La présente note de service donne les modalités d’organisation de la session 2006 des concours de médecin de l’éducation nationale et de la session 2007 du concours interne de conseiller technique de service social.

I - Concours de médecins de l’éducation nationale

Deux concours de recrutement de médecins de l’éducation sur titres et travaux sont ouverts au titre de l’année 2006 en application de l’article 8 du décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 7 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale (publié au JO du 29 juin 2006).
La répartition des postes offerts s’effectuera, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 27 juin 2006, de la façon suivante :
- 1/3 des postes seront pourvus par la voie du premier concours (ou concours externe) prévu au 1° de cet article ;
- 2/3 des postes seront pourvus par la voie du second concours (ou concours interne) prévu au 2° de cet article.

1) Conditions générales
Pour être autorisés à se présenter aux concours, les candidats doivent remplir les conditions générales fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
2) Conditions particulières
Condition de titres ou diplômes commune aux deux concours
Être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre exigé en application du 1° ) de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l’exercice de la profession de médecin en France.
Cette condition doit être remplie au plus tard à la date de début de l’épreuve orale.
Condition de service requise pour le second concours (ou concours interne)
Justifier à la date de clôture des inscriptions fixée au vendredi 6 octobre 2006 pour la session 2006, avoir exercé, au cours des huit années précédentes et pendant une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d’équivalent temps plein, en qualité de :
a) médecin titulaire ou non titulaire de l’État, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent ;
b) médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’États étrangers ;
c) médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
L’ancienneté de service requise des candidats est une ancienneté en qualité de médecin. Par conséquent, seuls les services accomplis par un candidat après l’obtention des titres ou diplômes lui conférant le droit à l’exercice de la médecine en France peuvent être pris en compte.

Les dossiers des candidats doivent comprendre les pièces suivantes :
- leur confirmation d’inscription s’ils se sont préinscrits par internet ou leur dossier pré imprimé de demande d’inscription établi par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- un dossier qui sera soumis au jury et qui doit comporter obligatoirement :
. une copie de leurs titres et diplômes ;
. un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
. une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu’ils ont pu occuper, le ou les stages qu’ils ont pu effectuer, et la nature des travaux qu’ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;
. la justification des travaux et, s’il y a lieu, des activités cités.
S’agissant des justificatifs des activités, l’attention de candidats doit être appelée sur la nécessité de fournir des justificatifs précis des services éventuellement accomplis qui indiquent la quotité de service accomplie.
Les candidats au second concours (ou concours interne) doivent en outre fournir :
- un état des services signé par le chef du service de gestion des personnels de l’administration auprès de laquelle ils effectuent ou ont effectué des services. Cet état doit faire apparaître pour les services effectués en qualité de médecin vacataire le nombre d’heures accomplies par année. Pour les services accomplis en qualité de médecin contractuel ou titulaire, il doit préciser s’il s’agit de services à temps complet ou à temps partiel et, dans ce second cas, indiquer le pourcentage assuré par rapport à ceux à temps complet ;
- la copie des décisions de recrutement et des contrats d’engagement.

Les candidats qui se seront inscrits aux deux concours, devront à chaque fois constituer un dossier spécifique.

Les registres d’inscription seront ouverts à compter du mardi 5 septembre 2006.
Les inscriptions s’effectueront par internet à l’adresse suivante
http://www.education. gouv.fr/siac/siac3 ou à défaut par retrait auprès des services des examens et concours des rectorats d’académie d’un dossier préimprimé de demande d’inscription.
La fermeture des services internet aura lieu le mardi 26 septembre 2006 à 12 heures, date après laquelle les candidats préinscrits recevront un formulaire de demande de confirmation d’inscription.
Les dossiers de demande d’inscription pré imprimés seront délivrés jusqu’au mardi 26 septembre 2006 à 12 heures.
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimés de demande d’inscription devront :
- soit être déposés avant le vendredi 6 octobre 2006 à 17 heures dans les services des examens et concours des rectorats d’académie et des vice-rectorats ;
- soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe d’expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 6 octobre 2006 à minuit, le cachet de le poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé de demande d’inscription ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Un candidat pourra, s’il le souhaite et dans la mesure où il remplit les conditions requises, se présenter aux deux concours organisés. Il devra dans cette hypothèse suivre la procédure d’inscription aux deux concours et constituer deux dossiers de candidature.

Les deux concours comportent l’étude par le jury d’un dossier constitué par le candidat suivi d’un entretien avec le jury (arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d’organisation et le programme de l’épreuve orale des concours de médecins de l’éducation nationale publié au JO du 29 juin 2006 et au
B.O. n° 29 du 20 juillet 2006).
Aucune note n’est attribuée à l’issue de la phase d’étude par le jury des dossiers des candidats qui ne constitue pas une phase d’admissibilité.
Tous les candidats dont le dossier aura été soumis au jury seront donc convoqués à l’épreuve d’entretien qui se déroulera à Paris. Cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Nul ne peut être déclaré admis à l’un des concours s’il n’obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
L’examen des dossiers par le jury et l’épreuve orale se dérouleront à Paris à compter du mardi 7 novembre 2006.
Les candidats seront convoqués individuellement à l’épreuve orale. Les candidats inscrits aux deux concours seront convoqués deux fois et subiront l’épreuve devant le jury de chacun des concours.

II - Concours de conseiller technique de service social

Un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social est ouvert au titre de l’année 2007 en application de l’article 4 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État.

1) Conditions générales
Pour être autorisés à se présenter aux concours, les candidats doivent remplir les conditions générales fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
2) Conditions particulières
Le concours est ouvert aux membres des corps d’assistant(e)s de service social des administrations de l’État et aux fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, détachés dans ces corps.
- Les candidats doivent justifier d’au moins 6 ans de services effectifs au 1er janvier 2007 dans un corps ou un cadre d’emplois d’assistant de service social et être en fonctions depuis au moins 2 ans au ministère de l’éducation nationale.
L’ancienneté de service requise étant une ancienneté de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois, les services accomplis en qualité d’agent contractuel ne peuvent en aucun cas être pris en considération.

Les dossiers des candidats doivent comprendre les pièces suivantes :
- leur confirmation d’inscription s’ils se sont préinscrits par internet ou leur dossier préimprimé de demande d’inscription établi par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- un état de leurs services publics (imprimé fourni par l’administration).

Les registres d’inscription seront ouverts à compter du mardi 5 septembre 2006.
Les inscriptions s’effectueront par internet à l’adresse suivante
http://www.education.gouv.fr/siac/siac3 ou à défaut par retrait auprès des services des examens et concours des rectorats d’académie d’un dossier préimprimé de demande d’inscription.
La fermeture des services internet aura lieu le mardi 26 septembre 2006 à 12 heures, date après laquelle les candidats préinscrits recevront un formulaire de demande de confirmation d’inscription.
Les dossiers de demande d’inscription pré imprimés seront délivrés jusqu’au mardi 26 septembre 2006 à 12 heures.
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimés de demande d’inscription devront :
- soit être déposés avant le vendredi 6 octobre 2006 à 17 heures dans les services des examens et concours des rectorats d’académie et des vice-rectorats ;
- soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe d’expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 6 octobre 2006 à minuit, le cachet de le poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé de demande d’inscription ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés entraînera le rejet de la demande d’inscription.

Ce concours se compose d’une épreuve écrite d’admissibilité et d’une épreuve orale d’admission (arrêté du 9 juillet 1993 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l’éducation nationale (publié au Journal officiel du 14 août 1993 et au BOEN du 23 septembre 1993).
L’épreuve écrite consiste en la rédaction d’une note ou d’un rapport à l’aide des éléments d’un dossier d’ordre social portant :
a) soit sur un aspect commun à plusieurs titres ou à plusieurs chapitres du titre IV du programme fixé en annexe 1 de l’arrêté du 9 juillet 1993 susvisé ;
b) soit sur un aspect spécifique à l’un de ces titres ou chapitres.
Ce dossier sera choisi de façon à permettre aux candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes professionnelles (coefficient 4).
L’épreuve orale comporte une conversation avec le jury et la réponse à deux questions tirées au sort avant le début de l’épreuve et relatives à des connaissances professionnelles portant sur le programme (coefficient 3).
L’épreuve écrite du concours se déroulera le jeudi 11 janvier 2007 :
- au chef-lieu de chaque académie ;
- dans les centres ouverts à Mayotte, Nouméa et Papeete ;
- et à Rabat et Tunis.
Les candidats seront convoqués individuellement à cette épreuve. Les convocations seront établies par les académies et les centres d’écrits susmentionnés.
L’horaire de cette épreuve est fixé ainsi qu’il suit : jeudi 11 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement à l’épreuve orale qui se déroulera à Paris à compter du mardi 13 mars 2007.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE