bandeau BO nouvelle fenêtre vers education.frlien vers la page d'accueil du sitelien vers la page d'accueil du bulletin officiel lien vers la page nous écrire du sitelien vers la page s'abonner au B.O.lien vers le moteur de recherchelien vers la base de données MENTOR
accueilbulletin officiel [B.O.] n° 29 du 20 juillet 2006 - sommaireCTNX0609246X


Organisation générale

COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire du droit
NOR : CTNX0609246X
RLR : 104-7
NOTE DU 13-5-2006
JO DU 13-5-2006
MCC

action de groupe
Domaine : Droit.
Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Équivalent étranger : class action.

haut de page

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche