BOURSES
Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères universitaires - année universitaire 2006-2007

NOR : MENS0601136C
RLR : 452-4
CIRCULAIRE N°2006-075 DU 21-4-2006
MEN
DES A6

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2005-033 du 25 février 2005 (B.O. n° 9 du 3-3-2005) relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des bourses sur critères universitaires.
Les bourses sur critères universitaires sont des aides contingentées réservées aux étudiants les plus méritants inscrits en master 2 ou à la préparation de l’agrégation.
À mérite égal, les bourses sur critères universitaires sont attribuées en priorité aux étudiants répondant aux critères d’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

I - Conditions d’attribution
a) Études
Pour bénéficier d’une bourse sur critères universitaires, les étudiants qui préparent un master 2 doivent être inscrits, au titre de la formation initiale, dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les étudiants qui préparent le concours de l’agrégation doivent être inscrits dans une université française ou, pour certaines spécialités, dans le cadre d’un enseignement en présentiel dispensé dans des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
b) Nationalité
Les bourses sur critères universitaires peuvent être attribuées aux étudiants français et aux autres étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen ainsi qu’aux étudiants étrangers suivants :
- étudiant titulaire de la carte de réfugié délivrée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ou de la carte de résident portant la mention réfugié en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- étudiant titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont les parents, non ressortissants de l’Union européenne (père, mère ou tuteur légal), ainsi que les autres enfants à charge, résident en France depuis au moins deux ans ;
- étudiant titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, dont les parents ne sont pas ressortissant de l’Union européenne, marié à un conjoint ressortissant français ou étranger disposant de ressources mensuelles régulières au moins égales à 90 % du SMIC, sous réserve que l’étudiant et son conjoint résident en France depuis au moins deux ans et que le ménage ait établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ;
- étudiant andorran de formation française.
c) Organisation des droits à bourse
Les bourses sur critères universitaires sont accordées pour une seule année universitaire.
À titre exceptionnel, une bourse sur critères universitaires peut être renouvelée dans les situations suivantes :
- préparation à l’agrégation : un candidat peut obtenir une 2ème année de bourse sur avis favorable du président du jury et une 3ème année de bourse s’il est déclaré admissible par le jury. L’avis précité doit être recueilli par les services du rectorat ;
- préparation de l’agrégation pour les titulaires d’un master2 ;
- préparation d’un master 2 pour les titulaires de l’agrégation en report de stage.
Une année supplémentaire de bourse sur critères universitaires peut également être accordée :
- aux étudiants souffrant d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés ;
- aux étudiants qui, pour des raisons graves, attestées par un avis des services universitaires médicaux et sociaux, ont dû interrompre leur année de formation ;
- aux étudiants disposant d’un mandat électif ;
- aux sportifs de haut niveau.
d) Cas d’exclusion
Sont exclus de l’attribution d’une bourse sur critères universitaires :
- les étudiants effectuant un volontariat civil ou un volontariat dans les armées ;
- les fonctionnaires stagiaires, les agents en activité dans les fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière ou dans des établissements qui en dépendent, même en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de première affectation ;
- les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation et bénéficiant d’une rémunération au titre de la formation professionnelle continue ;
- les étudiants en détention pénale, sauf ceux placés sous le régime de la semi-liberté ;
- les étudiants des territoires d’outre-mer (TOM) pris en charge par le ministère chargé des territoires d’outre-mer conformément aux dispositions du décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 et du décret n° 89-733 du 11 octobre 1989.

II - Présentation et sélection des candidatures
a) Procédures relatives à la demande de bourse
Le dossier est constitué chaque année, en deux étapes :
- La demande doit être réalisée par internet entre le 15 janvier et le 30 mai précédant la rentrée universitaire, sur le site du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie dont relève l’établissement de formation de l’étudiant au moment de sa demande. Cette dernière est effectuée par le biais du “dossier social étudiant”, document servant également de base à la demande éventuelle d’autres prestations telles une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou un logement en résidence universitaire.
- Un dossier est ensuite retiré auprès de l’établissement de formation envisagé et remis dûment complété avant la date limite figurant sur ce dossier. Il revient aux étudiants de s’informer dès juin auprès des établissements où ils comptent s’inscrire de la date de retrait et de dépôt de leur dossier. Les étudiants qui n’ont pu établir leur demande par le biais d’internet dans les délais impartis, peuvent présenter leur candidature sur la seule base d’un dossier retiré auprès de l’université.
Les étudiants qui sollicitent une inscription dans différents établissements doivent retirer un dossier de demande de bourse sur critères universitaires auprès de chacun d’eux.
Tout dossier, même incomplet, doit être accepté et les candidats invités à déposer le plus rapidement possible les pièces manquantes nécessaires à son étude.
Un accusé de réception du dépôt du dossier relatif à la bourse sur critères universitaires est remis au candidat. Ce document comporte notamment l’indication des voies de recours ouvertes aux étudiants en cas de rejet de leur demande de bourse.
b) Examen des candidatures
Les bourses sur critères universitaires sont attribuées dans le cadre d’un contingent annuel mis à la disposition des académies. Les critères de ventilation du contingent tiennent compte des priorités fixées au plan national lors de la notification, en cohérence, le cas échéant, avec la politique disciplinaire d’attribution des allocations de recherche et des monitorats.
La répartition du contingent s’effectue dans le cadre d’une commission académique ou d’un groupe de travail académique associant les établissements.
Une liste de noms est proposée par les présidents des universités ou responsables d’établissement au recteur.
Après avoir vérifié la recevabilité des candidatures, le recteur arrête la liste définitive des bénéficiaires et informe chaque candidat de la suite accordée à sa demande.
Une liste complémentaire de candidats est établie afin de pallier d’éventuelles défections.
Les étudiants français non retenus sont informés de la possibilité d’obtenir un prêt d’honneur.
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions suivantes doivent être obligatoirement motivées :
- refus d’attribution d’une bourse ;
- retrait d’une bourse.

III - Le paiement
a) Les modalités
Les bourses sur critères universitaires sont payables au titre de l’année universitaire en cours.
Le montant des différentes bourses sur critères universitaires est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
b) Les conditions
En application de l’article 2 du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, le paiement de la bourse est soumis aux conditions d’assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires et de présence aux examens ou concours prévus dans l’année de formation.
Si ces conditions ne sont pas respectées, il appartient aux services compétents de demander à l’étudiant des informations complémentaires avant de lancer la procédure relative à l’émission d’un ordre de reversement d’une partie ou de la totalité de la bourse.
Lorsque pour des raisons médicales graves (traitement médical hospitalisation), l’étudiant titulaire d’une bourse sur critères universitaires doit interrompre ses études au cours de l’année universitaire, il est tenu d’en informer les services du rectorat en apportant toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, cette interruption d’études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée.
Une bourse sur critères universitaires peut être cumulée avec une rémunération, dans les mêmes conditions que les bourses sur critères sociaux.
En revanche une bourse sur critères universitaires ne peut être cumulée avec une autre bourse sur critères universitaires, une bourse sur critères sociaux y compris échelon “0”, une bourse de service public, un prêt d’honneur, une aide de formation continue et/ou d’insertion professionnelle, une bourse d’un autre département ministériel, une bourse d’un gouvernement étranger.

IV - Compléments de bourse
Un complément à la bourse sur critères universitaires est accordé aux étudiants répondant aux critères d’attribution d’une bourse sur critères sociaux et attestant d’une des situations suivantes :
- les étudiantes reprenant leurs études après une maternité ;
- les étudiants inscrits dans un établissement de France continentale dont les parents résident en Corse et vice versa ;
- les étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure ;
- les étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ;
- les étudiants antillais qui vont étudier en Guyane ;
- les étudiants des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transports.
Le montant des différents compléments est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet à compter de la rentrée universitaire 2006.
Cette circulaire sera publiée au B.O.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL