Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
et
le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie

Vu les dispositions :
- du code de l’éducation,
- du code du travail, notamment ses livres Ier et IX,
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
- de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales,
- de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
- de la loi n° 2005-38 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;
Considérant :
a) que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé “le ministère”, dans le cadre des compétences qui lui sont confiées par le législateur et en cohérence avec celles dévolues par la loi aux régions :
- prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l’accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l’évaluation des connaissances dans l’enseignement, notamment secondaire et supérieur ;
- définit réglementairement les modalités de préparation, les conditions de délivrance et l’organisation des examens relatifs aux diplômes de l’enseignement technologique et professionnel, ainsi que les référentiels d’activités professionnelles et de certification de chaque spécialité, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes ;
- a une mission d’animation, de conseil, d’inspec tion et de contrôle pédagogique dans le domaine de l’apprentissage ;
- souhaite renforcer sa coopération avec les secteurs du commerce et de l’industrie ;
b) que l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, ci-après dénommée “l’ACFCI” :
- a pour mission la coordination et l’aide au développement des actions des chambres de commerce et d’industrie (CCI), notamment dans les domaines des formations professionnelles initiales et continues ;
- a compétence pour développer ses propres filières en complémentarité des diplômes existants ;
- souhaite renforcer sa coopération avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche;
c) que le ministère, pour sa part, engage ses services déconcentrés et invite les établissements d’enseignement à participer aux actions définies par la présente convention ;
d) que l’ACFCI, pour sa part, engage les CCI, notamment en tant qu’organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis, à mettre en œuvre des actions s’inscrivant dans les axes définis par la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de proposer les axes de travail que l’ACFCI et le ministère s’engagent à soutenir pour :
- faire évoluer l’orientation des élèves ;
- développer l’apprentissage ;
- valoriser les parcours européens de formation.
Le présent accord n’exclut pas de futurs partenariats spécifiques en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Le thème de l’orientation est fondamental. Les enjeux sont de taille si l’on considère la difficulté des jeunes face au marché de l’emploi. D’une bonne orientation découle une réussite scolaire, professionnelle et sociale.
Ainsi, l’orientation doit-elle tenir compte à la fois :
- de l’élève, de sa liberté de choix, de ses apti tudes, de ses compétences... et de ses résultats scolaires ;
- de son environnement, et en particulier de la réalité économique et sociale.
Le Gouvernement, au travers de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, développe l’ouverture du système éducatif sur l’environnement économique.
Dans sa conférence de politique générale, le Premier ministre propose de constituer “un grand service public de l’orientation” qui mettrait les différents acteurs de l’orientation en synergie.
Les CCI, représentant les entreprises, souhaitent participer à cet objectif majeur. Elles s’engagent, avec le ministère, à développer sur ce point trois axes particuliers :
- le rapprochement école/entreprise ;
- la mise en œuvre de l’option “découverte professionnelle” ;
- la découverte de l’apprentissage.
I.1 Le rapprochement école/entreprise
Dans un souci de meilleure information des élèves sur les métiers, l’ACFCI et le ministère proposent :
- de développer et faciliter les interventions des CCI dans les collèges et lycées ;
- d’intégrer le thème du rapprochement “école-entreprise “ dans les journées nationales portes ouvertes (JNPO) organisées chaque année en automne par l’ACFCI et les CCI avec la participation de près de 2 000 entreprises ;
- de mettre à la disposition des établissements les outils d’aide à la visite d’entreprises mis en place par l’ACFCI (http://www.découverte-économique.com).
I.2 L’option “découverte professionnelle”
Pour les “prescripteurs de l’orientation” en charge au sein du ministère de l’option découverte professionnelle (conseillers d’orientation psychologues, professeurs principaux, professeurs...), les nouvelles mesures supposent une connaissance globale des métiers de l’entreprise, des parcours de formation permettant d’y accéder et la maîtrise de la construction d’un véritable projet professionnel.
Quelques expériences réussies existent déjà dans les CCI visant à renforcer la connaissance par les professeurs et les conseillers d’orientation du monde économique.
Les signataires souhaitent que ces initiatives soient modélisées pour être diffusées sur le territoire. Ils proposent qu’un groupe de travail soit mis en place pour organiser et développer des actions sur mesure.
I.3 La découverte de l’apprentissage
Les signataires conviennent d’unir leurs efforts pour mieux faire connaître l’apprentissage :
- en favorisant les échanges entre les élèves et les apprentis (visites de CFA consulaires par les élèves de collèges et lycées, en privilégiant les fins de 3ème et les 3ème de découverte professionnelle) ;
- en rapprochant leurs outils pour améliorer l’accès du grand public à l’information concernant les métiers préparés par la voie de l’apprentissage ; une réflexion pourrait en particulier être menée sur les applications internet développées par l’ACFCI et l’ONISEP ;
- en incitant les deux réseaux à participer, de manière partagée, aux actions menées en faveur de l’apprentissage (journées portes ouvertes des CFA, forums emploi, ...).
Les parties signataires proposent en particulier d’organiser au printemps 2006 une rencontre nationale entre les deux réseaux sur le thème de l’orientation (Points A pour les CCI, CIO pour le ministère).

Titre II - Développer l’apprentissage

Le ministère et l’ACFCI s’engagent à participer au plan de relance de l’apprentissage visant à contribuer à l’objectif fixé par le Gouvernement d’augmenter de 40% d’ici 2010 le nombre actuel des apprentis.
Le ministère entend, pour sa part, augmenter de 50 % d’ici 2010 le nombre d’apprentis accueillis dans des structures de formation par apprentissage au sein des EPLE.
Les CCI, qui accueillent aujourd’hui 80 000 apprentis, s’inscrivent également dans cette priorité. L’ACFCI a signé avec le Gouvernement, en avril 2005, une convention nationale pour le développement de l’apprentissage par laquelle elle propose d’augmenter de 40 %, d’ici 2009, les effectifs d’apprentis dans les CFA des CCI, sous réserve que les conditions de financement soient réunies.
Dans cette perspective le ministère et l’ACFCI mettent en place des actions dans les domaines mentionnés dans les paragraphes suivants.
II.1 Évolution de l’offre de formation
Le ministère et l’ACFCI engagent les services académiques et les CCI à organiser, dans le cadre des instances régionales, une concertation sur l’offre de formation professionnelle initiale relative aux secteurs du commerce et de l’industrie relevant du champ d’application de la présente convention.
Ils contribuent conjointement à l’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles arrêté par la région.
Chacun, pour ce qui le concerne, invite les EPLE, en particulier dans le cadre du label “lycée des métiers”, et les CFA gérés par les CCI, à établir des partenariats en vue de faciliter la poursuite de parcours de formation pour les élèves et les apprentis.
Dans un souci de nécessaire complémentarité et d’utilisation rationnelle des moyens disponibles, les CCI et le ministère conviennent notamment de s’organiser au plan local pour favoriser un développement concerté de l’apprentissage, qu’il s’agisse des niveaux de formation ou des métiers préparés :
- en respectant les formations déjà dispensées et en s’appuyant sur elles ;
- en privilégiant les dispositifs existants (CFA sans mur, UFA...) ;
- en développant des collaborations croisées ;
- en organisant un système d’information régional réciproque entre le(s) rectorat(s) et la chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) correspondante.
II.2 Préparation à l’apprentissage
L’ACFCI et le ministère coopèrent à la mise en œuvre des “dispositifs en alternance” dans les collèges. Ils encouragent les CCI et les établissements d’enseignement à établir des partenariats favorisant une approche plus pratique des compétences à acquérir en collège, inspirée des situations professionnelles.
Le ministère bénéficie de l’appui de l’ACFCI pour la mise en œuvre de l’alternance dans le cycle d’orientation du collège, en particulier dans le cadre des classes d’initiation pré- professionnelle en alternance (CLIPA), des classes préparatoires à l’apprentissage (CPA) et des classes de troisième à découverte professionnelle (module 6 heures).
Chaque centre de formation d’apprentis relevant d’une CCI peut organiser, en partenariat avec l’éducation nationale, une préparation à l’apprentissage pour les jeunes qui souhaitent souscrire un contrat à l’issue de l’année de formation dans laquelle ils se trouvent. Cette préparation prend appui sur une stratégie pédagogique d’aide au choix professionnel, sur des phases d’évaluation diagnostique, de découverte des entreprises et des centres de formation d’apprentis, de définition des parcours de formation.
II.3 Évaluation préalable des compétences
Afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins des jeunes accueillis en apprentissage, les établissements de formation doivent proposer aux jeunes des parcours individualisés de formation prenant en compte leur projet professionnel et leurs expériences antérieures.
À cette fin, l’ACFCI et le ministère coopèrent pour l’élaboration de procédures de positionnement qui permettent une mise en œuvre plus effective et plus systématique des dispositions du code du travail concernant l’adaptation de la durée du contrat d’apprentissage.
Dans chaque académie, les services rectoraux compétents et les CCI, notamment par l’intermédiaire de leur “Point A”, peuvent s’associer pour l’élaboration ou la mise en œuvre de ces procédures.
II.4 Pédagogie de l’alternance
L’ACFCI et le ministère coopèrent pour une meilleure connaissance réciproque de leurs systèmes pédagogiques et une meilleure mise en synergie des moyens développés.
À cet égard, l’ACFCI et le ministère organisent une réflexion conjointe sur la mise en œuvre de la pédagogie de l’alternance sous contrat de travail, en particulier dans le cadre de l’accueil de jeunes de moins de 16 ans dans le dispositif de l’apprentissage.
II.5 Contrôle en cours de formation
L’ACFCI est associée aux études et à la mise en application des modalités d’acquisition des diplômes de l’enseignement professionnel, notamment par contrôle en cours de formation (CCF).
Le ministère porte une attention particulière aux propositions d’aménagement du CCF que l’ACFCI peut lui communiquer, notamment afin que soient prises en compte les spécificités matérielles et organisationnelles de l’apprentissage.
II.6 Expérimentation du brevet informatique et internet
Sous l’autorité des services académiques, les centres de formation d’apprentis gérés par des CCI sont associés, s’ils en font la demande, à l’expérimentation relative à la préparation et à la validation du brevet informatique et internet (B2i) de niveaux 2 et 3.

Titre III - Favoriser les parcours européens de formation

III.1 Parcours européens en alternance
L’ACFCI et le ministère coopèrent à la conception des “parcours européens de formation en alternance, dont l’apprentissage”, au sens de la décision du Conseil de décembre 1998, en particulier pour la réalisation de périodes de formation à l’étranger dans des entreprises et/ou dans des centres de formation.
Ils coopèrent également pour que l’attestation “Euro pro” soit accessible aux jeunes qui préparent un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou un titre du commerce ou de l’industrie par la voie de l’apprentissage.
III.2 Développer les compétences en langue, notamment en allemand
Conscients que la maîtrise des langues étrangères représente un enjeu majeur pour l’emploi des jeunes, l’ACFCI et le ministère mettent en œuvre leurs moyens pour dynamiser cet enseignement.
Considérant notamment l’étroitesse des liens qui unissent la France et l’Allemagne, l’ACFCI et le ministère conviennent des actions communes pour redynamiser l’apprentissage de la langue allemande en liaison avec leurs homologues allemands respectifs.

Titre IV - Suivi, bilan et durée de la convention

IV.1 Suivi et bilan
Un comité de suivi de la convention est constitué. Il est composé de représentants :
- du ministère ;
- de l’ACFCI.
Ce comité se réunira une fois par an et sera chargé de faire le bilan des actions réalisées dans le cadre de cette convention.
IV.2 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à la date de sa signature.
Au cours de cette période, elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
En cas de dénonciation ou en cas de non-renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 29 novembre 2005
en deux exemplaires

Le ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie
Jean-François BERNARDIN