CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA FÉDÉRATION DE LA PLASTURGIE

Convention et habilitation du 31-8-2005
NOR : MENE0502353X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO A5

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment, dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
. 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
. l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
. les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
. le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
. se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
. l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que la Fédération de la plasturgie, mandatée à cet effet par la profession, souhaite prolonger et renforcer sa coopération avec le ministère chargé de l'éducation nationale afin de définir les diverses actions à entreprendre pour faire évoluer les formations technologiques et professionnelles dans les secteurs d'activités que recouvrent les professions représentées par la Fédération de la plasturgie, notamment dans le cadre de l'information sur les métiers et de la définition des diplômes professionnels en concertation avec les partenaires sociaux pour faciliter et développer l'insertion des jeunes dans la plasturgie.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
Les conclusions du contrat d'études prospectives et la synthèse ont été communiquées au ministère chargé de l'éducation nationale ; la synthèse est accessible sur le site du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Les futurs travaux de l'observatoire national paritaire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie, dont la création est en cours de négociation avec les partenaires sociaux, seront de même mis à disposition des partenaires éducatifs.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiel commun européen.
Dans ce cadre, la Fédération de la plasturgie contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et ses recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Le ministère bénéficie de l'appui de la Fédération de la plasturgie pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Pour favoriser l'articulation entre les certifications, notamment entre les diplômes et les certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP), la Fédération communiquera au ministère les résultats finaux de l'évaluation du système de certification de la branche, réalisée dans le cadre des travaux de la Commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) de la plasturgie.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et particulièrement ceux du groupe 225 de la nomenclature des spécialités de formation "plasturgie et matériaux composites" et également sur des formations nouvelles ou expérimentales.
La Fédération de la plasturgie est associée aux travaux de création d'un brevet de technicien supérieur à référentiel européen dans le cadre d'un projet pilote du programme Leonardo-da-Vinci porté par la France et associant la Pologne, la Grèce, l'Italie et la Belgique.
La liste des diplômes concernés, qui relèvent de la commission professionnelle consultative de la chimie (6ème CPC), est annexée à la présente convention.

II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
La Fédération de la plasturgie apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la plasturgie, quelles que soient les voies et les modalités de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant, notamment, sur les projets des établissements. Ces derniers précisent les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions possibles leur poursuite d'études par la voie scolaire ou par l'apprentissage et leur avenir professionnel.
La Fédération de la Plasturgie accompagne, en particulier, la mise en œuvre :
- de l'option facultative d'enseignement de 3 heures et du module d'enseignement de 6 heures de découverte professionnelle en classe de 3 ème ; dans un premier temps, les actions seront mises en œuvre dans cinq académies ciblées ;
- des actions corrigeant les discriminations liées au sexe ou aux origines dans la représentation sociale des métiers pour faciliter, notamment, l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques : par exemple, l'action "filles et matériaux" dans les académies de Lyon et de Grenoble.
Les autres actions conduites sont, notamment :
- l'élaboration et la diffusion de supports de communication et d'information sur les métiers et sur les formations : site internet (http://www.plasturgieducation.org) ; plaquettes ("les parcours de formation" et "le guide des métiers dans la plasturgie") ; affiches ; totems, vidéo "Génération plasturgie" ; plates-formes mobiles (camions "destination plasturgie" et "voiture autoplast / 307 CC" ) ;
- l'organisation de conférences, de visites d'entreprises, de mini-stages découverte (opération "Voyage dans la plasturgie") ;
- l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions contribue à l'élaboration et à la maturation du projet personnel des jeunes et facilite leur orientation vers les métiers et les formations de la plasturgie ; il permet aussi aux lycéens et aux apprentis déjà engagés dans la voie professionnelle de confirmer leur choix d'orientation et les modalités de leur formation (statut scolaire ou apprentissage).
Au niveau des bassins de formation et d'emploi, les activités sont conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de la région : collectivités, syndicats régionaux, organismes d'accueil, d'information et d'orientation, de formation, d'insertion. La mise en cohérence des outils et des partenariats favorise la construction de plans d'actions dédiés aux différents publics.

III - Formation professionnelle initiale des jeunes
Article 5 - Participation de la Fédération de la plasturgie à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent d'accompagner les partenariats entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales.
La région définit le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes (PRDFP). Ce plan, élaboré en concertation entre les collectivités territoriales, les représentants de la branche (Fédération et syndicats régionaux membres de l'organisation professionnelle) et les représentant de l'État, concerne :
- l'évolution des sections plasturgie dans les lycées professionnels et technologiques, dans les centres de formation d'apprentis ainsi que dans les différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation notamment la création de plates-formes proposant, en lien avec les collectivités territoriales, des modules de soutien à l'insertion professionnelle ;
- la mise en place de parcours de formation à durée variable, sous statut scolaire et en apprentissage, notamment pour le baccalauréat professionnel (en 3 ans après la 3ème et en 1 an après un bac général) ;
- le développement et la labellisation des lycées des métiers plasturgie et composites ; dans ce cadre, les autorités académiques veillent à associer la région et les experts et les professionnels désignés par la Fédération de la plasturgie à la procédure de labellisation.
Un effort particulier de concertation entre les signataires a lieu dans les phases préparatoires à l'élaboration des PRDFP et à la conclusion des contrats d'objectifs régionaux auxquels les académies sont associées. Le cadre national paritaire élaboré entre la Fédération et les partenaires sociaux permet d'assurer la cohérence nationale et interrégionale du dispositif de formation de la plasturgie et sert d'appui à la signature des contrats d'objectifs et des futures conventions de coopération.
À ce jour 7 contrats d'objectifs régionaux sont mis en œuvre par les syndicats régionaux de la plasturgie : Alsace, signé en 2001 et prorogé, Auvergne, signé en 1999, Basse-Normandie, signé en 2003, Bourgogne, signé en 2004, Bretagne, renouvelé en 2003, Franche-Comté, signé en 2001 et Rhône-Alpes, signé en 2003.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
La Fédération de la plasturgie contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
Actions d'accueil en entreprise
La Fédération de la plasturgie favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance des classes de quatrième ou faisant le choix de l'option ou du module d'enseignement de découverte professionnelle en classe de troisième de collège (3 heures et 6 heures) ;
des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion et, notamment, des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi dans le cadre des plate-formes des bassins de formation ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
Dans ce cadre, les signataires proposent aux établissements et aux entreprises un modèle type de "convention de stage" adapté aux spécificités du secteur de la plasturgie et prenant notamment en compte la qualité de l'accueil des élèves, les spécificités du secteur, les objectifs assignés à la période en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les gratifications éventuelles versées aux stagiaires.
actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
La Fédération de la plasturgie mobilise les entreprises et apporte le concours technique des professionnels à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation. Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Actions visant à développer la qualité des formations
La Fédération s'associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés dans leur durée, leurs contenus et leurs modalités, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des enseignants des lycées professionnels et technologiques, des personnels d'information et d'orientation ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC, pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre, d'innover, de créer et de reprendre une entreprise ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l'enseignement des langues ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
Actions liées aux dispositifs d'aide aux élèves et aux dispositifs territoriaux ("École ouverte", "contrats éducatifs locaux"
Les signataires facilitent la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur de la plasturgie dans le cadre des enseignements et des actions éducatives mis en place sur temps scolaire et péri scolaire : itinéraires de découverte, dispositifs "École ouverte", "ateliers de culture scientifique et technique", contrats éducatifs locaux (CEL), etc.
Actions pour la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons notamment pour faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés. L'opération "filles et matériaux" sera transférée dans de nouvelles académies.
Actions intégrant les thèmes du développement durable, de l'environnement, de l'hygiène et de la sécurité au travail dans les formations générales et dans les cursus de formation des diplômes de la plasturgie.
5.3 Professeurs associés
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires, participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
La Fédération de la plasturgie informe les entreprises de son secteur des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, et de l'importance de la constitution de plates-formes technologiques dans le développement local. La Fédération engage une réflexion avec les industriels pour identifier les besoins de coopérations technologiques et définir une politique de partenariat globale avec les différents acteurs et organismes concernés par ce thème.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- accompagner le développement concerté de l'offre de formation des établissements au niveau national, notamment la création des licences et des masters professionnels ;
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes, s'appuyant notamment sur le programme Leonardo da Vinci ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements, par exemple équipement et maintenance du logiciel moldflow dans les lycées techniques ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

IV - Formation continue des salariés
Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
En concertation avec les représentants du recteur et de l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche (PLASTIFAF), les signataires réfléchissent aux synergies possibles en matière de formation des adultes entre l'offre de formation des GRETA et le dispositif de formation développé par la branche plasturgie, en tenant compte des objectifs communs des états de l'Union européenne et des priorités définies par la Commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE).
L'offre proposée par le réseau des GRETA aux entreprises de la plasturgie porte sur les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation notamment par leur adaptation aux nouveaux besoins liés à la création du droit individuel à la formation (DIF), et des actions de professionnalisation (contrats et périodes) ;
- information et accompagnement des salariés relevant de la validation des acquis de l'expérience (cf. infra).
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
La Fédération de la plasturgie encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience ; le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération de la plasturgie facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
À cet effet, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.

V - Formation des personnels de l'éducation nationale
Article 10 - Participation de la Fédération de la plasturgie à la formation des personnels de l'éducation nationale
La Fédération de la plasturgie encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des différents personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet personnel et professionnel des intéressés (enseignants, chefs d'établissement, conseillers d'orientation, etc). L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (CERPET) et être mis en ligne sur le site du ministère http://www.éducation.gouv.fr/cerpet/
Les actions de formation initiale ou continue des enseignants peuvent aussi s'inscrire dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) et prendre d'autres formes (stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises). Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement sont développés, notamment, pour les étudiants en première année d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).

VI - Communication
Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées et le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

VII - Dispositif national et régional du partenariat
Article 12 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique tripartite chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle est défini dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique est composé de :
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
- cinq représentants des syndicats d'employeurs ;
- cinq représentants du ministère en charge de l'éducation nationale ;
- un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation tout au long de la vie.
Par ailleurs, des experts peuvent être invités en fonction de l'ordre du jour et des groupes de travail.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats concernés et les conseils régionaux afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan état/région et le plan régional de développement des formations professionnelles. Des groupes techniques académiques doivent alors être constitués dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national.

VIII - Dispositif réglementaire et financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de la Fédération de la plasturgie à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par le ministre en charge de l'éducation nationale, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe à la décision d'habilitation. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, la Fédération de la plasturgie s'engage à respecter ces dispositions.

IX - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 31 août 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de la Fédération de la plasturgie
Jean-Paul LESAGE

Annexe

PRINCIPAUX DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE INTÉRESSANT LA PLASTURGIE RATTACHÉE A LA 6ÈME COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE

6ÈME CPC : CHIMIE - SOUS-COMMISSION MATÉRIAUX
Niveau V
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
CAP plasturgie ;
CAP composites, plastiques chaudronnés ;
Brevet d'enseignement professionnel (BEP)
BEP mise en œuvre des matériaux option : plastiques et composites ;
remplacé par :
BEP métiers de la plasturgie à compter de la session 2006.

Niveau IV
Brevet professionnel (BP)
BP plastiques et composites ;
Baccalauréat professionnel
Bac pro plasturgie ;
Baccalauréat technologique STI
Bac technologique génie des matériaux (diplôme transversal).

Niveau III
Brevet de technicien supérieur (BTS)
BTS plasturgie ; sera remplacé par BTS Europlastic.
Diplôme universitaire de technologie (DUT)
DUT science et génie des matériaux (diplôme transversal).
Licences professionnelles : 2 dénominations nationales et 11 licences habilitées
Licence professionnelle plasturgie et matériaux composites (8 universités et " Spécialités ").
- université Bretagne Sud - " Développement industriel en plastiques et composites : gestion de projet et conduite de fabrication " ;
- université de Caen - "Conception de produits et production ; Études et projets, CAO et FAO";
- université de Chambéry - "Plasturgie" ;
- université Lille I - "Élaboration et transformation des polymères organiques" ;
- université Lyon I - sans spécialité ;
- université de Mulhouse - "Applications industrielles des matériaux polymères" ;
- université de Nantes - "Conception et transformation des élastomères" ;
- université Rennes I - "Conception, production, qualité".
Licence professionnelle production industrielle (3 universités et "Spécialités ").
- université de Metz - " Matériaux et procédés en plasturgie, modélisation de procédés d'extrusion en plasturgie, optimisation numérique des pièces et outillage en plasturgie, procédés industriels de contrôle non destructif et applications, procédés industriels et productique " ;
- université de Poitiers - " DAO/CAO/FAO, Moulages des matériaux (plastiques, alliages légers, verre, terre cuite) " ;
- université de Reims - " Conception des outillages et des produits de la plasturgie, conception et fabrication intégrée ".

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 31 AOÛT 2005 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA FÉDÉRATION DE LA PLASTURGIE

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux donné lors du groupe technique du 22 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er juillet 2005
Article 1 - La Fédération de la plasturgie est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - La Fédération de la plasturgie est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation (cf. pièce-jointe).
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 31 août 2005
Le ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

Annexe
L'organisme habilité s'engage :
en ce qui concerne la taxe d'apprentissage :
1) à respecter l'échéancier suivant :
Année de collecte " n ", sur masse salariale " n-1 "

2) à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au quota et devant être intégralement reversé à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, l'autre au titre du barème destiné aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, en fonction de la réglementation en vigueur ;
3) à respecter le plafond de frais de collecte et de gestion fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, et du budget ;
4) à élaborer, dans le cas d'une délégation de collecte, une convention de délégation de collecte avec l'organisme chargé de celle-ci en relation avec la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
5) à utiliser les intérêts produits par les sommes placées au même usage que ces sommes et les destiner à couvrir les frais de collecte et de gestion.
En ce qui concerne le suivi et la réalisation des actions conduites en commun :
- à mettre en place, avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un groupe technique composé de représentants d'organisations syndicales de salariés, de représentants de syndicats d'employeurs, de représentants du ministère chargé de l'éducation nationale et d'un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le groupe technique est chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention- cadre de coopération. Il se réunit avant le 30 juin de l'année en cours.
L'ordre du jour des groupes techniques et le calendrier sont fixés d'un commun accord entre les partenaires. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion ; les compte rendus sont validés par les participants.

- la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, notamment à partir des concertations avec les régions,
- l'utilisation des sommes collectées correspondant aux versements non affectés par les entreprises,
- les critères de répartition de la fraction reversée aux établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale.
Le tableau suivant est donné pour avis au groupe technique de suivi et transmis par courriel au ministère en charge de l'éducation nationale et à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle (SDCN).
Répartition de la taxe d’apprentissage de l’année (n)........
Salaires de l’année (n-1)........
Nom du partenaire :
Définition des critères et des modalités de répartition de la fraction reversée aux établissements publics
Critères : par ex. nombre d'élèves concernés, projets d'établissements, équipements pédagogiques, ouverture de section, etc.
Procédures : par ex. dossier envoyé aux établissements, calendrier des opérations, etc.

TABLEAU RÉCAPITULATIF N° 1 RELATIF À LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
ANNÉE : ............ SALAIRES DE L'ANNÉE : ............

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MENE0502353X_tableau1.pdf ( 1 page, 442 ko)

II - Le groupe technique donne son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération prévus dans la convention-cadre de coopération :
- sur le plan d'action annuel et le budget prévisionnel, élaborés avec l'éducation nationale, en utilisant les tableaux placés ci-dessous, avant le 31 mars de l'exercice en cours. Le montant total de ce budget ne peut être supérieur à 10 % du montant total collecté et ne peut être prélevé que sur le barème ;
- sur le compte-rendu financier et le rapport d'activité concernant la réalisation du plan d'action en utilisant les fiches ci-dessous avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice d'exécution ;
- sur les actions pouvant être financées avec la taxe collectée, à savoir : les études sur la relation emploi/formation ; les actions d'information et d'orientation auprès des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation et des représentants de la profession ; les expérimentations et actions pédagogiques réalisées en commun ; les prêts et dotations de matériel.
Les deux tableaux suivants sont à utiliser pour élaborer les documents prévisionnels et les comptes-rendus des activités communes :

TABLEAU N° 2 FICHE DESCRIPTIVE DES ACTIONS PRÉVISIONNELLES ET DE COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ
Nom du partenaire :................................Année : (n)............................Salaires de l'année : (n-1)............
Intitulé de l'article de la convention :.................................
Merci de ne pas mettre sur la même fiche des actions concernant plusieurs articles de la convention

TABLEAU N° 3 BUDGET ANALYTIQUE DES ACTIONS COMMUNES
Nom du partenaire :.............................
Budget total des actions réalisées au titre de la convention :............
Année (n)....... Salaires de l'année (n-1)...............

Merci d'indiquer les clés de répartition

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