ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement des maîtres contractuels ou agréés à la hors-classe des professeurs des écoles - année 2006-2007

NOR : MENF0601481N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°2006-097 DU 9-6-2006
MEN
DAF D1

L’avancement des maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés à la hors classe des professeurs des écoles est régi par l’article 6 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat. Ces dispositions spécifient que les maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l’échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions que les professeurs des écoles exerçant dans l’enseignement public après inscription sur un tableau d’avancement annuel établi par l’inspecteur d’académie et après avis de la commission consultative mixte départementale.
Par conséquent, il convient de classer les maîtres à la hors-classe en application des dispositions prévues à l’article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Il vous appartient, s’agissant des conditions requises pour accéder à la hors-classe des professeurs des écoles, de l’établissement du tableau d’avancement, de la nomination et du classement, de vous reporter aux dispositions de la note de service n° 2006-078 du 11 mai 2006 parue au B.O. n° 20 du 18 mai 2006 relative à l’avancement à la hors-classe des professeurs des écoles de l’enseignement public à la rentrée scolaire 2006.
J’attire votre attention sur la date de prise en compte de l’échelon et de la notation qui s’apprécie au 31 décembre 2005.
S’agissant des critères de choix, applicables pour l’année 2006-2007, ils sont identiques à ceux énumérés dans la note de service précitée du 11 mai 2006, y compris celui concernant la valorisation des fonctions dans un établissement classé en zone d’éducation prioritaire (ZEP).
L’ancienneté générale des services correspond pour les professeurs des écoles de l’enseignement privé aux services qu’ils ont effectués en qualité de maître contractuel, de maître agréé ou de délégué auxiliaire.
Le contingent de promotions, fixé à 186 , résulte de mesures nouvelles calculées dans le cadre de l’enveloppe allouée, au titre des mesures catégorielles, dans le programme 139 - enseignement privé - (80) et des départs définitifs intervenus dans le grade depuis le 1er septembre 2005.
Je vous prie de trouver, ci-joint, la répartition, par département, du contingent de promotions à la hors-classe de professeur des écoles de l’enseignement privé.


Pour le ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Pour le directeur des affaires financières,
Le sous-directeur de l’enseignement privé
Patrick ALLAL

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DE L’ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007
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