 - Participation de l'ANFA à l'enseignement professionnel
6.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les cosignataires développent le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession, en relation avec les collectivités territoriales, en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises.
La région définit le plan régional de développement des formations professionnelles et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les représentants de l'ANFA, concerne notamment :
- l’évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA qui mettent en place des sections préparant aux diplômes de la branche ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation notamment la création de plates-formes proposant, en lien avec les collectivités territoriales, des modules de soutien à l'insertion professionnelle ;
- la mise en place d'expérimentations de parcours de formation à durée variable, notamment le baccalauréat professionnel en 3 ans et en un an après un bac général, sous statut scolaire et en apprentissage.
Un effort particulier de concertation entre les cosignataires et le conseil régional aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
6.2 Actions communes à caractère pédagogique
L'ANFA contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :

Accueil en entreprise
L'ANFA favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné ; il s'agit notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle de 6 heures en classe de troisième ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion et notamment des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre des plates-formes des bassins de formation ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
Dans ce cadre, les co-signataires s'engagent à procurer aux établissements et aux entreprises un modèle type de "convention de stage" adapté aux spécificités du secteur professionnel concerné et prenant notamment en compte la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les gratifications qui pourront être versées aux élèves des lycées professionnels.

Lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par l'ANFA.

Participation des professionnels à la certification
L'ANFA apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment dans le cadre du contrôle en cours de formation, en s'appuyant sur les conseillers de l'enseignement technologique.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.

Développement de la qualité des formations
L'ANFA s'associe aux travaux menés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement, proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l'enseignement des langues ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable ;
- la mise à disposition d'outils sur la connaissance de la branche, pour les formateurs et enseignants.
En outre, l'ANFA coordonne et anime les groupes de travail réunissant les établissements membres de son Réseau de CFA pilotes.

Ressources pédagogiques
Le ministère en charge de l'éducation nationale et l'ANFA ont créé, en partenariat, un centre national de ressources, dénommé "Educauto ", en s'appuyant sur les nouveaux modes de communication permis par l'utilisation d'un site internet.
Dans ce cadre, ils mettent en œuvre, un certain nombre d'actions qui ont pour objectifs :
- de diffuser les informations émanant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'ANFA ;
- de mettre à disposition des ressources pédagogiques, et de favoriser leur mutualisation ;
- d'informer et de conseiller les équipes pédagogiques sur le choix des moyens pédagogiques les mieux adaptés aux différentes situations de formation ;
- de faciliter l'accès à l'information des enseignants et formateurs, via internet.

Itinéraires de découverte et dispositif "école ouverte"
Les partenaires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations ou des dispositifs ("école ouverte", dispositif relais), qui favorisent le développement des activités dans les établissements scolaires hors des temps scolaires dans l'objectif de découvrir les métiers et le monde du travail.

Jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'efforcent de favoriser l'accueil et de participer à la formation professionnelle de ces jeunes.
6.3 Professeurs associés
Les partenaires étudient les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
6.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
L'ANFA informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et apporte son soutien au Centre national de ressources des coopérations technologiques lycées/entreprises (CAP'INNOV).Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
6.5 Actions en faveur des établissements de formation initiale
L'ANFA concourt à la réalisation d'études d'architecte pour la construction ou la rénovation d'ateliers, au profit des CFA et lycées professionnels préparant les jeunes aux métiers de la branche.
Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ANFA sont disposés à étudier toute coopération avec les établissements de formation initiale favorisant :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans ces établissements.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les partenaires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises de l'Union européenne ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
IV - Coopération transnationale
Article 8 - Actions internationales
L'ANFA, dans le cadre de l'impulsion de la dimension européenne et internationale dans les parcours de formation des jeunes, promeut et appuie les échanges transnationaux des élèves, apprentis et formateurs.
Aux fins de promouvoir les métiers du secteur, l'ANFA coordonne notamment, au niveau international, les travaux de l'équipe de France automobile des olympiades des métiers.
Au regard des travaux engagés, sous l'impulsion de l'Union européenne (processus de Copenhague), les cosignataires pourraient être amenés à développer une coopération en matière de transparence des qualifications, à l'échelle européenne dans la branche des services de l'automobile.
Au regard des coopérations transnationales déjà engagées dans le secteur, des besoins exprimés par les acteurs institutionnels et économiques, de la volonté d'échanger au niveau international en matière de pratiques et d'expertise, les cosignataires peuvent être amenés à développer des partenariats visant l'un des axes évoqués aux articles 9 et 10 ci-dessous.
En outre, aux fins de capitalisation, les échanges d'information relatifs aux actions internationales afférentes au secteur en matière de formation seront développés.
V - Formation continue des salariés
Article 9 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les partenaires recherchent les voies de coopération permettant de développer la formation des adultes du secteur concerné, en tenant compte des objectifs communs des états de l'Union européenne et en concertation avec les recteurs et leurs délégués académiques à la formation continue (DAFCO) et selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction et évaluation de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation notamment par leur adaptation aux nouveaux besoins liés à la création du droit individuel à la formation (DIF).
Article 10 - Validation des acquis de l'expérience
L'ANFA encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L335, L 336-6, L 613-3 et L613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience. Les partenaires facilitent l'accès des salariés à ce dispositif. À cet effet, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.
VI - Formation des personnels de l'éducation nationale
Article 11 - Participation de l'ANFA à la formation des personnels de l'éducation nationale
L'ANFA organise et contribue au financement d'un ensemble d'actions de perfectionnement à l'attention des enseignants de lycées professionnels et des formateurs de CFA.
Les formations proposées par l'ANFA sont conçues en s'appuyant sur les référentiels des diplômes spécifiques aux métiers de l'automobile.
L'ANFA encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique.
Cette action de formation initiale et continue des enseignants peut prendre des formes diverses, (en particulier, stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises) dans le cadre des plans de formation académiques.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés notamment pour les étudiants en première année d'IUFM.
VII - Communication
Article 12 - Diffusion des actions réalisées
Les partenaires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées, validées de concert, en application de la présente convention.
En outre, le partenariat sera clairement indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
VIII - Dispositif règlementaire et financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de l'ANFA à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions prévues à la convention sont placées en annexe à la décision d'habilitation.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, l'ANFA s'engage à respecter strictement ces dispositions.
Article 14 - Sources de financement
Le montant des sommes allouées aux établissements de formation ainsi qu'aux différentes actions entreprises dans le cadre de la présente convention doivent être appréciées au regard de l'ensemble des ressources de l'ANFA pouvant être affectées aux formations initiales, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
IX - Dispositif national et régional du partenariat
Article 15 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué, au niveau national, un groupe technique dont le rôle et le fonctionnement sont définis dans le document relatif à l'habilitation à collecter la taxe, annexé à la présente convention.
Le groupe technique national est composé de :
- cinq représentants d'organisations nationales syndicales de salariés ;
- cinq représentants de syndicats nationaux d'employeurs ;
- cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Les délégations régionales de l'ANFA prennent contact avec les services des rectorats concernés et les conseils régionaux afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/région et le plan régional de développement des formations professionnelles.
Des groupes techniques d'application de la présente convention sont mis en place dans toutes les académies.
Ceux-ci sont composés de représentants de l'académie et de représentants de la délégation régionale de l'ANFA et d'un représentant du conseil régional.
Le rôle des groupes techniques d'application est conforme à celui du groupe national.
X - Disposition finale
Article 16 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et doit faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 27 mai 2005
Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Patrick GÉRARD
Le président de l'Association nationale pour la formation automobile
Pierre ROUSSEAU

Annexe relative à l'article 3 de la convention

LISTE DES DIPLÔMES CONCERNÉS

Diplômes de niveau V
Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
Maintenance des véhicules automobiles :
- option A : Véhicules particuliers
- option B : Véhicules industriels
- option C : Motocycles
Équipements électriques et électroniques de l'automobile (dernière session en 2006)
Peinture en carrosserie
Carrosserie et réparation
Sellerie générale
Vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles
Agent d'entreposage et de messagerie

Brevets d'études professionnelles (BEP)
Maintenance des véhicules et des matériels
Carrosserie
Logistique et commercialisation

Mentions complémentaires aux CAP et BEP
Aménagement et rénovation de véhicules spécifiques
Maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements
Mise au point : électricité et électronique automobile

Diplômes de niveau IV
Brevet professionnel (BP)
Carrosserie, construction et maquettage
Baccalauréat technologique
Sciences et technologies industrielles, spécialité : Génie mécanique
Option : Systèmes motorisés
Baccalauréats professionnels
Maintenance de véhicules automobiles
- option A : Véhicules particuliers
- option B : Véhicules industriels
- option D :
Motocycles
Carrosserie option construction
Carrosserie option réparation

Diplômes de niveau III
Brevets de techniciens supérieurs (BTS)
Moteurs à combustion interne
Maintenance, après-vente automobile
- option : Véhicules particuliers
- option :
Véhicules industriels
Conception et réalisation de carrosseries
Négociation et relation client

Diplômes de niveau II
Licence professionnelle
Licence professionnelle "management de l'après-vente automobile"

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 27 MAI 2005 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (DÉSIGNÉE CI-APRÈS PAR LE SIGLE ANFA)

- Vu le code de l'éducation ;
- Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
- Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
- Vu la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
- Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
- Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
- Vu l'avis favorable des partenaires sociaux de la branche lors de la réunion paritaire du16 septembre 2004 ;
- Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 20 mai 2005.
Article 1 - L'ANFA est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - L'ANFA est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 27 mai 2005
Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Patrick GÉRARD

Annexe

L'organisme habilité s'engage :
en ce qui concerne la taxe d'apprentissage :
1) à respecter l'échéancier suivant : année de collecte "n ", sur masse salariale "n-1"

Expéditeur	Texte de référence	Contenu	Destinataire	Date limite
Collecteur et délégataire	Circulaire DGEFP n° 2003/21 du 4 août 2003 p 16 2-2-2-2	Fiche signalétique	ministère en charge de l'Education nationale pour transmission à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle (SDCN)	après habilitation
Collecteur ou son délégataire	Article 7 du décret 12/04/72 Circulaire DGEFP n° 2003/21 p 19 2-3	Appel de la taxe	Entreprise	de versement pour les entreprises : 1er mars de l'année n
Délégataire uniquement dans le cas d'une délégation de collecte	Circulaire DGEFP n° 2003/21 p 20 2-4	Reversement des fonds collectés	Délégant	31 mars de l'année n
Collecteur	Article R 119-3 du code du travail Circulaire DGEFP n° 2003/21 p 20 3-	Versement au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage	Trésor public	30 avril de l'année n
Collecteur	Article R. 119-3 du code du travail Circulaire DGEFP n° 2003/21 p 20 4	Information de chaque région sur les intentions d'affectation aux CFA et structures d'apprentissage en EPLE	Préfet de région et président du conseil régional	30 mai de l'année n
Collecteur	Art 7 décret du 12 avril 1972	Versement du quota et du barème	Établissements	30 juin de l'année n
Collecteur	Article 7 décret du 12 avril 1972	État des versements collectés et liste détaillée des bénéficiaires sur la France entière	Tous les présidents des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle	1er août de l'année n
Collecteur	Article R 119-3 du code du travail Circulaire DGEFP n° 2003/21 p 21 4	Montant collecté dans la région et montant des concours versés aux structures d'apprentissage et établissements de la région.	Le président du conseil régional concerné par les versements	1er août de l'année n
Collecteur	Circulaire DGEFP n° 2003/21 p 16 et p 21 5	État de la collecte et de la répartition, documents comptables, bordereaux d'appel de taxe, reçu libératoire	SDCN et ministère en charge de l'Education nationale	30 avril de l'année n + 1

2) à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au quota et devant être intégralement reversé à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, l'autre au titre du barème destiné aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, en fonction de la réglementation en vigueur ;
3) à respecter le plafond de frais de collecte et de gestion fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, et du budget ;
4) à élaborer, dans le cas d'une délégation de collecte, une convention de délégation de collecte avec l'organisme chargé de celle-ci en relation avec la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
5) à utiliser les intérêts produits par les sommes placées au même usage que ces sommes et les destiner à couvrir les frais de collecte et de gestion.
en ce qui concerne le suivi et la réalisation des actions conduites en commun :
- à mettre en place, avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un groupe technique composé de représentants d'organisations syndicales de salariés, de représentants de syndicats d'employeurs, de représentants du ministère chargé de l'éducation nationale et d'un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le groupe technique est chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention-cadre de coopération. Il se réunit avant le 30 juin de l'année en cours.
L'ordre du jour des groupes techniques et le calendrier sont fixés d'un commun accord entre les partenaires. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion ; les comptes-rendus sont validés par les participants.

I - Le groupe technique donne son avis, avant le 30 juin, sur les aspects financiers relatifs à la taxe d'apprentissage concernant :

- la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, notamment à partir des concertations avec les régions ;
- l'utilisation des sommes collectées correspondant aux versements non affectés par les entreprises ;
- les critères de répartition de la fraction reversée aux établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale.
Le tableau suivant est donné pour avis au groupe technique de suivi et transmis par courriel au ministère en charge de l'éducation nationale et à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle (SDCN).
Répartition de la taxe d’apprentissage de l’année (n)........
Salaires de l’année (n-1)........
Nom du partenaire :
Définition des critères et des modalités de répartition de la fraction reversée aux établissements publics
Critères : par ex. nombre d'élèves concernés, projets d'établissements, équipements pédagogiques, ouverture de section, etc.
Procédures : par ex. dossier envoyé aux établissements, calendrier des opérations, etc.

TABLEAU RÉCAPITULATIF N°1 RELATIF À LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
ANNÉE : ............ SALAIRES DE L'ANNÉE : ............

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MENE0502351X_tableau1.pdf (.pdf, 1 page, 442 ko)

II - Le groupe technique donne son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération prévus dans la convention-cadre de coopération

- sur le plan d'action annuel et le budget prévisionnel, élaborés avec l'éducation nationale, en utilisant les tableaux placés ci-dessous, avant le 31 mars de l'exercice en cours. Le montant total de ce budget ne peut être supérieur à 10 % du montant total collecté et ne peut être prélevé que sur le barème ;
- sur le compte-rendu financier et le rapport d'activité concernant la réalisation du plan d'action en utilisant les fiches ci-dessous, avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice d'exécution ;
- sur les actions pouvant être financées avec la taxe collectée, à savoir : les études sur la relation emploi/formation ; les actions d'information et d'orientation auprès des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation et des représentants de la profession ; les expérimentations et actions pédagogiques réalisées en commun ; les prêts et dotations de matériel.
Les deux tableaux suivants sont à utiliser pour élaborer les documents prévisionnels et les comptes rendus des activités communes :

TABLEAU N° 2 FICHE DESCRIPTIVE DES ACTIONS PRÉVISIONNELLES ET DE COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ
Nom du partenaire : ..............................Année : (n)............................Salaires de l'année : (n-1)............
Intitulé de l'article de la convention : .................................
Merci de ne pas mettre sur la même fiche des actions concernant plusieurs articles de la convention

Intitulé de l'action
Partenaire : MENESR, Académie, établissement, etc.
Objectifs
Dates de début et de fin
Outils et activités réalisés
Publics cibles : élèves, apprentis, étudiants, salariés, acteurs du système éducatif et du monde professionnel
Diplôme préparé/classe ou année
Effectif concerné
Budget sur ressources propres
Budget sur taxe d'apprentissage relatif aux actions communes
Budget total

TABLEAU N° 3 BUDGET ANALYTIQUE DES ACTIONS COMMUNES
Nom du partenaire : .............................
Budget total des actions réalisées au titre de la convention : ............
Année (n)....... Salaires de l'année (n-1)...............
Merci d'indiquer les clés de répartition

Comptes		Intitulés	Intitulé de l'action	Intitulé de l'action	Intitulé de l'action	Budget de l'année	Report de l’année précédente	Total
	Charges defonctionnement	- ........ - ........
		Total des charges
		Investissements
		Total charges plus investissements
	Produits	Taxe d'apprentissage
		Autres
		Total des produits

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