Cette note de service décrit les modalités de participation au mouvement des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) et des inspecteurs d’académie adjoints (IAA), et les modalités de gestion correspondantes.

Peuvent être nommés dans l’emploi d’IA-DSDEN et d’IAA, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) titulaires et pour les emplois d’IA-DSDEN, dans la limite de cinq pour cent des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de service en cette qualité.
Peuvent également être nommés sur ces emplois, les fonctionnaires, appartenant à un autre corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l’indice brut terminal est supérieur à l’indice brut 1015, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d’emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel. Les fonctionnaires autres que les membres des corps recrutés par la voie de l’ENA ou de l’École polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l’exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d’acquérir l’expérience administrative nécessaire à l’occupation des emplois de chef de service déconcentré. Une commission examine notamment le respect de cette dernière condition.
Les opérations de mutation privilégient l’adéquation du profil des candidats aux emplois à pourvoir. Elles doivent permettre de valoriser les compétences individuelles et, dans la mesure du possible, de satisfaire les souhaits de mobilité géographique des candidats.
Dans un souci de continuité du service public, le mouvement ne devrait concerner, sauf exception, que les IA-DSDEN et IAA nommés depuis au moins trois ans dans leur poste actuel.
L’exercice des fonctions d’IA adjoint permet un développement des compétences requises pour l’accès aux fonctions des IA-DSDEN.
C’est pourquoi, il est conseillé aux candidats n’ayant jamais exercé ces fonctions de formuler des souhaits d’affectation dans des postes d’IA adjoint.
Le décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005 relatif au statut des IA-DSDEN et IAA prévoit la possibilité pour les IAA de bénéficier à titre personnel du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d’origine si celui-ci est ou devient supérieur au traitement résultant du classement dans l’emploi d’IAA.

B1 Documents à fournir par chaque candidat
- une lettre de motivation de la candidature (deux pages maximum) ;
- un curriculum vitae synthétique (1 page maximum) faisant apparaître les compétences développées, les principales fonctions exercées par le candidat et les dates correspondantes ;
- un rapport d’activités. Ce rapport peut être intégré dans le (II) de la fiche d’évaluation évoquée ci-après (B3) et contenir explicitement les trois rubriques suivantes :
1) Missions et objectifs confiés par l’institution au cours des dernières années ;
2) Principales actions engagées personnellement sur le terrain ;
3) Bilan des différentes actions, résultats obtenus et moyens mis en œuvre au regard, plus particulièrement pour les IA-DSDEN et les IAA, des caractéristiques du département (atouts, faiblesses, difficultés spécifiques...). Ce document sera daté, signé, et identifié par les nom, prénom, emploi occupé actuellement et localisation du candidat ;
- la liste des postes souhaités (voir C1 ci-après).
B2 Documents à fournir par les candidats qui ne sont ni IA-IPR ni administrateur civil et s’inscrivent dans le cadre des conditions statutaires exigées aux articles 1 et 2 du décret du 18 juin 2001. Les candidats communiquent un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d’apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1 et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Les candidats attestent sur l’honneur l’exactitude de l’ensemble des informations fournies. Une commission se réunira si des candidatures le nécessitent, sur la base des documents mentionnés au B1, B2 et B3. Compte tenu des spécificités du mouvement, la validation d’une candidature ne préjuge pas de l’affectation du candidat sur un poste. Elle permet seulement de prendre en compte sa candidature, au même titre qu’un autre candidat, remplissant les conditions statutaires d’accès à ces emplois.
B3 La fiche d’évaluation du candidat, complétée par le recteur
Son modèle figure sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique “personnels d’encadrement, emplois fonctionnels”.
Elle permet de dresser une évaluation de chaque candidat, dans l’exercice de ses fonctions, et d’exprimer un avis sur ses capacités d’évolution professionnelle.
Cette fiche est rédigée par le recteur, après un entretien avec chaque candidat au mouvement qui permettra de faire un point sur son projet de carrière. Dans le cadre du mouvement 2006, les rubriques V-1 “avis sur une promotion de grade” et “lettre de mission et d’objectifs” de la fiche sont sans objet, sauf si une lettre de mission a déjà été établie. Le même formulaire sera utilisé à partir de 2007 pour la préparation des commissions administratives paritaires de promotion de grade pour l’accès à la hors- classe des IA-IPR, lorsque ces derniers exercent des fonctions d’IAA ou d’IA-DSDEN. Le recteur formulera, pour chaque candidat au mouvement exerçant dans son académie, un avis circonstancié (III) sur la capacité à occuper les différents emplois demandés et, le cas échéant, mettra en évidence le type de département qui peut lui être confié. De plus, les candidatures des inspecteurs d’académie adjoints et des inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux feront l’objet d’un avis de l’inspection générale de l’éducation nationale concernant la capacité des candidats à accéder à des fonctions d’IA-DSDEN ou d’IAA.
Pour les candidatures des agents appartenant à d’autres corps ou cadres d’emploi, en détachement, il appartiendra à leur supérieur hiérarchique de communiquer un avis circonstancié dans un dossier reprenant les mêmes items que la fiche d’évaluation.

La participation au mouvement des IA-DSDEN et IAA est organisée de la façon suivante :
C1 Postes souhaités
Les candidats dresseront la liste des postes souhaités dans le formulaire “fiche d’inscription” sous format rtf, disponible en ligne à l’adresse suivante http://www.education.gouv.fr, rubrique “personnels d’encadrement, emplois fonctionnels”.
L’ensemble des informations “Données personnelles et professionnelles” est à compléter obligatoirement. Les candidats indiqueront le ou les numéros de téléphone et éventuellement une adresse électronique auxquels ils pourront être joints personnellement.
Ce formulaire concerne à la fois les candidatures à des postes d’IA-DSDEN et d’IAA. Si un candidat souhaite postuler à la fois à des emplois d’IA-DSDEN et d’IAA, il doit renseigner toutes les parties du formulaire.
La communication de la liste des postes susceptibles d’être vacants est annexée à la présente note.
Il est rappelé que des postes non déclarés vacants pourraient le devenir, toute mutation entraînant une nouvelle vacance. C’est pourquoi les candidats indiqueront dans le formulaire l’ensemble de leurs préférences, y compris s’il s’agit de postes non déclarés vacants actuellement.
C2 L’information sur les départements
Il est prévu la communication de fiches “départements”, qui présentent le contexte des départements et leurs principaux indicateurs statistiques, sur le site http://www.education.gouv.fr
C3 Transmission des candidatures
- La fiche d’inscription (formulaire rtf) et le curriculum vitae seront transmis directement et le plus rapidement possible, par courrier électronique , au bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE A2) : de-a2rectia@education.gouv.fr
Le message précisera les nom, prénom, fonction du candidat, et l’objet “mouvement des IA-DSDEN et des IAA”.
- Les dossiers de candidature doivent parvenir au rectorat de l’académie d’origine par la voie hiérarchique, selon le calendrier fourni par l’académie concernée. Ils devront être retournés par les services du rectorat, accompagnés de l’avis du recteur d’académie ou du supérieur hiérarchique, dans les 15 jours qui suivent la parution au B.O. de la présente note, à l’adresse suivante : direction de l’encadrement, sous- direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l’encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
C4 L’entretien
Les candidats qui le souhaitent peuvent demander à être reçus en entretien pour exposer leur motivation. Les candidats pourront être conviés à un entretien par le directeur de l’encadrement à partir du 10 avril 2006.
La décision de nomination prendra effet, sauf contrainte particulière liée au poste, à compter du 1er octobre 2006.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’encadrement
Paul DESNEUF

RÉCAPITULATIF DU CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU MOUVEMENT

* Les candidats devront fournir leurs coordonnées pour être joignable si cette date prévisionnelle était décalée.
** Sauf contrainte particulière liée au poste.

Annexe

MOUVEMENT DES INSPECTEURS D’ACADÉMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DES INSPECTEURS D’ACADÉMIE ADJOINTS - ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007

Postes de 3ème catégorie
- Allier (académie de Clermont-Ferrand)
- Creuse (académie de Limoges)
- Gers (académie de Toulouse)

Postes de 2ème catégorie

- Gard (académie de Montpellier)
- Manche (académie de Caen)
- Moselle (académie de Nancy-Metz)
- Saône et Loire (académie de Dijon)
- Seine-Maritime (académie de Rouen)