Emplois et procédure d’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur - ANNÉE 2007

N.S. n° 2006-179 du 14-11-2006
NOR : MENH0602743N
RLR : 804-0
MEN - DGRH B2-2

La présente note de service a pour objet :
- de procéder à la publication des emplois d’enseignants du second degré à pourvoir le 1er septembre 2007 dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- de rappeler la procédure à suivre, pour répondre à l’exigence d’une bonne organisation tant de la rentrée scolaire que de la rentrée universitaire ;
- de fixer le calendrier de la campagne d’affectation 2007 ; je rappelle que ce calendrier, comme les années précédentes, doit de façon impérative permettre aux recteurs de pourvoir au mouvement intra-académique des personnels du second degré les postes libérés dans les établissements du second degré par l’affectation de leurs titulaires dans les établissements d’enseignement supérieur.

Vous trouverez en annexe 9 la liste des emplois du second degré à pourvoir dans les établissements d’enseignement supérieur qui indique, pour chaque poste, outre l’établissement, un champ disciplinaire ou, le cas échéant, le domaine spécifique de compétence. Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de la note DES-DPE n° 4947 en date du 17 juillet 2000 relative à la préparation de la rentrée universitaire 2001, la nature budgétaire de l’emploi n’est plus mentionnée.

II.1 Les conditions
Les emplois ouverts à l’affectation dans l’enseignement supérieur seront pourvus par des fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : corps des professeurs agrégés ou des professeurs certifiés, des professeurs de l’enseignement professionnel (PLP) ou des professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS).
Les candidats doivent être en activité ou en position de disponibilité, détachement, ou congés divers.
Les fonctionnaires de catégories A (non enseignants) relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou d’autres ministères et les personnels enseignants appartenant à d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche doivent impérativement s’ils souhaitent être affectés dans l’enseignement supérieur, déposer une demande de détachement dans un corps de professeurs certifiés ou agrégés avant le 31 décembre 2006 (annexe 7). Leur affectation sera prononcée une fois leur détachement accepté.
Les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé relevant du ministère de l’éducation nationale, lauréats d’un concours externe de recrutement de l’enseignement public (agrégation, CAPES...) qui avaient opté pour leur maintien dans l’enseignement privé, doivent impérativement s’ils souhaitent être affectés dans un établissement d’enseignement supérieur, demander leur intégration dans le corps des professeurs agrégés ou certifiés (décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951) avant le 31 décembre 2006 (annexe 8). Leur affectation sera prononcée une fois leur intégration et leur titularisation acceptées dans un des corps enseignants du second degré public.
Les lauréats des concours d’accès aux fonctions des maîtres des établissements privés sous contrats (CAFEP, CAER) ne peuvent pas bénéficier du dispositif décrit dans la présente note de service.
II.2 Le dossier de candidature
Il comporte :
a) la fiche (annexe 1) que les candidats doivent compléter en indiquant leur numéro d’immatriculation de l’éducation nationale (NUMEN). Ce document est disponible dans tout établissement d’enseignement supérieur (service des personnels enseignants) ;
b) un curriculum vitae détaillé ;
c) une copie de l’arrêté justifiant du dernier classement dans le corps et le grade d’enseignant du second degré ;
d) une copie du dernier arrêté d’affectation ;
e) pour les personnels en position autre que l’activité, une copie de l’arrêté indiquant leur position administrative (détachement, disponibilité, congé, décision de report de nomination, arrêté de congé sans traitement...) ;
f) une lettre de motivation adressée au chef d’établissement auprès duquel est déposée la candidature ;
g) deux enveloppes timbrées (tarif normal, moins de 20 grammes) à l’adresse du candidat.
Le dossier de candidature doit être adressé à l’établissement au plus tard le 18 décembre 2006, le cachet de la poste faisant foi.

Les établissements adressent aux candidats un accusé de réception.
Les établissements ont jusqu’au 31 janvier 2007 pour recueillir tous avis utiles sur les candidatures reçues. Le chef d’établissement peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission ad hoc chargée d’examiner et classer ces candidatures. Ces avis doivent lui permettre de présenter, par ordre préférentiel, les dossiers qui paraissent les mieux adaptés au profil du poste à pourvoir.
Les établissements présentent le résultat de l’examen des candidatures sur le document figurant en annexe 2 (adressé à tous les établissements). Ce document est établi pour chaque emploi offert et classe les enseignants sélectionnés pour ce poste.

Les résultats de la procédure de choix sont communiqués à tous les candidats, retenus ou non, par l’établissement d’enseignement supérieur affectataire de l’emploi à l’aide du document figurant en annexe 3.
Le candidat classé en première position doit retourner à l’établissement, dans les huit jours, délai de rigueur, le document figurant en annexe 4, qui constitue son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation. Il serait souhaitable que ce document soit adressé en recommandé avec avis de réception. Un candidat retenu, s’il exerce déjà dans l’enseignement supérieur, doit faire parvenir copie de son acceptation à son chef d’établissement.
Un candidat qui ne répond pas sous huit jours doit être considéré par l’établissement comme renonçant à cette affectation. L’établissement invite alors le candidat classé après celui-ci à accepter le poste. Toute renonciation à une affectation sera considérée comme définitive.
Le candidat devra recueillir copie des documents nécessaires à la constitution de son dossier :
a) le candidat placé en congé sans traitement doit fournir l’arrêté rectoral correspondant. Son affectation deviendra définitive une fois sa titularisation prononcée ;
b) le candidat en position de détachement pour exercer hors de l’éducation nationale ou pour exercer des fonctions d’ATER doit fournir l’arrêté rectoral correspondant et demander sa réintégration ;
c) le candidat en disponibilité, congé parental, congé de formation, congé de mobilité ou au service national doit fournir l’arrêté rectoral correspondant et demander sa réintégration.

V.l Composition du dossier d’affectation d’un enseignant
Le dossier comporte impérativement dans une chemise portant les indications suivantes : nom de l’établissement ; numéro de l’emploi ; discipline ou domaine spécifique de compétence ; nom et prénom du professeur classé au premier rang, les documents ci-dessous :
a) déclaration de candidature (annexe 1) ;
b) classement de l’établissement (annexe 2) ;
c) acceptation du candidat (annexe 4) ;
d) copie de toutes les pièces exigées du candidat au chapitre II a, b, c, d, e, f, ainsi que, le cas échéant, de celles qui sont relatives à sa situation décrite aux paragraphes a, b, c, du chapitre IV ci-dessus ;
e) un extrait du procès-verbal de la commission ad hoc ;
f) le dossier du candidat retenu devra en outre comporter la pièce justifiant le départ définitif du précédent titulaire ou la fiche de création d’emploi (en l’absence de cette pièce, il ne sera pas donné suite à la proposition de l’établissement) ;
g) la liste nominative des enseignants ayant déposé un dossier de candidature, indiquant leur corps et leur établissement d’exercice, à l’exclusion des candidats classés ;
h) le récapitulatif (annexe 5).
J’appelle votre attention sur la nécessité de joindre au dossier le dernier arrêté de classement de l’enseignant proposé. Cette pièce est indispensable pour prendre en charge l’intéressé dans l’application informatique de gestion des personnels enseignants du supérieur et lui assurer un déroulement normal de carrière pendant toute la durée de son affectation dans votre établis sement.
V.2 Transmission des dossiers
L’établissement dresse une seule liste récapitulative par ordre de numéro de tous les emplois publiés pourvus ou non dans l’établissement. Elle mentionnera en regard de chaque emploi :
a) le nom du professeur classé au premier rang pour les emplois pourvus ;
b) la mention “état néant” pour les emplois sur lesquels aucun candidat n’est proposé ;
c) la mention “non vacant” pour les emplois publiés “S” (susceptible d’être vacant) et qui ne seront pas vacants à la rentrée 2007.
Cette liste, accompagnée d’un exemplaire des procès-verbaux des commissions de choix et des dossiers mentionnés au V.l ci-dessus sera adressée à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières, bureau DGRH B2-2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
La transmission de cette liste récapitulative et des dossiers à la direction des personnels enseignants doit être effectuée dès que la procédure de choix est achevée et au plus tard le 21 février 2007.
Les dossiers hors délais ou incomplets, compte tenu des contraintes propres à la gestion des personnels du second degré, seront retournés à l’établissement et les propositions de recrutement considérées demeureront sans effet pour le 1er septembre 2007
V.3 Traitement des dossiers
Le bureau DGRH B2-2 met en œuvre l’acte juridique d’affectation dès réception des dossiers complets lorsque le candidat retenu est en activité en 2006-2007 dans le second degré.
Les recteurs veilleront à faire la mise à jour des bases de données académiques EPP des enseignants affectés dans leur académie. Il est rappelé à cet égard que les personnels du second degré affectés dans l’enseignement supérieur doivent tous figurer dans les bases académiques sous le code position C117 prévu pour cette situation.

Dans ce cas, l’établissement constitue d’urgence un dossier pour le premier candidat classé acceptant le poste. Ce dossier particulier devra comporter :
a) la lettre de désistement du candidat initialement retenu ;
b) les pièces relatives au candidat à affecter en remplacement, décrites au V.1 ci-dessus.
Ces documents seront insérés dans une chemise comportant les indications suivantes :
a) Nom de l’établissement ;
b) Numéro de l’emploi et discipline ;
c) Désistement de M , recrutement de M .

Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne pourra pas intervenir au-delà du 31 mars 2007.

Au terme de l’année universitaire 2006-2007, des établissements peuvent disposer d’emplois d’enseignants du second degré devenus vacants de manière imprévue : c’est le cas en particulier des postes libérés par des enseignants mutés ou recrutés en qualité de maître de conférences. Ces emplois n’ont pas fait l’objet de la publication annexée à la présente note de service. Dans cette hypothèse, il peut être envisagé, si l’intérêt du service l’exige, de procéder à l’affectation d’un enseignant du second degré.
Le dossier de candidature comporte (voir annexe 6) :
a) une demande d’affectation remplie par l’enseignant (annexe 1) ;
b) une demande d’affectation remplie par l’établissement (annexe 2) qui fera apparaître succinctement les raisons qui conduisent au recours à cette procédure ;
c) un arrêté justifiant le corps, le grade et l’affectation de l’enseignant durant l’année 2006-2007 ;
d) la preuve de la vacance de l’emploi et son motif ;
e) l’avis du recteur de l’académie d’exercice de l’enseignant qui devra comporter un accord explicite au départ de l’enseignant vers l’enseignement supérieur.
L’avis du recteur d’académie est déterminant dans l’acceptation du dossier d’affectation dans la mesure où cette procédure exceptionnelle se déroule hors du calendrier fixé par la présente note de service. En tout état de cause, après la rentrée scolaire, l’affectation d’un enseignant du second degré ne sera prononcée que si la demande de l’établissement est particulièrement motivée et si les nécessités du service dans le second degré le permettent. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
La décision d’affectation provisoire sera prononcée par l’administration centrale, bureau DGRH B2-2, qui prendra l’arrêté. Lorsque l’enseignant pressenti est déjà en fonctions dans l’académie, le recteur, s’il est favorable à cette affectation, pourra prendre un avis d’affectation dans l’établissement d’enseignement supérieur précisant les références du poste sur lequel l’enseignant sera installé, ceci afin d’accélérer la prise en charge administrative et financière de cet enseignant.
J’insiste sur la nécessité d’une gestion prévisionnelle des personnels du second degré affectés dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment pour ce qui concerne les départs à la retraite ou en congé de fin d’activité. Aussi, une décision d’affectation à titre définitif ne pourra être prononcée dans ces cas. À titre exceptionnel, ces postes ne peuvent être pourvus que par la procédure décrite dans ce chapitre.
Le recours à ces affectations doit rester limité en nombre dès lors que vous aurez mis en œuvre une gestion prévisionnelle des postes adaptée. Je souligne que le nombre d’affectations proposées dans ce cadre est beaucoup trop élevé, ce qui laisse penser que la gestion prévisionnelle des postes n’a pas été conduite de façon satisfaisante. En tout état de cause, toute proposition qui interviendra après le 1er juillet 2007 ne sera pas acceptée.
Les établissements doivent impérativement veiller à ce que les emplois pourvus selon la procédure prévue par le présent chapitre figurent dans la liste des emplois dont ils demanderont la publication pour la rentrée 2008.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe 1
CANDIDATURE À UN EMPLOI DE STATUT SECOND DEGRÉ OUVERT DANS UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe1.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 2
AFFECTATION D'UN ENSEIGNANT DU SECOND DEGRÉ SUR UN EMPLOI OUVERT DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe2.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 3
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe3.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 4
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe4.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 5
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe5.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 6
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe6.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 7
DEMANDE DE DÉTACHEMENT
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe7.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 8
DEMANDE D'INTÉGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe8.pdf (1 page, 28ko)

Annexe 9
LISTE DES EMPLOIS DU SECOND DEGRÉ
Ce document est disponible en téléchargement
encart43_annexe9.pdf (21 pages, 79ko)