Conformément au décret n° 80-1008 du 11 décembre 1980 modifié par le décret n° 88-118 du 1er février 1988 (JO du 5 février 1988), des échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue peuvent être organisés entre la France et l’Allemagne dans le cadre de la convention intergouvernementale du 5 février 1980.
Financés du côté français par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du côté allemand par le ministère fédéral de la formation et de la recherche et par les Länder, ils sont administrés par le Secrétariat franco- allemand (SFA) pour les échanges en formation professionnelle établie à Sarrebruck, sous le contrôle de la commission franco-allemande des experts pour les enseignements technologiques et la formation professionnelle.
Ces échanges ont pour objet de contribuer à une meilleure formation professionnelle d’améliorer la connaissance réciproque des systèmes respectifs de formation professionnelle et de favoriser la mobilité professionnelle en Europe
Les échanges prennent essentiellement la forme d’un stage d’une durée de trois semaines
au moins effectué dans les établissements de formation professionnelle et/ou dans des entreprises du pays partenaire.
La présente note de service a pour objet d’apporter aux établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche les informations relatives aux modalités de candidature et de sélection ainsi qu’à l’organisation des échanges.
J’encourage vivement les recteurs, les corps d’inspection et les chefs d’établissement à faire connaître l’existence et les objectifs de ce programme et à susciter de nouvelles candidatures.

1) Établissements concernés
Sont concernés du côté français, les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et qui préparent aux diplômes suivants :
- certificat d’aptitude professionnelle ;
- brevet d’enseignement professionnel ;
- baccalauréat professionnel ;
- brevet de technicien supérieur.
Le séjour dans l’entreprise allemande fait partie intégrante de la période de formation en entreprise ou du stage prévus pour chacun de ces diplômes.
Du côté allemand, les échanges se font essentiellement, dans le cadre du système dual d’apprentissage en alternance, avec les partenaires suivants :
- les entreprises dispensant une formation professionnelle ;
- les centres de formation inter-entreprises ;
- les organismes consulaires et de droit public (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, etc) ;
- les écoles professionnelles d’enseignement en alternance (Berufsschulen).

2) Objectifs prioritaires

Toutes les candidatures déposées seront examinées. Priorité sera donnée à celles qui entrent dans le cadre des objectifs suivants :

a) Objectifs nationaux

- mise en place de formations professionnelles concertées dans les secteurs où la création de profils professionnels franco-allemands est envisagée (ex. : commerce international, assistant de direction, assistant de gestion de PME-PMI, génie climatique) ;
- développement de l’attractivité de la formation dans des secteurs où le recrutement est insuffisant par rapport aux besoins de l’économie ;
- développement de la mobilité dans le cadre de la formation professionnelle en apprentissage ;
- développement de la mobilité dans le cadre des sections européennes et de la certification Europro.

b) Objectifs académiques

Les objectifs sont ceux des priorités de la politique académique de coopération entre la France et l’Allemagne dans le domaine de la formation professionnelle.

Chaque échange est obligatoirement précédé de deux rencontres préparatoires entre les deux établissements partenaires (en France et en Allemagne), au cours desquelles, en présence d’un délégué du SFA, les objectifs pédagogiques et l’organisation pratique de l’échange sont déterminés.
Chaque établissement bénéficie d’un accompagnement financier, en vue de la réalisation du programme d’échange dans toutes ses composantes, à savoir :
- les rencontres préparatoires ;
- le transport et l’hébergement liés au séjour des élèves en Allemagne ;
- la préparation linguistique des élèves en amont et au début de l’échange ;
- le volet culturel en cours d’échange à destination des élèves ;
- l’accompagnement pédagogique (mise à disposition d’un accompagnateur linguistique durant le séjour en Allemagne).

1) Demande du dossier de candidature
Les établissements intéressés par un échange demanderont un dossier de candidature au secrétariat franco-allemand en adressant leur courrier à l’adresse suivante :
Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle, Am Ludwigsplatz 6-7, D-66117 Saarbrücken (tél. 00 49/681 501 11 80, télécopie 00 49/681 501 12 13),
mél. : info@dfs-sfa.org, site : www.dfs-sfa.org
Les établissements préciseront, au moment de leur demande de dossier :
- si, ayant déjà bénéficié d’un échange dans le cadre de ce programme, ils disposent déjà d’un partenaire en Allemagne avec lequel ils souhaitent effectuer un nouvel échange ;
- ou si, dans le cadre d’une première candidature, ils souhaitent que le secrétariat franco-allemand procède à la recherche de l’établissement partenaire correspondant le mieux à la demande.
Dans le premier cas, les établissements communiqueront les éléments permettant d’évaluer l’impact des échanges précédents sur la formation des bénéficiaires.
Dans les deux cas, seront précisés en outre :
- la (ou les) spécialité(s), le (ou les) diplôme(s) préparé(s), l’année de formation et le nombre d’élèves ou d’apprentis concernés ;
- les objectifs poursuivis pour le stage en Allemagne ;
- le cas échéant, les financements complémentaires (collectivités locales, fonds propres de l’établissement, autres) prévus pour la réalisation de l’échange.
2) Envoi des dossiers et sélection des candidatures
Tous les établissements candidats, qu’il s’agisse de candidatures nouvelles ou de demandes de renouvellement, devront impérativement respecter les procédures et le calendrier suivants :
a) Les dossiers seront adressés par le chef d’établissement à la délégation académique aux relations internationales et à la coopération (DARIC) pour le 30 juin 2006.
b) Les DARIC procèderont à l’évaluation des dossiers en fonction de l’adéquation des projets présentés avec les priorités académiques : ils porteront une brève appréciation sur chaque dossier et classeront les candidatures selon une échelle de quatre niveaux (A : très favorable / B : favorable / C : réservé / D : défavorable), puis transmettront tous les dossiers au secrétariat franco-allemand pour le 13 juillet 2006.
c) Les dossiers feront l’objet d’une expertise, au plan national, sous la responsabilité de l’inspection générale de l’éducation nationale, en liaison avec le secrétariat franco-allemand ;
d) Une commission franco-allemande, composée des responsables nationaux du programme, procèdera courant octobre 2006, sur la base de l’évaluation académique et de l’expertise nationale, au classement des candidatures recevables.
e) Tous les établissements seront informés par le secrétariat franco-allemand de la suite donnée à leur candidature.
f) Si la candidature est retenue et après désignation, le cas échéant, du partenaire (établissement scolaire ou entreprise), le secrétariat franco- allemand fixera, en accord avec les deux parties, les dates des réunions au cours desquelles seront arrêtés, dans le cadre réglementaire, les modalités d’organisation et de mise en œuvre de l’échange ainsi que le contenu du dossier portant convention de coopération. Ce dossier complet devra être retourné au secrétariat franco-allemand au plus tard six semaines avant la date prévue pour le début de l’échange.

1) Présentation
Sont également possibles des échanges individuels pour les professeurs ou les formateurs des établissements qui ont contracté des accords de partenariat.
Ces échanges doivent permettre aux enseignants et aux formateurs :
- de prendre connaissance ou d’améliorer leur connaissance du système de formation professionnelle du pays partenaire ;
- de préparer de nouvelles coopérations ou d’ap profondir les coopérations en cours par l’élaboration de modules de formation communs ;
- de vivre la vie professionnelle et socioculturelle du partenaire.
Les séjours seront décalés dans le temps pour permettre le travail en commun.
2) Public concerné
Ce programme s’adresse aux enseignants ou aux formateurs disposant de connaissances suffisantes de la langue allemande, et exerçant dans :
- des lycées professionnels ;
- des lycées d’enseignement technologique ;
- des lycées assurant des formations de techniciens supérieurs ;
- les centres de formation d’apprentis dépendant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
3) Candidatures
Les enseignants et formateurs intéressés par ces échanges devront adresser leur candidature par courrier à l’adresse suivante : M. le délégué français du secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle, Am Ludwigsplatz 6, D-66117 Saarbrücken, tél. 00 49/681 501 11 80.

4) Durée et financement de l’échange

Le séjour dans le pays partenaire est fixé à deux semaines.
L’enseignant ou le formateur participant à l’échange :
- sera remboursé des frais de voyage aller-retour sur la base du tarif SNCF 2nde classe ;
- percevra une indemnité journalière de 46 €.
Les frais de voyage et de séjour feront l’objet d’une avance aux enseignants et formateurs concernés, égale aux deux tiers des frais encourus, le dernier tiers étant versé après l’échange sur présentation du billet de chemin de fer.
À cette fin, les intéressés adresseront au secrétariat franco-allemand un devis se rapportant aux frais de transport établi sur les bases indiquées ci-dessus, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement du directeur des relations internationales et de la coopération,
Le chef de service, adjoint au directeur
Renaud RHIM