La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée scolaire 2007, le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d’admission à la retraite formulées par :
- les administrateurs civils (DGRH B4) ;
- les conseillers d’administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires (DGRH B4) ;
- les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l’éducation nationale (DGRH B5) ;
- les personnels de direction (DGRH B6).
Je souhaite particulièrement attirer votre attention sur la nécessité du suivi des modifications apportées à la réglementation actuelle des retraites par la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003.
Pour les administrateurs civils, la demande des intéressés doit être adressée directement à la direction de l’encadrement. Pour les autres personnels gérés par la direction de l’encadrement, la demande est instruite par les services déconcentrés sauf pour les personnels relevant de la 29ème base : détachés (à l’étranger ou autres) ou affectés en territoires d’outre-mer, qui adressent leur demande à la direction de l’encadrement.

Par ailleurs, je demande aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et aux inspecteurs d’académie adjoints qui souhaiteraient cesser leurs fonctions à la fin de l’année scolaire 2006-2007 et qui auront préparé la rentrée scolaire 2007, de bien vouloir assurer cette rentrée et ainsi, envisager un départ au 1er octobre 2007. De même, afin d’assurer la continuité du service, il convient également que les autres personnels d’inspection qui sollicitent une admission à la retraite cessent leur activité professionnelle à la fin d’une année scolaire.
Les fonctionnaires qui entendent obtenir, au titre de l’article 4 de la loi du 18 août 1936, un recul de limite d’âge avec poursuite de la constitution du droit à pension, doivent impérativement joindre à leur demande les pièces justificatives nécessaires : photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour, certificats médicaux et le cas échéant certificat de scolarité pour chaque enfant à charge.
L’article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit que les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraites, peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. Cette prolongation d’activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. Elle ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l’article L. 13 du même code, ni au-delà d’une durée de dix trimestres.
Les demandes d’admission à la retraite des personnels concernés doivent être rédigées exclusivement sur les notices dont le modèle est joint en annexe. Elles sont transmises directement aux recteurs pour les inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux et acheminées aux recteurs par voie hiérarchique pour les autres personnels.
Ces demandes doivent impérativement être transmises à l’administration centrale dans les plus brefs délais au fur et à mesure qu’elles vous parviennent et, en tout état de cause, le 15 septembre 2006 au plus tard, aux bureaux de gestion concernés.
En ce qui concerne les directeurs d’EREA et d’ERDP qui n’appartiennent pas au corps des personnels de direction et dont la gestion est à compétence académique et départementale, une copie de la demande d’admission à la retraite ou de la décision de maintien en fonction sera adressée par le rectorat au bureau DE B3, également pour le 15 septembre 2006.
Je souligne tout particulièrement l’importance d’une transmission rapide des demandes d’admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2007, mais surtout par des impératifs de gestion prévisionnelle des flux d’effectifs. En effet, ces demandes conditionnent notamment le nombre de postes offerts au recrutement par concours et influent donc très directement sur les possibilités de remplacement des agents partant à la retraite dans votre académie ou département.
Je vous rappelle enfin que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux au service des pensions, nécessitent des délais de traitements importants. Ainsi, un envoi tardif de dossier peut placer l’agent intéressé dans une situation administrative et financière difficile.
En conséquence, il m’apparaît nécessaire d’appeler l’attention des personnels intéressés sur la nécessité de se conformer aux présentes modalités.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’encadrement
Paul DESNEUF


Annexe

Cette annexe est au format PDF annexe.pdf - 4 pages, 37 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html