L’article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire prévoit un recrutement par voie de liste d’aptitude dans la classe normale du corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire.
Le contingent est calculé en fonction de deux éléments :
- le nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des CASU suite à leur réussite au concours ainsi que le prévoit l’article 48 précité ;
- le nombre de fonctionnaires ayant fait l’objet d’un détachement dans ledit corps en application des dispositions de l’article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (1).
Compte tenu de ce qui précède, le contingent pour la liste d’aptitude pour l’accès au corps des CASU s’élève à 15.

La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l’inscription sur cette liste d’aptitude.

Conformément aux dispositions de l’article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 précité, les candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude doivent être :
- attachés principaux d’administration scolaire et universitaire (APASU) de première classe ;
- attachés principaux d’administration scolaire et universitaire (APASU) de seconde classe ayant atteint le 1er janvier 2006 au moins le 4ème échelon et justifiant à cette même date d’au moins deux années d’ancienneté dans le grade.
Eu égard à la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation et de la notation des fonctionnaires dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, j’appelle votre attention sur la prise en considération des APASU de seconde classe ayant deux années d’ancienneté dans leur grade qui pourraient atteindre le 4ème échelon suite aux bonifications d’ancienneté attribuées au titre de la campagne de notation réalisée en 2004 et 2005.

Les personnels qui réunissent les conditions d’inscription requises et qui sont candidats à l’inscription sur cette liste d’aptitude, doivent retirer un dossier auprès des rectorats.
À cet effet, il appartient aux services concernés de reproduire le dossier de candidature joint à la présente note de service (annexe I).
Par ailleurs, le candidat devra désormais fournir un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Le curriculum vitae devra notamment mentionner les affectations successives, les responsabilités effectivement exercées, le nombre de personnes encadrées, le niveau des responsabilités assumées, les travaux réalisés, ainsi que les concours présentés.
La lettre de motivation, manuscrite et d’au maximum 3 pages, devra faire connaître l’appréciation que le candidat porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu’il veut lui donner et les raisons qui l’amènent à présenter sa candidature.

(1) Cf. article 19 du décret n° 85-986 modifié.

Chaque candidature fait l’objet d’un avis du supérieur hiérarchique et du recteur d’académie. J’attire votre attention sur le fait que cet avis doit se fonder sur la valeur professionnelle du candidat et sur son aptitude réelle à exercer les fonctions de CASU, au regard de sa manière de servir dans ses responsabilités actuelles et des postes occupés tout au long de son parcours professionnel.
Les dossiers de candidatures sont regroupés au niveau académique et classés par ordre préférentiel par le recteur d’académie.
Ce classement doit tenir compte de la richesse du parcours professionnel , en particulier de la mobilité géographique et fonctionnelle et de la nature des fonctions exercées.
S’agissant du poste actuel, vous retiendrez notamment les critères suivants :
- pour le titulaire d’un poste implanté dans un établissement public local d’enseignement :
. nombre de points pondérés du groupement d’établissements ;
. nombre d’établissements du groupement ;
. volume financier géré ;
. présence d’un GRETA, d’une EMOP, ou de toute autre gestion mutualisée ;
. capacité à animer et à motiver une équipe.
- pour le titulaire d’un poste implanté dans un rectorat, une inspection académique, un établissement relevant de l’enseignement supérieur... :
. effectif des personnels encadrés ;
. niveau de qualification des personnels encadrés ;
. capacité de conception que réclame le poste ;
. niveau de technicité ;
. capacité à animer et motiver une équipe.
Le classement académique des candidats devra être établi sur un seul tableau récapitulatif (modèle joint en annexe II), quel que soit le secteur d’activité des candidats (établissement public local d’enseignement, rectorat, établissement relevant de l’enseignement supérieur...).
Les dossiers de candidature, le tableau récapitulatif portant classement des candidats inscrits sur la liste d’aptitude et le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être adressés au bureau DE B1, 142, rue Bac, 75007 Paris, pour le 13 avril 2006 au plus tard.

Les modalités du reclassement dans le corps des CASU sont fixées par les articles 50, 50-1 et 49 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 précité.
À ce titre, il conviendra d’appeler particulièrement l’attention des personnels (notamment les APASU de 1ère classe) faisant acte de candidature sur le fait que le reclassement est obligatoirement fait en classe normale.

Cette promotion dans un nouveau corps implique nécessairement une mobilité sur un poste de CASU. Aussi, des postes de CASU vacants à pourvoir prioritairement, si possible au sein de leur académie, seront proposés aux personnels dont la candidature aura été retenue.
Toutefois, les candidats occupant déjà un poste de CASU, à la date de leur inscription sur la liste d’aptitude, pourront, s’ils le souhaitent, rester sur ce poste.
Enfin, les candidats qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2006.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement du directeur de l’encadrement,
Le chef de service, adjoint au directeur
Claude LECOMPTE

Annexe I

DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCÈS AU CORPSDES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2006

Annexe II

TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATURES À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2006

Ces annexes sont au format PDF annexes_CASU.pdf - 5 pages, 37 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html