CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'ASSOCIATION DE GESTION DES FORMATIONS EN ALTERNANCE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (AGEFA-PME)

Convention et habilitation du 1-8-2005
NOR : MENE0502352X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO A5

à été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président de l'Association de gestion des formations en alternance pour les petites et moyennes entreprises (AGEFA-PME)
d'autre part,
- Vu le code de l'éducation ;
- Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
- Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
- Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
- Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
- Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
- Vu l'avis favorable des organisations syndicales de salariés représentatives lors de la réunion du groupe technique national de formation professionnelle en date du 15 juin 2005.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
- 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois à la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
- le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
- se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
- l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant qu'AGEFA-PME,
- affirme sa volonté de contribuer à un enseignement technologique et professionnel porteur tant des valeurs des entreprises que de la société, et notamment le sens de la réussite ;
- est l'un des porteurs éminents des valeurs de l'entreprise dans le monde éducatif ainsi qu'auprès des collectivités territoriales et notamment des conseils régionaux ;
- souhaite mobiliser les PME-PMI sur les enjeux de l'enseignement professionnel en vue de la mise en œuvre d'une société de la connaissance en adoptant une approche objective des métiers d'aujourd'hui et prospective de ceux de demain,
- souhaite renforcer sa coopération avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre :
. de l'éducation au choix comme première priorité pour contribuer à conforter les jeunes dans leur démarche d'orientation et de construction de leur projet professionnel ;
. de l'organisation de la mobilisation des PME PMI sur l'enseignement technologique et professionnel et sur l'apprentissage ;
. de la mise en œuvre d'innovations et d'expérimentations en formation professionnelle initiale (sous statut scolaire ou en apprentissage) en vue de faire progresser la qualité des pratiques éducatives et de favoriser le développement de l'esprit d'entreprise ;
. du développement de l'enseignement technologique et professionnel dans l'Union européenne élargie.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Considérant que ces actions portent sur les métiers transversaux et ne peuvent venir qu'en complément des actions à mener sur les secteurs professionnels avec lesquels le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a déjà conclu une convention-cadre de coopération, sauf accord express des branches concernées.
Conviennent ce qui suit :

I - Finalité de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
Article 1 - Objectifs
L'éducation et la formation tout au long de la vie concernent la totalité de la formation, mettent l'accent sur l'apprentissage qui va de l'enseignement préscolaire jusqu'à l'après-retraite et couvrent toute forme d'éducation. Les besoins à venir en matière de compétences et de qualification militent pour une plus grande efficacité quantitative et qualitative de la formation. Donner un contenu concret à l'éducation et à la formation tout au long de la vie passe par une conception cohérente du rôle et de la place des individus dans la vie économique comme dans la vie sociale et plus généralement dans la cité.
À cet effet, il est nécessaire de prendre en compte les évolutions de la société, la place qui reviendra aux individus et le rôle qu'ils y joueront de manière plus ou moins active, les évolutions dans le travail et son organisation. C'est aussi réfléchir à la conception de la culture qui sera transmise aux générations futures, à travers la formation initiale comme à travers les diverses formes d'éducation continuée (contenus des formations, modalités d'accès aux formations, reconnaissance et valorisation de la formation....) et à toutes les questions qui se posent autour des qualifications et des certifications, des diplômes et des autres modes de validation des acquis de l'expérience.
Les économies développées sont confrontées en permanence à l'innovation et à l'accélération des mutations technologiques et à la rapidité croissante des moyens de communication, qui réduit les distances. C'est pourquoi, AGEFA-PME souhaite participer le plus activement possible à l'évolution du système éducatif dans le cadre tant des orientations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que de ses propres orientations, et plus particulièrement en vue de la réussite du plus grand nombre de jeunes et d'adultes, de la valorisation de l'esprit d'entreprise, du sens des responsabilités et de la réussite et du développement du sentiment social.
Pour atteindre cet objectif, AGEFA-PME participe à toutes les instances nationales et régionales concernées par l'animation, le suivi et l'évolution du système d'enseignement professionnel, et s'appuie actuellement sur l'Observatoire national de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage dont les missions et la nature évolueront en tant que de besoin.
Par ailleurs, il est créé au sein d'AGEFA-PME un outil de veille de l'enseignement professionnel, technologique et de l'apprentissage depuis l'enseignement secondaire jusqu'à l'enseignement supérieur, dont la mission est :
- d'appréhender les indicateurs de nouvelles tendances économiques et sociales et leurs conséquences sur la formation professionnelle ;
- de repérer les innovations qui peuvent être susceptibles d'être porteuses d'avancées qualitatives de la formation professionnelle initiale ;
- d'informer, d'analyser et communiquer sur les questions liées à la compréhension et à l'évolution de l'enseignement professionnel ;
- de permettre une consultation permanente pour la mise à jour des connaissances sur les sujets.
Dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la présente convention, l'opportunité d'un seul outil de veille sera étudiée par les signataires.

II - Évolution des métiers, des formations et des diplômes
Article 2 - Étude des métiers et de leur évolution
Les partenaires développent leurs coopérations en vue d'analyser prioritairement la dimension transversale des métiers des PME-PMI et d'étudier leur évolution dans les dimensions mondiale, européenne, nationale et locale.
Article 3 - Relation emploi/formation
Les partenaires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles. Ces travaux s'inscrivent notamment dans le cadre de l'élaboration du Répertoire national des certifications professionnelles. Ils prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne, afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et à l'élargissement des débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiels communs européens.
Dans ce cadre, AGEFA-PME contribue aux réflexions qui sont conduites et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut mobiliser les outils cités à l'article 1, pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant prioritairement la dimension transversale des métiers des PME-PMI.
Article 4 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique relevant notamment des métiers transversaux des PME-PMI.

III - Information et orientation
Article 5 - L'éducation à l'orientation : apprendre à choisir dès l'école, un métier, construire un projet professionnel
L'éducation à l'orientation est une priorité nationale. Elle contribue au développement de la personnalité et de l'autonomie des élèves en leur donnant la faculté de construire leur parcours de formation afin d'éviter une orientation subie en vue de réussir leur insertion professionnelle. L'éducation à l'orientation doit aider le jeune à franchir dans un esprit de réussite les étapes de la vie.
Article 6 - Les objectifs
Le ministère et AGEFA-PME déterminent les actions à mettre en œuvre pour permettre aux élèves :
- de développer des connaissances et des compétences dans les domaines de l'environnement économique et professionnel ;
- d'enrichir et de diversifier leurs représentations des métiers et du monde du travail ;
- de développer leur autonomie pour être capable d'analyser, de choisir des projets et de les réaliser ;
- de découvrir l'éventail des métiers nécessaire à la réalisation d'un projet professionnel.
Article 7 - La mise en œuvre
Le ministère et AGEFA-PME mobilisent les équipes éducatives et les partenaires de l'école pour aider les élèves, tout au long de leur cursus, à mieux maîtriser leur orientation et à élaborer des projets de formation et d'insertion professionnelle.
Le niveau académique étant le lieu de définition, d'impulsion, de pilotage et de suivi des actions d'éducation à l'orientation, des partenariats régionaux ou départementaux seront favorisés pour assurer une démarche cohérente et concertée, tournée vers le monde socio-professionnel dans lequel les jeunes seront amenés à s'insérer.
Dans le cadre de ces partenariats, AGEFA-PME s'efforce de diversifier et d'enrichir les ressources sur l'environnement socio-économique, à disposition des élèves, des familles, et des équipes éducatives.
Le ministère facilite l'implication d'AGEFA-PME dans la démarche d'éducation à l'orientation et utilise la complémentarité des compétences des instances concernées pour accompagner les jeunes dans leur choix d'orientation.
Article 8 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
AGEFA-PME apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière d'information et d'orientation vers les métiers à caractère transversal et vers les autres, avec l'accord des organisations professionnelles concernées, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études notamment en apprentissage ou sous statut scolaire et leur avenir professionnel.
AGEFA-PME accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe de troisième :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social,
- du module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation d'apprentis et les milieux professionnels,
- des stages d'observation en entreprise.
De plus, AGEFA-PME participe aux actions corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers et facilitant notamment l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques.
Les actions conduites concernent essentiellement :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'ONISEP et les DRONISEP ;
- l'organisation de conférences et d'actions d'information ;
- l'aide au rapprochement entre des établissements scolaires et des entreprises, par exemple grâce à des visites d'entreprises ;
- l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix professionnels. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Au niveau des bassins de formation, les activités seront conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.
Itinéraires de découverte et dispositif " École ouverte "
Depuis plusieurs années, les chefs d'entreprises des PME/PMI de l'industrie, du commerce et des services s'investissent pour promouvoir l'image des entreprises en allant à la rencontre des jeunes collégiens ou lycéens, en les informant sur les métiers et la vie des PME/PMI de l'industrie, du commerce et des services, en les accueillant à l'occasion de visites ou de stages en entreprise.
Le dispositif "École ouverte " qui ouvre les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires, les mercredis et samedis, permet aux chefs d'entreprise en activité ou retraités, de diversifier leur engagement auprès des jeunes.
Les objectifs de ce dispositif visent à :
- faire entrer les jeunes dans une logique de projets, définis par eux-mêmes, avec leurs encadrants et les professionnels ;
- les aider à aboutir à une réalisation concrète qu'ils pourront valoriser ;
- nouer des relations personnelles entre ces jeunes et des professionnels ;
- permettre la découverte de l'éventail des métiers nécessaires à la réalisation d'un projet.
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels notamment dans le cadre des itinéraires de découverte et des opérations ou des dispositifs ("École ouverte", dispositifs relais) qui favorisent le développement des activités dans les établissements scolaires, hors des temps scolaires, dans l'objectif de découvrir les métiers et le monde du travail.

V - Formation professionnelle initiale des jeunes
Article 9 - Actions spécifiques en apprentissage
Dans le cadre de la formation initiale, l'apprentissage est une voie de formation méthodique et complète. Il apporte une réponse très adaptée, d'une part, aux besoins de qualification puis d'insertion professionnelle des jeunes, d'autre part, à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés et rapidement opérationnels. Il répond aussi directement aux besoins de nombreuses professions appelées à remplacer un nombre important de salariés ou de chefs d'entreprises.
AGEFA-PME souhaite s'engager dans une politique de promotion des pratiques de formation en apprentissage afin de développer une insertion professionnelle par la réussite et le développement de filières d'excellence.
La mise en œuvre d'actions spécifiques portera sur :
- des recherches et des pratiques innovantes en matière de formation sous statut d'apprenti, du niveau V au niveau II, prioritairement sur les métiers transversaux ;
- la création d'un pôle d'excellence dont les objectifs seraient :
. d'initier des expérimentations et de les évaluer afin de les faire connaître à l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, notamment en liaison avec le Centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage ;
. de repérer et/ou développer des sections d'apprentissage pilotes en EPLE ou en CFA sur la base d'appels à projet, pour une éventuelle mise en réseau ultérieure ;
- la promotion des apprentis qui ont fait preuve de leur excellence par l'obtention de distinctions (les lauréats du concours général des métiers, des olympiades des métiers, les meilleurs juniors professionnels.....), notamment dans le cadre d'opérations de parrainage avec les meilleurs ouvriers de France.
Article 10 - Participation d'AGEFA-PME à l'enseignement technologique et professionnel
10.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les cosignataires développent le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants d'AGEFA-PME, en relation avec les collectivités territoriales, en vue d'adapter l'offre de formation initiale à l'évolution des besoins des entreprises.
La région définit le plan régional de développement des formations professionnelles et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan, élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les représentants d'AGEFA-PME, concerne notamment :
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique ;
- l'évolution des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre des établissements publics de formation et des CFA préparant aux métiers des PME-PMI ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation notamment la création de plates-formes proposant, en lien avec les collectivités territoriales, des modules de soutien à l'insertion professionnelle ;
- la mise en place d'expérimentations portant sur la durée ou le contenu de la formation, notamment le baccalauréat professionnel en 3 ans et en un an après un bac général, sous statut scolaire et en apprentissage.
Un effort particulier de concertation entre les co-signataires et le conseil régional aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
10.2 Actions communes à caractère pédagogique
AGEFA-PME contribue à la mise en œuvre des différentes actions suivantes :
Accueil en entreprise
AGEFA-PME favorise, par des actions de communication et selon les modalités réglementaires en vigueur, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises ; il s'agit notamment :
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion et notamment des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre des plates-formes des bassins de formation ;
Et, après avoir analysé les conditions d'accueil et les rythmes d'alternance :
- des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle de 6 heures en classe de troisième.
Lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et de développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent à la procédure de labellisation les experts et les professionnels désignés par AGEFA-PME.
Participation des professionnels à la certification
AGEFA-PME peut apporter le concours technique des professions qu'elle représente à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment dans le cadre du contrôle en cours de formation, en s'appuyant sur les conseillers de l'enseignement technologique.
Des professionnels participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes, aux jurys d'examens et aux jurys de validation des acquis de l'expérience.
Développement de la qualité des formations
AGEFA-PME s'associe aux travaux menés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l'enseignement des langues ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
Accueil et formation des jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'efforcent de favoriser l'accueil et de participer à la formation professionnelle de ces jeunes.
Actions pour la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons notamment pour faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés.
Parrainage
Des actions conjointes de parrainage sont développées par les partenaires afin d'aider les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver des lieux de stage au cours de leur formation ou pour s'insérer dans l'entreprise à l'issue de celle-ci. À cette fin, AGEFA-PME contribue à la recherche de professionnels, issus des secteurs professionnels qu'elle représente, susceptibles d'accompagner ces jeunes.
10.3 Professeurs associés
Les partenaires étudient les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
Article 11 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les partenaires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des petites et moyennes entreprises ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises de l'Union européenne ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique ;
-développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et les PME-PMI.
Article 12 - Matériels et documentation
Les partenaires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des PME-PMI, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements de formation.

V - Dispositif de développement d'outils pédagogiques numériques et du e-apprentissage
Le développement rapide des technologies de l'information et de communication et leur rôle croissant dans l'exercice quotidien des métiers exigent une forte implication d'AGEFA-PME et du ministère pour intégrer ces technologies dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage.
Article 13 - Accompagnement pédagogique multimédia des programmes généraux en vue de l'obtention de diplômes de niveau V de l'enseignement professionnel
Environ 300 000 jeunes entrent en formation de CAP et BEP chaque année. Un certain nombre d'entre eux présentent des difficultés dans les connaissances fondamentales de la lecture, de l'écriture, des mathématiques et de la vie sociale et professionnelle. Ces domaines essentiels doivent être maîtrisés pour développer la capacité des jeunes à s'insérer dans leur vie sociale et professionnelle et à s'inscrire dans un parcours de formation tout au long de la vie.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires, après avis du Groupe technique national de la formation professionnelle en charge du suivi de la convention générale de coopération, réalisent et diffusent un ensemble pédagogique multimédia d'accompagnement des programmes généraux d'enseignement professionnel.
Les outils développés et diffusés doivent permettre aux élèves et apprentis d'évaluer leur pré-acquis dans les disciplines générales du CAP, d'acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l'intégration dans ces cursus et de les accompagner dans leur progression pédagogique, à travers l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l'acquisition des connaissances et compétences prévues aux programmes rénovés des enseignements généraux préparant au CAP.
Les outils visent à développer l'accès aux TIC des élèves de l'enseignement professionnel et des apprentis et doivent permettre :
- la découverte de l'éventail des métiers nécessaire à la réalisation d'un projet professionnel ;
- une évaluation des connaissances et des compétences des publics concernés ;
- une remise à niveau, si nécessaire ;
- l'appréhension et la maîtrise des connaissances et des compétences requises ;
- l'approfondissement de ses connaissances et compétences ;
- la préparation au brevet informatique et internet (B2i).
Article 14 - Mise en œuvre
Le dispositif d'accompagnement pédagogique multimédia des programmes généraux en vue de l'obtention de diplômes de niveau V de l'enseignement professionnel est élaboré avec le concours d'enseignants d'établissements publics, privés et de formateurs de CFA.
Des expérimentations du dispositif peuvent être conduites localement.
À l'achèvement de l'expérimentation, l'ensemble pédagogique constitué sera libre d'accès.
Sa conception, sa diffusion et son évolution en termes de suivi et de contenu sont pilotées par les partenaires et soumises à la validation des corps d'inspection et du groupe technique national.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et AGEFA-PME prévoient l'organisation des groupes de travail chargés de ce dossier et étudient la généralisation de ce dispositif.
Article 15 - Développement des outils numériques
Selon la même démarche, des recherches et des outils numériques pourront être élaborés pour accompagner d'autres programmes ou référentiels ou pratiques pédagogiques (éducation au choix, apprentissage par simulation...).
Article 16 - Diffusion des ressources
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et AGEFA-PME veillent par les moyens les plus adaptés à diffuser les produits réalisés.

VI - Dispositif visant à développer l'esprit d'entreprendre
Article 17 - Objectifs
AGEFA-PME et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche décident de collaborer pour aider à la mise en œuvre des dispositifs pédagogiques valorisant chez les jeunes la prise d'initiative, la créativité, le sens des responsabilités et donc des compétences utiles au développement de l'esprit d'entreprendre.
Les professionnels des PME/PMI de l'industrie, du commerce et des services peuvent proposer leur collaboration pour intégrer le thème de la création d'entreprises dans le cadre des :
- itinéraires de découverte des collèges ;
- travaux personnels encadrés des lycées technologiques et généraux (TPE) ;
- projets pluridisciplinaires à caractère professionnel (PPCP) en lycées professionnels ;
- ou tout autre dispositif ou projet à l'initiative d'AGEFA-PME et validé par le Groupe technique national de formation professionnelle.

VII - Dispositif visant à développer les coopérations technologiques
Article 18 - Objectifs
Le ministère en charge de l'éducation nationale et AGEFA-PME renforcent le développement des coopérations technologiques entre les établissements publics locaux d'enseignement et les petites et moyennes entreprises.
Construites à proximité et intégrant toutes les dimensions de l'activité économique, qu'elles soient industrielles, tertiaires ou de services, les coopérations technologiques permettent aux établissements de lier leur activité d'enseignement à des situations professionnelles réelles et de conduire de véritables réalisations avec le milieu économique. Elles permettent aux entreprises pour leur propre recherche et développement de s'appuyer sur des compétences humaines et des équipements disponibles.
Les coopérations technologiques valorisent au niveau local l'esprit de collaboration ou de partenariat et développent la mutualisation des moyens favorisant la créativité et le développement économique.
Dans ce cadre, AGEFA-PME apporte notamment son concours au développement du centre de ressources national de transfert de technologie "CAP'INNOV". Les actions engagées à ce titre découleront de l'inscription dans les axes stratégiques d'AGEFA-PME de cette conception de la relation entre l'école et le monde économique.
La coopération technologique deviendra l'un des outils d'une éducation à l'innovation dont les représentants des PME/PMI sont porteurs.

VIII - Développement des formations au commerce avec les pays de l'Europe élargie
Article 19 - Objectifs
Les partenaires conviennent de construire un enseignement technologique et professionnel international et multiculturel qui puisse prendre en compte les besoins des chefs d'entreprises de PME-PMI, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.
Les PME-PMI, au travers d'AGEFA-PME, ont exprimé le besoin d'être accompagnées par des collaborateurs qualifiés à l'import-export pour développer leur présence dans les pays de l'Europe centrale et orientale notamment. Il s'agit de permettre à des jeunes diplômés de niveau III et plus particulièrement aux titulaires d'un BTS Assistant de Gestion de PME-PMI, d'acquérir les compétences nécessaires à cet accompagnement en leur apportant des connaissances dans les techniques de l'import-export, les langues étrangères et la culture des pays démarchés.
Article 20 - Modalités de mise en œuvre
Pour atteindre cet objectif, des formations supérieures dirigées vers l'international pour les PME-PMI sont mises en place pour répondre à leur stratégie d'exportation/importation, notamment sous la forme de Formations Complémentaires d'Initiative Locale (FCIL) post-BTS" Développement de l'import-export pour les PME-PMI " ou de licences professionnelles.

IX - Mobilisation des chefs d'entreprises de PME-PMI
Article 21 - Actions de mobilisation
Dans le souci de promouvoir utilement l'enseignement professionnel et l'apprentissage, AGEFA-PME met en œuvre des actions de communication et de fidélisation en direction des chefs d'entreprises de PME-PMI afin de les mobiliser sur les actions conduites et notamment sur la présentation de l'éventail des métiers aux collégiens, dans le cadre de leur projet d'orientation et plus particulièrement de l'option de découverte professionnelle en classe de troisième.

X - Formation tout au long de la vie
Article 22 - Insertion professionnelle des jeunes issus de la formation professionnelle initiale
Dans la perspective de la formation tout au long de la vie, les partenaires examinent dans quelles conditions la formation professionnelle continue peut permettre aux jeunes issus de la formation professionnelle initiale, une insertion professionnelle durable et réussie.
Article 23 - Validation des acquis de l'expérience
AGEFA-PME et le ministère chargé de l'éducation nationale s'engagent à examiner les conditions, les modalités et les conséquences de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. Cet examen prendra en compte l'ensemble des dispositifs visant à l'insertion professionnelle des jeunes.

XI - Formation des personnels de l'éducation nationale
Article 24 - Participation d'AGEFA-PME à la formation des personnels de l'éducation nationale
AGEFA-PME encourage les PME-PMI à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet pédagogique des intéressés. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de recherche pour les professeurs de l'enseignement technique.
Cette action de formation initiale et continue des enseignants peut prendre des formes diverses, (en particulier, stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises) dans le cadre des plans académiques de formation.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement, le développement de l'esprit d'entreprendre, sont développés notamment pour les étudiants en première année d'IUFM.

XII - Relations avec les branches professionnelles
Article 25 - Actions impliquant plusieurs partenaires
AGEFA-PME pourra proposer à des organisations professionnelles de réaliser des actions dont les objectifs et les contenus sont décidés en commun.

XIII - Communication
Article 26 - Diffusion des actions réalisées
Les partenaires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées, validées de concert, en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué sur tout document ou action financé(e) dans le cadre de cet accord.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

XIV - Dispositif règlementaire et financier relatif a la taxe d'apprentissage
Article 27 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation d'AGEFA-PME à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions prévues à la convention sont placées en annexe à la décision d'habilitation. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, AGEFA-PME est soumise aux obligations de gestion et de contrôle prévues par la réglementation en vigueur.
Dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la présente convention, une concertation aura lieu entre les signataires et le ministère en charge du Travail afin d'examiner l'évolution des frais de gestion liés à la collecte de la taxe d'apprentissage et d'envisager les solutions les plus pertinentes.

XV - Dispositif national et régional du partenariat
Article 28 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué, au niveau national, un groupe technique tripartite dont le rôle et le fonctionnement sont définis dans le document relatif à l'habilitation à collecter la taxe, annexé à la présente convention.
Le groupe technique national est composé de :
- cinq représentants d'organisations nationales syndicales de salariés représentatives ;
- cinq représentants de syndicats nationaux d'employeurs ;
- cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Le groupe technique national a capacité de décision sur les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la présente convention et sur toute autre action nouvelle et/ou expérimentale.
Les représentants territoriaux d'AGEFA-PME prennent contact avec les services des rectorats concernés et les conseils régionaux afin de décliner dans les académies les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/région et le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP). Des groupes techniques régionaux doivent alors être constitués dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national.

XVI - Disposition finale
Article 29 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une et/ou l'autre des parties. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et doit faire l'objet d'une demande de renouvellement 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 1er août 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Pour l'Association de gestion des formations en alternance pour les petites et moyennes entreprises
Le président
Jean-François ROUBAUD

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 1ER AOÛT 2005 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHEET L'ASSOCIATION DE GESTION DES FORMATIONS EN ALTERNANCE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (AGEFA-PME)

- Vu le code de l'éducation ;
- Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
- Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
- Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
- Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
- Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
- Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
- Vu l'avis favorable des organisations représentatives des syndicats de salariés lors de la réunion du groupe technique de formation professionnelle en date du 15 juin 2005 ;
- Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er juillet 2005.
Article 1 - AGEFA-PME est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - AGEFA-PME est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 1er août 2005

Le ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

Annexe
L'organisme habilité s'engage :
en ce qui concerne la taxe d'apprentissage :
1) à respecter l'échéancier suivant :
Année de collecte " n ", sur masse salariale " n-1 "

2) à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au quota et devant être intégralement reversé à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, l'autre au titre du barème destiné aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, en fonction de la réglementation en vigueur ;
3) à respecter le plafond de frais de collecte et de gestion fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, et du budget ;
4) à élaborer, dans le cas d'une délégation de collecte, une convention de délégation de collecte avec l'organisme chargé de celle-ci en relation avec la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
5) à utiliser les intérêts produits par les sommes placées au même usage que ces sommes et les destiner à couvrir les frais de collecte et de gestion.
En ce qui concerne le suivi et la réalisation des actions conduites en commun :
- à mettre en place, avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un groupe technique composé de représentants d'organisations syndicales de salariés, de représentants de syndicats d'employeurs, de représentants du ministère chargé de l'éducation nationale et d'un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le groupe technique est chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention- cadre de coopération. Il se réunit avant le 30 juin de l'année en cours.
L'ordre du jour des groupes techniques et le calendrier sont fixés d'un commun accord entre les partenaires. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion ; les compte rendus sont validés par les participants.

- la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, notamment à partir des concertations avec les régions,
- l'utilisation des sommes collectées correspondant aux versements non affectés par les entreprises,
- les critères de répartition de la fraction reversée aux établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale.
Le tableau suivant est donné pour avis au groupe technique de suivi et transmis par courriel au ministère en charge de l'éducation nationale et à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle (SDCN).
Répartition de la taxe d’apprentissage de l’année (n)........
Salaires de l’année (n-1)........
Nom du partenaire :
Définition des critères et des modalités de répartition de la fraction reversée aux établissements publics
Critères : par ex. nombre d'élèves concernés, projets d'établissements, équipements pédagogiques, ouverture de section, etc.
Procédures : par ex. dossier envoyé aux établissements, calendrier des opérations, etc.

TABLEAU RÉCAPITULATIF N° 1 RELATIF À LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
ANNÉE : ............ SALAIRES DE L'ANNÉE : ............

Ce document est disponible au format adobe acrobat :
MENE0502352X_tableau1.pdf ( 1 page, 442 ko)

II - Le groupe technique donne son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération prévus dans la convention-cadre de coopération :
- sur le plan d'action annuel et le budget prévisionnel, élaborés avec l'éducation nationale, en utilisant les tableaux placés ci-dessous, avant le 31 mars de l'exercice en cours. Le montant total de ce budget ne peut être supérieur à 10 % du montant total collecté et ne peut être prélevé que sur le barème ;
- sur le compte-rendu financier et le rapport d'activité concernant la réalisation du plan d'action en utilisant les fiches ci-dessous avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice d'exécution ;
- sur les actions pouvant être financées avec la taxe collectée, à savoir : les études sur la relation emploi/formation ; les actions d'information et d'orientation auprès des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation et des représentants de la profession ; les expérimentations et actions pédagogiques réalisées en commun ; les prêts et dotations de matériel.
Les deux tableaux suivants sont à utiliser pour élaborer les documents prévisionnels et les comptes-rendus des activités communes :

TABLEAU N° 2 FICHE DESCRIPTIVE DES ACTIONS PRÉVISIONNELLES ET DE COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ
Nom du partenaire :................................Année : (n)............................Salaires de l'année : (n-1)............
Intitulé de l'article de la convention :.................................
Merci de ne pas mettre sur la même fiche des actions concernant plusieurs articles de la convention

TABLEAU N° 3 BUDGET ANALYTIQUE DES ACTIONS COMMUNES
Nom du partenaire :.............................
Budget total des actions réalisées au titre de la convention :............
Année (n)....... Salaires de l'année (n-1)...............

Merci d'indiquer les clés de répartition