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MOUVEMENT
Mises à disposition de la Polynésie française de personnels
enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation
de l’enseignement du second degré - rentrée 2007
NOR : MENH0602411N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°2006-158 DU 29-9-2006
MEN
DGRH B2-2
Vu L. n° 50-772 du 30-6-1950 ; L. organique n°
2004-192 du 27-2- 2004 ; convention n° 214-99 du 19-7-1999 mod. ; D. n°
96-1026 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1028 du 27-11-1996 Texte abrogé : N. S.
n° 2005-145 du 22-9-2005 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
; aux vice-recteurs ; au chef du service de l’éducation nationale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
La
présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions
dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire
d’août 2007, les candidatures à une mise à disposition de la Polynésie
française.
En application de l’article 169 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie
de la Polynésie française et de la convention du 19 juillet 1999 modifiée
relative à l’éducation en Polynésie française, la mise à disposition
de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de
l’État est subordonnée au choix effectué par le ministre de l’éducation,
de l’enseignement supérieur et de la recherche de cette collectivité
d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées
auprès de lui.
Peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants, d’éducation
et d’orientation de l’enseignement du second degré souhaitant
obtenir une mutation et ceux qui, devant recevoir une première affectation,
devront par ailleurs obligatoirement participer au mouvement national
à gestion déconcentrée.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité
d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à
l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux
ans hors de ces collectivités.
A - Dépôt des candidatures et formulation des
vœux : du 16 octobre au 6 novembre 2006
1) Personnels résidant
en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer
2) Personnels résidant dans une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger
Les candidatures doivent être déposées,
du 16 octobre au 6 novembre 2006, par voie électronique sur le site SIAT,
accessible à l’adresse : http://www.education.gouv.fr
- rubrique “personnels, concours, carrières”, puis “enseignants”
selon le calendrier à respecter impérativement. Un dossier accessible
dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les
vœux. Ce dossier est ensuite imprimé et expédié suivant les procédures
indiquées au § B.
B - Transmission des dossiers
Le dossier de candidature
doit être envoyé directement
au ministère de l’éducation, de l’enseignement
supérieur et de la recherche de la Polynésie française.
Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis
avant le 13 novembre 2006, accompagné
des pièces justificatives en un seul exemplaire au supérieur hiérarchique
direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi
que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. L’avis
doit être motivé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de
leur candidature doivent transmettre celui-ci par l’intermédiaire
du chef d’établissement ou de service de leur dernière affectation.
Il est demandé aux services académiques concernés de transmettre
au plus tard pour le 27 novembre 2006
le dossier complet du candidat au ministère de l’éducation, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, direction des enseignements secondaires,
BP 20673, 98713 Papeete, Polynésie française. L’attention est appelée
sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice
au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d’une
huitaine de jours.
C - Procédure de sélection et notification au
candidat retenu
Le ministre polynésien de
l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche
arrête le choix des personnes qu’il souhaite voir mises à sa disposition
par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, sur le fondement d’éléments d’appréciation
conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en
Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.
Après vérification de la conformité de la procédure, les
candidats retenus seront informés à partir du 23 février 2007.
Les intéressés recevront ultérieurement, par le bureau des affectations
et des mutations des personnels du second degré (bureau DGRH B2-2), un
arrêté de mise à disposition de la Polynésie française.
D - Observations et informations complémentaires
1) Durée de la mise à
disposition
En application du décret n° 96-1026 du
26 novembre 1996, la durée de la
mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec
possibilité d’un seul renouvellement.
2) Prise en charge des frais de changement
de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998
modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence
à une condition de durée d’au
moins cinq années de service dans l’ancienne résidence administrative
; le décompte des cinq années de service
s’apprécie à l’issue de la dernière affectation en outre-mer
obtenue par l’agent.
3)
Des informations complémentaires, portant notamment sur les postes susceptibles
d’être vacants, sur l’accueil des personnels et sur les candidatures
retenues, seront disponibles sur le site de la direction des enseignements
secondaires du ministère de l’éducation, de l’enseignement
supérieur et de la recherche de la Polynésie française à l’adresse
suivante : http://www.des.pf/
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE
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