Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier des administrateurs civils prévoit que des nominations dans ce corps sont prononcées chaque année parmi certains fonctionnaires de catégorie A.
Des modifications substantielles de ce texte ont été introduites par le décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 relatives aux modalités de ce mode de recrutement. Elles concernent notamment la mise en place d’une catégorie unique de candidats et non plus deux (attachés principaux d’administration centrale, autres fonctionnaires de catégorie A), une révision de la condition liée aux services effectifs et la fin de toute limite d’âge pour présenter sa candidature.
Les agents nommés en qualité d’administrateurs civils stagiaires sont préalablement inscrits sur une liste d’aptitude, établie par ordre de mérite par le ministre de la fonction publique sur avis du comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
Conformément aux nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 précité, le nombre de nominations pouvant être prononcées est calculé par application au nombre d’administrateurs civils issus de la promotion sortant de l’ENA en avril 2006 d’un pourcentage qui sera fixé par arrêté du Premier ministre sans pouvoir être inférieur aux deux tiers.
La répartition entre administrations des emplois offerts est établie par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel (fin septembre 2006).
La présente note expose la procédure de nomination au choix dans le corps des administrateurs civils au titre de l’année 2006.

Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard le 10 mars 2006.

Toutefois, il est vivement recommandé aux candidats de constituer et d’adresser leur dossier à leur autorité de gestion, avant le 20 février 2006, afin que les services gestionnaires, puissent, le cas échéant, le compléter.

Aux termes des nouvelles modalités prévues par le décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 précité, peuvent faire acte de candidature au titre de l’année 2006, les fonctionnaires de l’État de catégorie A, justifiant de huit ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, notamment dans un corps de services déconcentrés, âgés de plus de trente-cinq ans. Les huit ans de services effectifs peuvent être décomptés dans un ou plusieurs corps ou emplois de catégorie A.
Ces conditions s’apprécient au 1er janvier 2006.

La réception et l’instruction des candidatures sont assurées uniquement par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie A auquel appartient le candidat à savoir :
- la direction des personnels, de la modernisation et de l’administration pour le corps des attachés d’administration scolaire et universitaire (AASU), les personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation (ITARF) ainsi que le corps des attachés principaux d’administration centrale ;
- la direction de l’encadrement pour les corps des IA-IPR, des IEN, des personnels de direction des lycées et collèges et des conseillers d’administration scolaire et universitaire ;
- la direction des personnels enseignants pour les personnels enseignants ;
- la direction des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les personnels d’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Sur cette même base, le fonctionnaire en position de détachement doit se porter candidat auprès de son administration d’origine. Lorsque le pouvoir de nomination est exercé conjointement par plusieurs autorités, il convient de saisir celle dont le corps relève directement.
Les candidatures présentées au titre des opérations de sélection des années antérieures doivent être renouvelées.
Certaines pièces constitutives du dossier de candidature (dossier de candidature, fiche d’appréciation, relevé de notes) sont disponibles sous forme de fichier Word ou Excel. Les candidats ou les autorités gestionnaires peuvent demander la transmission de ces documents par courrier électronique. À cette fin, ils sont invités à prendre contact avec leur UGARH pour les personnels en administration centrale ou avec la direction de l’encadrement pour les personnels affectés en services déconcentrés (sous- direction des personnels d’encadrement, bureau de l’encadrement administratif DE B1, 142, rue du Bac, 75357 Paris 07 SP, tél. 01 55 55 35 74 ou 01 55 55 13 80 : Catherine Gaultier par messagerie électronique : catherine.gaultier@education.gouv.fr).
Les dossiers complétés et visés des autorités hiérarchiques pour ce qui concerne la fiche d’appréciation et de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour l’ensemble du dossier, devront être adressés à ce même bureau.

Aucun dossier de candidature ne devra être transmis directement à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la direction de l’encadrement étant chargée de centraliser et d’adresser l’ensemble de ces dossiers.

Le candidat devra fournir, les trois documents datés et signés suivants :
1) Un curriculum vitae dactylographié, rédigé sur deux pages maximum et accompagné d’une photo d’identité. Ce document doit mentionner : les affectations successives et les fonctions correspondantes avec leur durée, les responsabilités effectivement exercées, le nombre de personnes encadrées, le niveau des responsabilités assumées, les travaux réalisés, les avancements de grade ou promotion de corps en indiquant leur modalité (promotion interne ou concours), les examens et diplômes acquis, les concours présentés.
2) Une lettre de motivation manuscrite d’au maximum trois pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l’appréciation qu’il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu’il veut lui donner et les raisons qui l’amènent à présenter sa candidature.
Le candidat doit y consigner l’essentiel de son expérience, ce qu’il en a retiré sur le plan humain et professionnel, et les raisons qui le conduisent à vouloir élargir son activité au service de la collectivité.
Cette lettre dont le contenu et la conception n’ont rien de commun avec le curriculum vitae constitue un guide très important dans le choix du comité de sélection. Son impact doit être souligné dans la mesure où elle constitue le document le plus susceptible d’éclairer les membres du comité sur la personnalité du candidat et son potentiel.
3) Une déclaration rédigée de la façon suivante : “Je soussigné(e)............ reconnais avoir été informé(e) de l’obligation, en cas d’inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions d’administrateur civil, d’avoir à suivre de manière assidue le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé(e) dans les corps des administrateurs civils, puis d’avoir à rejoindre l’affectation qui me sera assignée dans une administration centrale selon le rang de classement puis éventuellement, à occuper un emploi de sous-préfet. Je m’engage à accepter un tel emploi sous peine d’être radié(e) du corps”.
Le candidat joindra également :
4) Un organigramme de la sous-direction ou du service dans lequel il exerce. Il lui est demandé de s’y situer. Doivent être précisés : l’organisation de la sous-direction ou du service ainsi que les caractéristiques des bureaux ou unités administratives comprenant le corps d’appartenance des chefs de bureaux, une description succincte des attributions de chaque bureau et le nombre d’agents par catégorie pour chaque bureau. Aucun sigle ne devra être utilisé.
5) Une fiche d’appréciation (dite annexe 2) élaborée par une autorité unique pour les candidats d’une même direction ou d’un même service. Il s’agit d’un fichier Excel composé de deux pages présentées sous la forme de deux onglets. Cette fiche doit être remplie avec une volonté d’objectivité réelle et des appréciations détaillées et nuancées. Il est souhaitable d’éviter de remplir toutes les rubriques au meilleur niveau d’appréciation, les membres du comité de sélection ne pouvant que s’interroger sur une série de fiches ne faisant apparaître aucun point faible. Les candidats en position de détachement feront viser ce document par l’autorité auprès de laquelle ils sont détachés, sachant toutefois que l’administration d’origine se garde la faculté de compléter ce document, en particulier si le détachement est récent.
L’autorité investie du pouvoir de nomination, et elle seule, complétera ce dossier de candidature par les documents suivants qui seront obliga toirement dactylographiés :
• Un dossier de candidature préimprimé (4 pages)
- la partie “description des fonctions actuelles” (page 3) concerne le profil du poste tenu ; elle doit être exclusivement descriptive pour permettre l’identification précise de l’emploi occupé. Elle fera apparaître le champ de compétences de l’emploi et détaillera les tâches qu’il recouvre ainsi que leur importance relative (réglementation, gestion, contrôle...). Elle précisera également le nombre et la qualité des agents placés sous l’autorité du candidat.
- La partie “carrière du fonctionnaire depuis son entrée dans l’administration” (page 4) doit retracer tous les services effectués en qualité d’attaché principal ou de fonctionnaire de catégorie A et être certifiée par le directeur chargé du personnel dont relève le candidat.
Dans la mesure où les dossiers sont préparés assez longtemps avant que le comité de sélection n’établisse la liste des candidats auditionnés puis retenus, il est nécessaire d’actualiser, le cas échéant, ces informations, notamment en tenant informée la direction de l’encadrement des changements de fonctions intervenus depuis l’envoi initial du dossier, jusqu’au mois de septembre 2006. Toute promotion ou succès à un concours intéressant l’un des candidats devra être également signalé à la direction précitée.
• Les notations et appréciations des dix dernières années feront l’objet d’une transcription dactylographiée selon le modèle joint. Lorsque le candidat est en position de détachement, il appartient à l’administration d’origine de recueillir les appréciations le concernant auprès de l’administration d’accueil.

La liste des fonctionnaires retenus pour être auditionnés par le comité de sélection pourra être consultée sur le site internet http://www.fonction-publique.gouv.fr. Chacun d’eux est par ailleurs convoqué individuellement.
L’audition d’une durée de vingt minutes, doit permettre d’apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d’encadrement et d’animation.
À l’issue des travaux du comité de sélection interministérielle, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État établit une liste d’aptitude unique, par ordre de mérite, complétée le cas échéant par une liste complémentaire établie par catégorie et par ordre de mérite.
Les candidats choisissent leur affectation en fonction de leur ordre de classement sur la liste d’aptitude, étant entendu qu’il n’est donné aux stagiaires aucune priorité de réaffectation dans leur ministère d’origine, ni même dans le poste précédemment occupé compte tenu de l’obligation faite aux lauréats de suivre un cycle de perfectionnement d’une durée de sept mois à compter de la date de nomination.
La titularisation (le 1er août 2007) et la prise de fonctions (le 1er septembre 2007) sont subordonnées à l’accomplissement effectif à temps plein d’un cycle de perfectionnement d’une durée de sept mois (du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007) organisé par l’École nationale d’administration. L’ensemble de la scolarité se déroule à Strasbourg.
Les fonctionnaires nommés administrateurs civils stagiaires (par décret du Président de la République) sont reclassés à un échelon de grade d’administrateur civil comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d’origine. Le plafonnement de ce grade au 9ème échelon (IB 966) peut entraîner une perte indiciaire qui donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la différence entre l’indice majoré détenu par l’intéressé dans son corps d’origine et l’indice majoré de classement dans le corps d’accueil. Néanmoins, il convient d’attirer l’attention des candidats détachés sur emploi fonctionnel sur le fait que cette indemnité compensatrice ne peut venir compenser les rémunérations perçues (NBI, indemnités, traitement) sur cet emploi, le calcul étant effectué par rapport au corps d’origine. Ces différents éléments doivent être soulignés dans la mesure où le retrait de certains fonctionnaires à l’issue du processus de sélection pourrait conduire, le comité de sélection, à s’interroger sur le bien-fondé de certaines propositions du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je vous saurais gré de porter ces informations à la connaissance des fonctionnaires relevant de votre autorité.
Je vous demande de veiller au strict respect de ces instructions, notamment en ce qui concerne les dates d’envoi des dossiers de candidatures rappelées dans la présente note et attire à nouveau votre attention sur le fait qu’aucun dossier ne devra être transmis directement à la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’encadrement
Paul DESNEUF
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

Annexe

Année	Nombre de candidatures présentées tous ministères confondus			Nombre de candidatures présentées par MENESR			Candidats MENESR inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil
	APAC	Autres cat. A	Total	APAC	Autres cat. A	Total	APAC	Autres cat. A
2000	239	123	362	23	16	39	3	1
2001	238	109	347	22	11	33	0	1
2002	222	113	335	25	16	41	3	1
2003	220	125	345	18	18	36	2	2
2004	199	132	331	16	16	32	1	1
2005	178	134	312	11	16	27	2	3

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