CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANÇAISES AÉRONAUTIQUES ET SPATIALES (GIFAS)

Convention et habilitation du 31-8-2005
NOR : MENE0502355X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO A5

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que :
- l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves et la promotion de toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel dans les actions conduites notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur pour que :
- 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation scolaire, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception et à la rénovation des diplômes professionnels dont la nature et les enjeux correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles ;
- le système éducatif prenne mieux en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays ;
- se développent les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif et l'accueil dans les établissements scolaires des acteurs du monde professionnel ;
- l'effort de l'éducation nationale s'inscrive dans le cadre des engagements européens de la France.
Considérant que la compétitivité de l'industrie aéronautique et spatiale française, dans un marché qui est totalement mondial, repose en premier lieu sur la capacité de la profession, au travers du GIFAS, à :
- s'impliquer, aux côtés des acteurs du système éducatif, dans le développement de filières de formation d'excellence ;
- développer l'emploi très qualifié à forte valeur ajoutée technologique pour l'ensemble de ses métiers (recherche et développement, fabrication, essais, support après-vente et maintenance ;
- faire face dans les années qui viennent aux besoins en personnels liés à une reprise cyclique de l'activité et aux perspectives de croissance significatives du trafic aérien, dans un contexte marqué par le retournement démographique en France et en Europe et la relative désaffection des étudiants et des salariés pour les carrières scientifiques et techniques et pour les métiers de la production.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques en s'appuyant sur les projets élaborés par le ministère, les recteurs et par les conseils d'administration et pédagogique des établissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires poursuivent leur collaboration pour analyser les métiers du secteur de l'aéronautique et de l'espace et étudier leurs évolutions en prenant en compte les dimensions nationale, européenne et internationale.
Dans le prolongement du contrat d'étude prospective aéronautique et spatial publié en 2004, le GIFAS favorise l'identification des compétences et des métiers affectés par les évolutions économiques, technologiques et démographiques pour repérer les situations de pénurie et orienter les actions avec le système éducatif.
Article 2 - Relation emploi/formation
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l'Union européenne et contribuent à la transparence et à la transférabilité des qualifications et à l'harmonisation des modalités de certification afin de favoriser la mobilité des élèves, des étudiants et des salariés.
Ils s'intéressent, en particulier, à l'impact de la réglementation européenne relative aux exigences de compétences des personnels des ateliers de maintenance aéronautique sur le système national de certification ; ils sont associés aux travaux conduits sur ce sujet dans le cadre de la convention de coopération signée le 24 juin 2002 entre les ministères en charge des transports et de l'éducation nationale.
Dans ce cadre, le GIFAS contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et ses recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations et apporte son concours aux enquêtes à réaliser dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins en compétences du secteur aéronautique et spatial et des enjeux de la politique éducative, les actions à entreprendre portent principalement sur le champ professionnel correspondant aux diplômes de l'enseignement professionnel et technologique du groupe 253 de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) Mécanique aéronautique et spatiale ; et, le cas échéant, sur des formations nouvelles et expérimentales.
Au-delà des diplômes spécialisés, la profession est également concernée par les diplômes du travail des métaux, de la mécanique, de l'électronique et de l'électrotechnique correspondant à l'ensemble du groupe 250 (Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité) et, en particulier, les NSF 254 (Structures métalliques) et 255 (Électricité, électronique).
La liste des diplômes concernés, rattachés à la 3ème commission professionnelle consultative (CPC de la métallurgie, sous-commission aviation), est annexée à la convention.

II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
En étroite liaison avec les collectivités, le GIFAS apporte son concours aux actions menées par le ministère en matière d'information et d'orientation sur les métiers et sur les différentes voies d'accès à la formation. Dans ce cadre, il contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation sur les métiers et les emplois du secteur de l'aéronautique et de l'espace, et cela depuis le collège jusqu'aux classes terminales des lycées, en s'appuyant, notamment, sur les projets académiques et sur les projets d'établissements qui précisent les actions prévues pour la construction du projet d'orientation des élèves.
Il accompagne, en particulier, la mise en œuvre, en classe de troisième :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres de formation des apprentis et les milieux professionnels ;
- des stages d'observation en entreprise.
De plus le GIFAS participe aux actions destinées à corriger les discriminations liées au sexe et aux origines dans la représentation sociale des métiers scientifiques et techniques.
Les actions du GIFAS sont réalisées en coopération avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), et deux associations ayant dans leurs missions la promotion des métiers de l'aérien : l'espace orientation Airemploi et l'Association pour la promotion et le developpement des actions de formation dans les industries aéronautiques et spatiales (APRODEAS). Les actions conduites peuvent être :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information ; par exemple le DVD " Les métiers de l'aérien", cédérom, site internet http://www.aéroemploiformation.com, etc. ;
- des conférences et des actions d'information dédiées aux élèves et aux étudiants ; par exemple les "Conférences terre et ciel" destinées aux jeunes franciliens ;
- l'accueil des jeunes et des enseignants dans les salons professionnels ou éducatifs ; par exemple le Salon du Bourget, le Salon de l'éducation, les Forums des métiers régionaux ou locaux ;
- l'aide au rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises pour faciliter les visites d'entreprises, les stages de découverte, les stages en entreprise à des temps fort du projet d'orientation, etc. ;
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix. Elles permettent également aux élèves déjà engagés dans la voie professionnelle de préciser leur projet.
Au niveau des bassins de formation, les activités sont conduites en relation avec l'ensemble des acteurs pertinents au regard du mode d'organisation régional et académique et local et s'appuient, en particulier, sur le réseau des centres d'information et d'orientation.

III - Formation professionnelle initiale des jeunes
Article 5 - Participation du GIFAS à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'efforcent de renforcer le partenariat entre les représentants du système éducatif et les représentants de la profession en relation avec les collectivités territoriales.
La région définit le plan régional de développement de l'enseignement et de la formation professionnels et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Ce plan élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les représentants de la profession concerne, notamment :
- l'évolution des sections dans les lycées professionnels, dans les lycées technologiques, dans les centres de formation d'apprentis ou dans les structures mises en place dans les établissements scolaires pour développer l'apprentissage ;
- la conclusion de conventions entre les établissements scolaires et des CFA du secteur aéronautique et spatial ;
- la constitution de réseaux de structures de formation dans les bassins de formation, notamment la création de plates-formes proposant des modules de soutien à l'insertion professionnelle des jeunes en lien avec les collectivités territoriales et locales ;
- la mise en place de parcours de formation de durée variable comme le baccalauréat professionnel en 3 ans après la 3ème ou en un an après un baccalauréat général ;
- l'implantation de formations expérimentales dans ses modalités pédagogiques, les contenus, le mélange des publics, etc.
Un effort particulier de concertation entre les signataires aura lieu dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle avec les conseils régionaux.
5.2 Actions communes à caractère pédagogique
Le GIFAS contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
Actions d'accueil en entreprise
Le GIFAS favorise l'accueil d'élèves et d'apprentis dans les entreprises du secteur aéronautique et spatial notamment :
des élèves de collège bénéficiant des dispositifs en alternance en classe de 4ème ou des élèves de 3ème faisant le choix du module de découverte professionnelle de 6 heures mis en place en partenariat avec les lycées professionnels et les CFA ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale pour favoriser la motivation, la réorientation, et l'insertion dans l'emploi des élèves en difficulté scolaire et sociale ;
des apprentis, des élèves et des étudiants des lycées professionnels et technologiques.
Dans ce cadre, les signataires proposent aux établissements et aux entreprises un modèle type de "convention de stage" prenant en compte, notamment, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les gratifications éventuelles versées aux élèves et aux étudiants.
Actions concernant le lycée des métiers
Les partenaires décident de renforcer leur coopération pour promouvoir et développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent le GIFAS au choix des établissements et à la procédure de labellisation des nouveaux lycées des métiers dans les six principales régions aériennes, notamment en région Ile-de-France.
Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
Le GIFAS apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation des périodes de formation en entreprise et aux jurys d'examens. Il est, notamment, fait appel au concours et à l'expertise des conseillers d'enseignement technologiques (CET) dans le cadre des attributions et des missions définies par le décret n° 72-485 du 15 juin 1972.
Actions visant à développer la qualité des formations
Le GIFAS s'associe aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise intégrée dans les cursus de formation de tous les diplômes professionnels ;
- l'élaboration de documents et d'outils pédagogiques destinés à améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées enseignant dans les sections technologiques et professionnelles ;
- l'apprentissage des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour lutter contrer la fracture numérique et amener chaque jeune à utiliser les TIC de manière raisonnée et autonome pour chercher de l'information, se former et communiquer ;
- la communication entre jeunes européens et le développement de la mobilité des apprentis, des élèves et des étudiants s'appuyant, notamment, sur l'ouverture des sections européennes dans les lycées et les CFA, les programmes d'échanges binationaux, les programmes européens Leonardo da Vinci, la valorisation d'Europro et d'Europass ;
- les initiatives pour donner aux jeunes le goût et la capacité d'entreprendre ;
- l'éducation à l'environnement pour un développement durable.
Actions liées aux dispositifs d'aide aux élèves, aux politiques éducatives territoriales et aux actions de parrainage
Des actions conjointes sont développées par les signataires afin d'aider les jeunes rencontrant des difficultés scolaires et sociales et bénéficiant d'un programme personnalisé de réussite éducative. À cette fin, le GIFAS contribue à la recherche de bénévoles actifs et non actifs, issus de son secteur professionnel, susceptibles d'accompagner ces jeunes, de les parrainer et de participer à des activités dans le temps scolaire ou périscolaire pour les aider à construire leur projet professionnel, à trouver des lieux de stage au cours de leur formation ou à s'insérer dans l'emploi à l'issue de celle-ci. Une réflexion est entreprise, pour développer l'implication de professionnels du secteur aéronautique et spatial dans le cadre du dispositif "école-ouverte", des "dispositifs relais" et "des contrats éducatifs locaux". La participation des professionnels à des "ateliers scientifiques et techniques" sur temps scolaire et périscolaire, en partenariat avec les associations d'éducation populaire, est également encouragée.
Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil en entreprise et à participer à la formation professionnelle des jeunes en situation de handicap.
Une action est menée auprès des organismes qui oeuvrent en faveur de la formation et de l'insertion professionnelles des personnes handicapées pour améliorer leur connaissance des métiers et des filières de formation recherchés par l'industrie aéronautique et spatiale. Une information particulière est faite à l'occasion des Salons, Forums ou via le site portail de l'emploi et des formations du secteur
(http://www.aéroemploiformation.com).
Des aides financières portant sur l'adaptation des matériels pédagogiques à l'handicap des élèves et des étudiants sont apportées aux établissements sur présentation des projets des établissements et des organismes.
Enfin, un effort particulier est effectué, selon des modalités à définir par les partenaires, pour accueillir en stages en entreprises des élèves et étudiants handicapés à tous les niveaux de formation (opérateurs, employés, techniciens, ingénieurs et cadres) et favoriser leur insertion ultérieure dans l'emploi.
Actions en faveur de la mixité professionnelle
En dépit des progrès accomplis, avec 15 % des salariés, les femmes restent sous représentées dans l'industrie aéronautique et spatiale ; les partenaires se fixent donc l'objectif d'améliorer l'image et l'attractivité des sciences et des techniques chez les jeunes filles.
Le GIFAS accentue sa coopération avec le monde éducatif pour promouvoir les métiers de l'aéronautique et de l'espace auprès des femmes, développer la féminisation des stages et des recrutements et faciliter l'accès des femmes à l'ensemble des filières professionnelles.
Cet effort de communication s'exerce dès le collège dans le cadre des activités scolaires et péri scolaires afin d'influer sur les goûts et les intérêts des jeunes femmes et sur leur choix d'orientation professionnelle. La promotion de la place des femmes dans le domaine de la recherche est également un axe de travail privilégié.
5.3 Professeurs associés et ingénieurs pour l'école
Les signataires étudient les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements de l'enseignement supérieur et du second degré. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes. De même, le secteur soutient le réseau des ingénieurs pour l'école mis à disposition des rectorats.
5.4 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
Le GIFAS informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche et par la charte qualité des lycées des métiers. Il apporte son concours à la création et au développement des plates-formes technologiques de nature à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, à améliorer la qualité de la formation des établissements et à bénéficier aux entreprises de sous-traitance, sur la base de projets négociés entre les partenaires.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- pour remédier aux représentations liées aux métiers scientifique et techniques et attirer vers les formations supérieures de nouveaux publics, notamment les jeunes filles ;
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les compétences requises par les entreprises du secteur aéronautique et spatial ;
- renforcer l'efficacité des stages et des périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations ;
- développer la participation de professionnels aux formations ;
- accroître la mobilité des étudiants dans les entreprises européennes et internationales et favoriser l'accueil d'étudiants et de salariés étrangers dans les entreprises françaises ; pour ce faire, on s'appuiera, notamment sur les actions pédagogiques conduites par l'Institut Aéronautique et Spatial à Toulouse et sur les programmes européens Erasmus et Léonardo da Vinci ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés du secteur aéronautique et spatial par la conclusion de partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises du secteur prévoyant, notamment, la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
L'importance des collaborations entretenues par les bureaux d'études du secteur aéronautique et spatial avec les laboratoires des universités, des écoles et des grands organismes de recherche mérite à cet égard une attention particulière.
L'objectif poursuivi est de favoriser la constitution de pôles géographiques et thématiques de recherche et d'enseignement proches des industriels et attractifs sur le plan international.
Par un bilan des principaux échanges dans le domaine des grands thèmes de recherche technologique intéressant l'industrie aéronautique et spatiale, il s'agit de dégager les forces et
faiblesses du système de coopération actuel. Cette réflexion est conduite avec les directions de la technologie, de la recherche et de l'enseignement supérieur en vue d'accompagner le développement de "pôles de compétitivité" articulés chaque fois que possible avec les "plates formes technologiques".
Article 7 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition d'équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours, par les entreprises du secteur, aux "plateaux techniques" des établissements.

IV - Formation continue des salariés
Article 8 - Formation des salariés de l'industrie aéronautique et spatiale
8.1 Formations des salariés relevant des entreprises adhérentes au GIFAS
Une coopération s'établit entre le ministère et le GIFAS afin de développer la formation des salariés du secteur aéronautique et spatial selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre d'actions de formation adaptées aux besoins liés à la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF), aux actions de professionnalisation et au développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
8.2. Formation des salariés étrangers
La formation de salariés étrangers est un enjeu essentiel pour les performances de l'industrie française à l'étranger et pour le rayonnement international du système éducatif national. La demande croissante de formation des pays clients au niveau international pose deux questions : l'adaptation des cursus aux spécificités des publics (langue anglaise, durée, contenus, prise en compte de l'expérience, etc.) et la reconnaissance de ces formations pour les stagiaires étrangers. Une réflexion est à conduire en ce sens entre le ministère, les établissements d'enseignement et les partenaires européens et internationaux pour favoriser l'ouverture de formations adaptées aux salariés étrangers et leur validation dans le respect des exigences éducatives et pédagogiques des établissements d'enseignement français. Une articulation avec les certifications françaises et étrangères doit être recherchée.
Article 9 - Validation des acquis de l'expérience
Le GIFAS encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience. À cet effet, il participe au développement des actions d'information et de communication dédiées et aux salariés, contribue à la réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encourage les professionnels à participer aux jurys de validation.

V - Formation des personnels de l'éducation nationale
Article 10 - Participation du secteur aéronautique et spatial à la formation des personnels de l'éducation nationale
Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement par les personnels éducatifs (enseignants, conseillers d'éducation, conseillers d'orientation-psychologues, chefs d'établissement, etc.), sont encouragés et développés avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet personnel et professionnel des intéressés. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages organisés par le Centre d'etudes pour la rénovation pédagogique de l'enseignement technique (CERPET).
Elle peut aussi être proposée aux recteurs et s'inscrire dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprises pour des durées longues, stages d'intégration dans le système de production des entreprises.
Les modules de formation ou les stages permettant la découverte et la connaissance de l'entreprise et de son environnement seront développés pour les enseignants en 1ère année de formation dans les instituts universitaires des maîtres (IUFM).

VI - Communication
Article 11 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; le partenariat sera clairement indiqué pour tout document, action, site, etc. financés dans le cadre de la convention-cadre de coopération.
En outre, les signataires s'engagent à informer le conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie des activités réalisées dans le cadre de ce partenariat.

VII - Dispositif national et régional du partenariat
Article 12 - Groupes techniques national et régional
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, il est constitué au niveau national un groupe technique tripartite chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention ; le rôle et les missions du groupe technique de suivi sont définis dans l'annexe à l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage signée par le ministre.
Ce groupe technique est composé de
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
- cinq représentants des syndicats d'employeurs ;
- cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- d'un représentant du collège des régions siégeant au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Un représentant de l'ONISEP et des experts peuvent être invités de manière durable ou ponctuelle en fonction des axes de travail et l'ordre du jour.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du partenariat prend notamment en compte les objectifs et les indicateurs des programmes et des actions du ministère en charge de l'éducation nationale.
Le GIFAS n'ayant pas de structures territoriales, des solutions seront explorées avec les adhérents pour décliner tout ou partie de la convention dans les principales régions aéronautiques par des conventions académiques ou interacadémiques s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État-Région, les plans régionaux de développement de la formation professionnelle.
Cette démarche sera encouragée dans les six principales régions aéronautiques (Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Pays-de-la-Loire et Centre) ; dans un premier temps le partenariat sera renforcé avec les conseils régionaux et les académies de la région Ile-de-France et Midi-Pyrénées. La constitution de groupes techniques tripartites sera encouragée afin de faciliter la construction de plans d'actions.

VIII - Dispositif réglementaire et financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 13 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation du GIFAS à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage est décidée par le ministre après avis du "Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie".
Les dispositions réglementaires et financières relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux financements des actions propres à la convention sont précisées en annexe de la décision d'habilitation nationale donnée au GIFAS par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, le GIFAS s'engage à respecter strictement ces dispositions.

IX - Durée
Article 14 - La présente convention prend effet à compter du 31 août 2005. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.

Fait à Paris, le 31 août 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président du Groupement des industries
francaises aéronautiques et spatiales
Charles EDELSTENNE

Annexe

DIPLOMES AÉRONAUTIQUES RATTACHEÉS À LA 3ÈME COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE

(CPC MÉTALLURGIE - SOUS-COMMISSION AVIATION)
Classement des diplômes aéronautiques par niveau et type de diplôme :
4 certificats d'aptitude professionnelle (CAP) :
- CAP Électricien systèmes d'aéronefs ;
- CAP Maintenance sur systèmes d'aéronefs ;
- CAP Mécanicien cellules d'aéronefs ;
- CAP Mécanicien d'entretien d'avions option 1 : moteurs à pistons

Niveau II
11 licences professionnelles implantées dans 13 sites universitaires :
- maintenance des systèmes pluritechniques - option maintenance aéronautique ;
- maintenance des systèmes pluritechniques - option instrumentation et tests en environnement complexe ;
- production industrielle - option conception et production aéronautique ;
- production industrielle - option qualité dans les industries aéronautiques et spatiales ;
- production industrielle - option techniques industrielles aérospatiales ;
- électricité et électronique - option électronique et informatique embarquée ;
- techniques aéronautique et spatiales - option équipements aérospatiaux ;
- techniques aéronautique et spatiales - option propulseurs aérospatiaux ;
- techniques aéronautique et spatiales - option structures aérospatiales.

Niveau I
3 diplômes d'ingénieur-maître (bac + IV) :
- Génie des systèmes industriels - option aéronautique ;
- Génie des systèmes industriels - option maintenance aéronautique ;
- Génie mécanique - option conception des systèmes mécaniques et aéronautiques.
1 master professionnel et 4 diplômes d'enseignement supérieurs spécialisés (DESS) :
- Master Sciences et technologies - mention ingénierie des systèmes industriels, spécialité génie des systèmes industriels, maintenance aéronautique
- DESS Techniques de l'air et de l'espace
- DESS Propulsion terrestre et aéronautique
- DESS Applications des technologies spatiales
- DESS Droit des activités spatiales des télécommunications
2 diplôme d'études approfondies (DEA) :
- DEA Astrophysique, planétologie, sciences et techniques spatiales ;
- DEA Économie des transports de l'aéronautique et de l'espace.
2 diplômes d'ingénieurs spécialisés :
- Écoles d'ingénieurs aéronautiques et spatiales ;
- Écoles généralistes à option aéronautique et spatiale
Doctorats scientifiques et techniques à orientation aéronautique et spatiale.

N.B. : au-delà de ces diplômes spécifiques ou à orientation aéronautique, relevant de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) 255, l'industrie fait largement appel à d'autres formations industrielles du domaine de la mécanique, du travail des métaux, de l'électrotechnique, de l'électronique et de l'informatique.|

HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 31-5-2005 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANÇAISES AÉRONAUTIQUES ET SPATIALES DÉNOMMÉ, CI-APRÈS, LE GIFAS

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre I titre I ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Vu l'avis favorable des partenaires sociaux donné lors du groupe technique de suivi du 2 juin 2004 et du 29 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 20 mai 2005.
Article 1 - Le GIFAS est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - Le GIFAS est tenu de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant sa date d'expiration.

Fait à Paris, le 31 août 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN

Annexe
L'organisme habilité s'engage :
en ce qui concerne la taxe d'apprentissage :
1) à respecter l'échéancier suivant :
Année de collecte " n ", sur masse salariale " n-1 "

2) à assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au quota et devant être intégralement reversé à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, l'autre au titre du barème destiné aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis ou aux différentes structures mises en place pour développer l'apprentissage dans les établissements scolaires, en fonction de la réglementation en vigueur ;
3) à respecter le plafond de frais de collecte et de gestion fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, et du budget ;
4) à élaborer, dans le cas d'une délégation de collecte, une convention de délégation de collecte avec l'organisme chargé de celle-ci en relation avec la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
5) à utiliser les intérêts produits par les sommes placées au même usage que ces sommes et les destiner à couvrir les frais de collecte et de gestion.
En ce qui concerne le suivi et la réalisation des actions conduites en commun :
- à mettre en place, avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un groupe technique composé de représentants d'organisations syndicales de salariés, de représentants de syndicats d'employeurs, de représentants du ministère chargé de l'éducation nationale et d'un représentant du collège des régions siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Par ailleurs, des experts peuvent être invités.
Le groupe technique est chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la convention- cadre de coopération. Il se réunit avant le 30 juin de l'année en cours.
L'ordre du jour des groupes techniques et le calendrier sont fixés d'un commun accord entre les partenaires. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion ; les compte rendus sont validés par les participants.

- la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, notamment à partir des concertations avec les régions,
- l'utilisation des sommes collectées correspondant aux versements non affectés par les entreprises,
- les critères de répartition de la fraction reversée aux établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale.
Le tableau suivant est donné pour avis au groupe technique de suivi et transmis par courriel au ministère en charge de l'éducation nationale et à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle (SDCN).
Répartition de la taxe d’apprentissage de l’année (n)........
Salaires de l’année (n-1)........
Nom du partenaire :
Définition des critères et des modalités de répartition de la fraction reversée aux établissements publics
Critères : par ex. nombre d'élèves concernés, projets d'établissements, équipements pédagogiques, ouverture de section, etc.
Procédures : par ex. dossier envoyé aux établissements, calendrier des opérations, etc.

TABLEAU RÉCAPITULATIF N° 1 RELATIF À LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
ANNÉE : ............ SALAIRES DE L'ANNÉE : ............

Ce document est disponible au format adobe acrobat :
MENE0502355X_tableau1.pdf ( 1 page, 442 ko)

II - Le groupe technique donne son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération prévus dans la convention-cadre de coopération :
- sur le plan d'action annuel et le budget prévisionnel, élaborés avec l'éducation nationale, en utilisant les tableaux placés ci-dessous, avant le 31 mars de l'exercice en cours. Le montant total de ce budget ne peut être supérieur à 10 % du montant total collecté et ne peut être prélevé que sur le barème ;
- sur le compte-rendu financier et le rapport d'activité concernant la réalisation du plan d'action en utilisant les fiches ci-dessous avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice d'exécution ;
- sur les actions pouvant être financées avec la taxe collectée, à savoir : les études sur la relation emploi/formation ; les actions d'information et d'orientation auprès des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation et des représentants de la profession ; les expérimentations et actions pédagogiques réalisées en commun ; les prêts et dotations de matériel.
Les deux tableaux suivants sont à utiliser pour élaborer les documents prévisionnels et les comptes-rendus des activités communes :

TABLEAU N° 2 FICHE DESCRIPTIVE DES ACTIONS PRÉVISIONNELLES ET DE COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ
Nom du partenaire :................................Année : (n)............................Salaires de l'année : (n-1)............
Intitulé de l'article de la convention :.................................
Merci de ne pas mettre sur la même fiche des actions concernant plusieurs articles de la convention

TABLEAU N° 3 BUDGET ANALYTIQUE DES ACTIONS COMMUNES
Nom du partenaire :.............................
Budget total des actions réalisées au titre de la convention :............
Année (n)....... Salaires de l'année (n-1)...............

Merci d'indiquer les clés de répartition

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