ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET GTM CONSTRUCTION (1).

Accord-cadre du 27-6-2005
NOR : MENE0502356X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO A5

a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
d'une part,
Le président du groupe GTM Construction

d'autre part,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplÙmes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur ;
- dans le cadre de ses chantiers prioritaires.

Considérant que GTM Construction et ses filiales, dénommés, ci-après, GTM Construction, dont les principales activités couvrent le bâtiment, le génie civil et les travaux publics, et le terrassement et les services sur l'ensemble du territoire national, souhaite contribuer activement à mieux faire connaître les métiers de la construction auprès des jeunes en formation, en augmenter l'attractivité et aider à ce que les enseignements dispensés soient les plus proches possible de la réalité de ces métiers.
Considérant que les actions de cet accord seront développées au niveau national, ainsi qu'aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques qui prendront en compte les évolutions liées à la décentralisation.
Conviennent ce qui suit :

I - Information et orientation
Article 1 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
GTM Construction apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les collectivités territoriales en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la construction, quelles que soient les voies de formation.
GTM construction accompagne, en particulier, la mise en œuvre en classe detroisième à partir de 2005-2006 :
- de l'option facultative de 3 heures visant à une meilleure approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social ;
- du module de 6 heures de découverte professionnelle en lien avec les établissements de formation professionnelle, les centres cde formation des apprentis et les milieux professionnels.
À cet effet, il contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels. Il s'agit notamment de participer à des actions telles que :
- l'élaboration et diffusion de supports d'information (cédéroms) ;
- des conférences et à des actions d'information ;
- l'aide au rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises et établissements de GTM Construction, notamment grace à des visites d'entreprises ou de chantiers ;
- l'accueil des jeunes et d'enseignants.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l'orientation des jeunes vers les voies générale, technologique ou professionnelle et faciliter l'élaboration et la maturation de leurs choix. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle.
Au niveau des bassins de formation, les activités seront conduites en relation avec tous les acteurs pertinents au regard des modes d'organisation de chaque région et académie (chambres consulaires, collectivités territoriales, associations...).

II - Formation professionnelle initiale des jeunes
Article 2 - Participation de GTM Construction à l'enseignement professionnel
2.1 Actions communes à caractère pédagogique
GTM Construction contribue à la mise en œuvre de différents types d'actions dans les domaines suivants :
Actions d'accueil en entreprise
GTM Construction favorise, par des actions de communication, l'accueil d'élèves et d'apprentis dans ses entreprises, notamment :
- des élèves de collège lors des séquences de découverte professionnelle et dans les dispositifs en alternance ;
- des élèves bénéficiant d'actions spécifiques mises en place dans le cadre de la mission générale d'insertion ;
- des élèves et des apprentis des formations professionnelles et technologiques.
Dans ce cadre, les cosignataires s'engagent à établir un modèle type de "convention de stage" adapté aux spécificités du secteur professionnel concerné, et prenant en compte notamment la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les gratifications qui pourront Ítre versées aux élèves des lycées professionnels et aux étudiants.
Actions visant à renforcer la participation des professionnels à la certification
GTM Construction apporte son concours technique à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation.
Des cadres techniques de l'entreprise participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens et de concours.
Actions visant à développer la qualité des formations
GTM Construction s'associera aux travaux menés par le ministère concernant :
- l'élaboration de documents et outils pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- la définition de parcours personnalisés, dans leur durée et dans leurs contenus, destinés en particulier aux jeunes qui risquent de sortir sans qualification du système éducatif ;
- la mise en place de formations en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, des formateurs de CFA, des professeurs des lycées professionnels et des lycées ayant des sections technologiques et professionnelles.
Actions d'accompagnement des enseignants
GTM Construction proposera aux enseignants qui le souhaiteront un jumelage personnalisé avec un établissement de GTM Construction proche de l'établissement d'enseignement et un cadre technique de l'entreprise chargé d'Ítre le correspondant de l'enseignant.
Actions liées au dispositif “École ouverte”
Les signataires contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels de l'entreprise notamment dans le cadre d'opérations type "École ouverte", qui favorise le développement des activités dans les établissements scolaires hors des temps scolaires.
Actions pour les jeunes en situation de handicap
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accueil et à participer à la formation professionnelle de ces jeunes.
Actions visant à favoriser l'égalité homme et femme
GTM Construction a ouvert, depuis plusieurs années et en nombre croissant, l'ensemble de ses métiers aux femmes. Dans le cadre de la présente convention, les signataires conviennent de prendre toutes dispositions utiles pour pérenniser cette évolution.
2.2 Professeurs associés
Les signataires étudient les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel et technologique dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
2.3 Coopérations technologiques avec les établissements scolaires
GTM Construction informera les entreprises et établissements de son groupe sur les possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, et de l'importance de la constitution de plates-formes technologiques dans le cadre du développement territorial.
Article 3 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation des acquis de l'expérience ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Article 4 - Concours généraux
GTM Construction assiste le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la promotion, l'organisation et le déroulement des concours généraux (concours général des métiers, option Travaux publics, et concours général des lycées, option Génie civil). Cette assistance comprend notamment :
- une aide technique à la préparation des sujets (proposition de cas réels) ;
- une assistance matérielle à l'organisation des épreuves pratiques, sous forme de mise à disposition de matériaux ou de matériels pour les épreuves pratiques ;
- la promotion des épreuves auprès du public et de la profession ;
- l'accompagnement, pour la fin de leur scolarité, des candidats et des lauréats.

III - Formation continue des salariés
Article 5 - Formation des salariés du groupe GTM Construction
Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et GTM Construction afin de développer la formation des employés du groupe selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation, exploration des possibilités offertes par les nouveaux outils tels que l'e-formation ;
- mise en œuvre des actions de formation.
Article 6 - Validation des acquis de l'expérience
GTM Construction souhaite utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience. Les signataires facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.
À cet effet, ils participent au développement des actions d'information et de communication en direction des salariés, engagent une réflexion sur la mise en œuvre de projets expérimentaux et encouragent les professionnels à participer aux jurys de validation.

GTM Construction développe l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre de l'entreprise peut s'inscrire dans le cadre des stages collectifs nationaux organisés par le Centre d'études et de recherche pédagogiques de l'enseignement technologique (CERPET): les formations d'une durée moyenne de 5 jours sont alors conçues avec les responsables du CERPET en relation directe avec les référentiels de diplômes et mis en ligne sur le site du ministère http://www.education.gouv.fr/cerpet/
Cette action peut prendre des formes diverses, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants (en particulier stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises). Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement seront développés.
Pour encourager l'orientation vers les métiers de la construction, GTM Construction accueillera chaque année, pour un parcours de découverte approfondie de l'entreprise et de ses métiers, des conseillers d'orientation-psychologues en formation.

V - Communication
Article 8 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.

VI - Dispositif de suivi
Article 9 - Comité de pilotage national
Un comité de pilotage assure la définition, la mise en œuvre et le suivi des actions nécessaires à l'exécution du présent accord.
Il est composé de :
pour le ministère en charge de l'éducation nationale :
- de l'inspecteur général des sciences et techniques industrielles chargé des formations du secteur du bâtiment et des travaux publics, ou de son représentant ;
- du directeur de l'enseignement scolaire du ministère en charge de l'éducation nationale ou de ses représentants ;
pour GTM Construction :
- du directeur des ressources humaines ;
- du directeur des innovations techniques et de la connaissance.
Les membres de ce comité de pilotage se réunissent au moins une fois par an, pour établir le bilan des actions de l'année. Le comité de pilotage a également compétence pour déterminer les futures actions de partenariat à développer conjointement par les signataires.
Dans tous les cas, chacun des membres du comité de pilotage peut faire appel, à des personnes qualifiées pour participer aux travaux du comité.
Article 10 - Suivi au niveau académique
La déclinaison de cet accord cadre national se fera dans les académies
Un comité de pilotage académique se tiendra chaque année dans ces académies. Il réunira les principaux responsables académiques et les représentants régionaux de GTM Construction.

VII - Disposition finale
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration.


Fait à Paris, le 27 juin 2005
Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Patrick GÉRARD
Le président de GTM Construction
Robert HOSSELET

(1) À l'origine GTM était le sigle des Grands Travaux de Marseille : seul le sigle a été conservé

haut de page