CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉET SERVICES ASSOCIÉS (FEP)

Convention et habilitation du 27-5-2005
NOR : MENE0502354X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO A5

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
- 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
- le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
- se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
- l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que la Fédération des entreprises de propreté et services associés souhaite confirmer ses engagements en matière de formation initiale et de développement de sa filière diplômante, essentielle pour répondre aux besoins en compétence de ses entreprises.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).
Considérant que les actions de cette convention seront développées aux niveaux national et territorial dans le cadre des orientations et de la politique de la branche professionnelle, en prenant notamment appui sur les opérateurs locaux de la branche.
Considérant que la qualité des orientations et des projets menés au titre de la présente convention s'appuie sur des actions pluriannuelles favorisant une cohérence et une stratégie permettant une meilleure évaluation dans le temps du partenariat.
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés développent leurs coopérations pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne afin de contribuer à l'harmonisation des modalités de certification et d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français, ainsi que la participation à la création de diplômes professionnels à référentiels communs européens.
Dans ce cadre, la Fédération des entreprises de propreté et services associés contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficie de l'appui de la Fédération des entreprises de propreté et services associés pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins de qualification professionnelle de la branche et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique auxquels la profession est très attachée, c'est-à-dire, le CAP Maintenance et hygiène des Locaux, le BEP Métiers de l'hygiène de la propreté et de l'environnement, le bac pro Hygiène et environnement, et le BTS Hygiène propreté et environnement (se rapportant à la 20ème commission professionnelle consultative) et particulièrement ceux des groupes 343 de la nomenclature des spécialités de formation et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
La Fédération des entreprises de propreté et services associés apporte son concours en étroite liaison avec les conseils régionaux à l'action menée par le ministère en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la filière professionnelle quelles que soient les voies de formation. À cet effet, il contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels en s'appuyant notamment sur le projet académique élaboré par le recteur et sur les projets des établissements qui précisent les actions d'information sur les qualifications professionnelles et de conseil en orientation.
La Fédération des entreprises de propreté et services associés accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe de troisième :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation des apprentis et les milieux professionnels,
- des stages d'observation en entreprise.
De plus la Fédération de la propreté et services associés participe aux actions corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers.
Les actions conduites peuvent notamment être l'élaboration et la diffusion de supports d'information, des conférences, des visites d'entreprises, l'accueil des jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels ou de rencontres, etc.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Elles sont menées en partenariat avec les organismes et les professionnels de l'éducation concernés tels que l'ONISEP, CIO, CNDP, etc.
Au niveau des bassins de formation, les activités seront conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région.

III - Formation professionnelle initiale des jeunes
Article 5 - Participation de la profession à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales.
Dans ce but, le recteur et les représentants de la Fédération des entreprises de propreté et services associés se concertent, en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises, avec le conseil régional sur :
- l'évolution des sections en lycée professionnel ou technologique, des centres de formation d'apprentis ou des différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires ;
- la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche ;
- la constitution de réseaux de structures de formation au niveau des bassins de formation.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle avec le conseil régional.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
La Fédération des entreprises de propreté et services associés contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
Actions d'accueil en entreprise
La Fédération des entreprises de propreté et services associés favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur concerné ; il s'agit notamment :
- des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance des classes de quatrième ou du module de découverte professionnelle en classe de troisième ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques ;
- des élèves de l'enseignement spécialisé, SEGPA (section d'enseignement général professionnel adapté) et EREA (établissement régional d'enseignement adapté).
Dans ce cadre, les cosignataires s'engagent à procurer aux établissements et aux entreprises un modèle type de "convention de stage" adapté aux spécificités du secteur professionnel concerné, et prenant en compte notamment la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période en entreprise, les modalités d'évaluation de celle ci et éventuellement les gratifications qui pourront être versées aux élèves des lycées professionnels.
Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération afin de promouvoir et développer les lycées des métiers dans les territoires où les perspectives professionnelles et l'offre de formation existante le permettent. À cette fin, les autorités académiques et la profession se concertent et procèdent à la labellisation des établissements concernés.
Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
La Fédération des entreprises de propreté et services associés apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens. Àcette fin, une concertation étroite est établie avec le recteur d'académie sur la désignation des candidats au titre de conseiller de l'enseignement technologique proposés par la profession.
Actions visant à développer la qualité des formations
La Fédération des entreprises de propreté et services associés s'associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et outils pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et la communication (TIC) pour amener chaque jeune à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût d'entreprendre ;
- le développement de la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens ;
- la participation aux commissions créées par chaque académie sur l'enseignement des langues ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
Actions liées aux itinéraires de découverte et au dispositif école ouverte
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur de la Propreté notamment dans les itinéraires de découverte et dans le cadre des opérations "école ouverte", (c'est-à-dire animation pour les jeunes dans les établissements hors période scolaire).
Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes.
Actions pour la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons
Notamment pour faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés.
5.3 Professeurs associés
Les signataires étudient les modalités du développement de la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires participation financée dans le cadre de la dotation en heures d'enseignement des établissements.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
La Fédération des entreprises de propreté et services associés informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, et de l'importance de la constitution de plates-formes technologiques dans le développement territorial.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- améliorer la pédagogie de l'alternance dans le cadre des formations réalisées par la voie de l'apprentissage avec les CFA de l'enseignement supérieur ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- développer et faciliter la formation tout au long de la vie des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Article 7 - Matériels et documentation
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par des entreprises du secteur, à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

IV - Formation continue des salariés
Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné en tenant compte des objectifs communs des états de l'union européenne et en concertation avec les recteurs et selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation. Cette mission est notamment confiée à l'Institut national d'hygiène et de nettoyage industriel et au Faf Propreté ;
- mise en œuvre des actions de formation notamment par leur adaptation aux nouveaux besoins liés à la création du droit individuel à la formation (DIF).
La mise en œuvre de ces actions donne lieu à la conclusion de conventions nationales ou régionales, notamment à travers le réseau des GRETA (groupement des réseaux d'établissements).
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
La Fédération des entreprises de propreté et services associés encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience relative à l'acquisition des diplômes ; les partenaires facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
À cet effet, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des entreprises et salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.

V - Formation des personnels de l'éducation nationale
Article 10 - Participation de la profession à la formation des personnels de l'éducation nationale
La Fédération des entreprises de propreté et services associés encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études pour la rénovation pédagogique de l'enseignement technique ( CERPET) .
Elle peut aussi prendre d'autres formes dans la formation initiale ou continue des enseignants (en particulier stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises) dans le cadre des plans de formation académiques.
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement seront développés, notamment pour les étudiants en 1ère année IUFM (institut universitaire de formation des maîtres).

VI - Communication
Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Le partenariat sera indiqué sur tout document ou action financé dans le cadre de cette convention.
D'autre part les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Fédération des entreprises de propreté et services associés disposent respectivement des sites internet suivants : http://www.education.gouv.fr et http://www.proprete-services-associes.com, http://www.itineraire-proprete.com

VII - Dispositif national et régional du partenariat
Article 12 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué un groupe technique tripartite chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention dont le rôle est défini dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe.
Ce groupe technique est composé de représentants d'organisations syndicales de salariés, de représentants de syndicats d'employeurs, de représentants du ministère en charge de l'éducation nationale, de représentants des régions du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat est conçu notamment en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs des programmes et actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats concernés et le conseil régional afin de décliner dans les académies les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs de l'apprentissage, des contrats de plan état région et le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP). Des groupes techniques académiques doivent alors être constitués dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national.

VIII - Dispositif réglementaire et financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation de la Fédération des entreprises de propreté et services associés à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pourra être décidée par le ministre en charge de l'éducation nationale après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont placées en annexe de la décision d'habilitation. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, la Fédération des entreprises de propreté et services associés s'engage à respecter ces dispositions.

IX - Dispositions finales
Article 14 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature. Elle est conclue pour une durée de cinq ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelé par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 27 mai 2005
Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Patrick GÉRARD
Le président de la Fédération des entreprises de propreté et services associés
Guy AUFFRET

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 27 MAI 2005 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LA FÉDÉRATION DE LA PROPRETÉ ET DES SERVICES ASSOCIÉS

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 24 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Vu l'avis des partenaires sociaux (procédure prévue lors de la CPNE du 2 juin 2005) ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 20 mai 2005 ;
Article 1 - La Fédération des entreprises de propreté et des services associés est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - La Fédération des entreprises de propreté et services associés est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 27 mai 2005

Pour le ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Patrick GÉRARD

Annexe
L'organisme habilité s'engage :
en ce qui concerne la taxe d'apprentissage :
1) à respecter l'échéancier suivant :
Année de collecte " n ", sur masse salariale " n-1 "

2) à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au quota et devant être intégralement reversé à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, l'autre au titre du barème destiné aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, en fonction de la réglementation en vigueur ;
3) à respecter le plafond de frais de collecte et de gestion fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, et du budget ;
4) à élaborer, dans le cas d'une délégation de collecte, une convention de délégation de collecte avec l'organisme chargé de celle-ci en relation avec la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
5) à utiliser les intérêts produits par les sommes placées au même usage que ces sommes et les destiner à couvrir les frais de collecte et de gestion.
En ce qui concerne le suivi et la réalisation des actions conduites en commun :
- à mettre en place, avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un groupe technique composé de représentants d'organisations syndicales de salariés, de représentants de syndicats d'employeurs, de représentants du ministère chargé de l'éducation nationale et d'un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le groupe technique est chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention- cadre de coopération. Il se réunit avant le 30 juin de l'année en cours.
L'ordre du jour des groupes techniques et le calendrier sont fixés d'un commun accord entre les partenaires. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion ; les compte rendus sont validés par les participants.

- la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, notamment à partir des concertations avec les régions,
- l'utilisation des sommes collectées correspondant aux versements non affectés par les entreprises,
- les critères de répartition de la fraction reversée aux établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale.
Le tableau suivant est donné pour avis au groupe technique de suivi et transmis par courriel au ministère en charge de l'éducation nationale et à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle (SDCN).
Répartition de la taxe d’apprentissage de l’année (n)........
Salaires de l’année (n-1)........
Nom du partenaire :
Définition des critères et des modalités de répartition de la fraction reversée aux établissements publics
Critères : par ex. nombre d'élèves concernés, projets d'établissements, équipements pédagogiques, ouverture de section, etc.
Procédures : par ex. dossier envoyé aux établissements, calendrier des opérations, etc.

TABLEAU RÉCAPITULATIF N° 1 RELATIF À LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
ANNÉE : ............ SALAIRES DE L'ANNÉE : ............

Ce document est disponible au format adobe acrobat :
MENE0502354X_tableau1.pdf ( 1 page, 442 ko)

II - Le groupe technique donne son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération prévus dans la convention-cadre de coopération :
- sur le plan d'action annuel et le budget prévisionnel, élaborés avec l'éducation nationale, en utilisant les tableaux placés ci-dessous, avant le 31 mars de l'exercice en cours. Le montant total de ce budget ne peut être supérieur à 10 % du montant total collecté et ne peut être prélevé que sur le barème ;
- sur le compte-rendu financier et le rapport d'activité concernant la réalisation du plan d'action en utilisant les fiches ci-dessous avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice d'exécution ;
- sur les actions pouvant être financées avec la taxe collectée, à savoir : les études sur la relation emploi/formation ; les actions d'information et d'orientation auprès des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation et des représentants de la profession ; les expérimentations et actions pédagogiques réalisées en commun ; les prêts et dotations de matériel.
Les deux tableaux suivants sont à utiliser pour élaborer les documents prévisionnels et les comptes-rendus des activités communes :

TABLEAU N° 2 FICHE DESCRIPTIVE DES ACTIONS PRÉVISIONNELLES ET DE COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ
Nom du partenaire :................................Année : (n)............................Salaires de l'année : (n-1)............
Intitulé de l'article de la convention :.................................
Merci de ne pas mettre sur la même fiche des actions concernant plusieurs articles de la convention

TABLEAU N° 3 BUDGET ANALYTIQUE DES ACTIONS COMMUNES
Nom du partenaire :.............................
Budget total des actions réalisées au titre de la convention :............ Année (n)....... Salaires de l'année (n-1)...............

Merci d'indiquer les clés de répartition