La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement des conseillers techniques et assistants de service social organisé par l’administration centrale, au titre de l’année 2007.
D’une manière générale, il est précisé que dans l’intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) qui feront l’objet d’une attention particulière.
Les dispositions spécifiques applicables au mouvement national des conseillers techniques de service social d’une part, au mouvement interacadémique des assistants de service social d’autre part, sont précisées dans les deux premières parties de la présente note, la troisième regroupant les règles générales du mouvement pour l’ensemble des deux corps.

1.1 Postes offerts
Ils sont de trois types :
- postes de conseiller technique auprès du recteur ;
- postes de conseiller technique auprès de l’inspecteur d’académie ;
- postes de conseiller technique de service social implantés :
. au service social en faveur des élèves ;
. au service social en faveur des personnels ;
. au CROUS ;
. au service universitaire de médecine préventive.
1.2 Personnels concernés
Ce mouvement concerne les conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié, désireux de changer d’affectation à la rentrée 2007.
Les personnels mis à disposition d’une autre administration ou d’un organisme en application de l’article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, placés en position de détachement, mis en disponibilité ou bénéficiant d’un congé de longue durée, qui sollicitent une réintégration et une réaffectation formulent leur demande dans le cadre du mouvement national.
En application des dispositions de l’article 49 du décret précité, et de l’article 19 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité ou congé sans traitement doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
Les personnels bénéficiant d’un congé parental sont réaffectés dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail. Les agents souhaitant être réaffectés dans l’emploi le plus proche de leur domicile, si celui-ci n’est pas situé dans leur académie d’origine, participent au mouvement national où leur demande est examinée avec celles des conseillers techniques de service social auxquels l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation (cf. 3.3.1 ; 3.3.2 et 3.3.3).
1.3 Formulation des vœux
Chaque demande comporte 6 vœux au maximum. Les conseillers techniques de service social désirant obtenir un changement d’affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants, en particulier s’ils souhaitent pouvoir bénéficier éventuellement des possibilités qui apparaîtraient en cours de mouvement (toute mutation entraînant une nouvelle vacance). Ils peuvent notamment demander tout poste dans une académie. En revanche, il ne sera pas donné suite aux demandes portant sur un secteur précis au sein d’un département.
Les vœux peuvent donc porter :
- sur des postes faisant l’objet d’une mise en ligne sur le serveur internet du ministère ;
- sur des postes non publiés, susceptibles de se découvrir notamment à l’occasion des opérations de mutation ;
- sur tout poste dans une académie.
S’agissant plus particulièrement des postes de conseiller technique d’un recteur ou d’un inspecteur d’académie, les dossiers de confirmation de candidatures, édités à l’issue de la procédure d’inscription au mouvement sur internet et transmis, par les conseillers techniques de service social, au bureau DGRH C2-1, par la voie hiérarchique, sont communiqués par l’administration centrale, pour classement motivé des candidatures, au recteur ou à l’inspecteur de l’académie concernée. À l’issue de la procédure de sélection comportant, le cas échéant, un entretien, les candidatures revêtues des avis motivés requis, doivent ensuite être transmises, dans les meilleurs délais, à la direction générale des ressources humaines (bureau DGRH C2-1).
1.4 Déroulement des opérations de mutation

Les demandes de mutation des conseillers techniques de service social sont soumises à l’examen de la commission administrative paritaire nationale, dont la réunion est prévue le 29 mars 2007.
L’agent muté ne peut refuser le poste qui lui a été attribué que dans le cas où il a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être satisfaite.

2.1 Postes offerts
Il s’agit :
a) de postes précis, implantés :
- au service social en faveur des élèves, publiés par département ;
- au service social en faveur des personnels ;
- dans les services centraux des établissements publics à caractère administratif ;
- dans les CROUS ;
- au service universitaire de médecine préventive.
b) de possibilités d’accueil dans les académies qui correspondent :
- à des postes vacants offerts au mouvement interacadémique et dont la spécialité sera précisée à l’occasion du mouvement intra-académique ;
- à des postes devenus vacants par le jeu du mouvement interacadémique, de quelque nature qu’ils soient.
Il est rappelé, en effet, qu’un poste libéré dans une académie par une mutation génère une possibilité d’accueil supplémentaire dans cette même académie, indépendamment de celles déjà publiées.
2.2 Personnels concernés
Le mouvement interacadémique est ouvert aux assistants de service social, régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié, désireux soit de muter hors de leur académie d’affectation, soit de muter sur des postes précis de leur académie mis en ligne.
Les assistants de service social en poste dans les collectivités d’outre-mer, les services centraux des établissements publics à caractère administratif et à l’administration centrale, qui demandent une mutation dans une académie ou sur un poste précis, participent au mouvement interacadémique.
Les assistants de service social occupant à titre provisoire, pour la durée de l’année scolaire 2006-2007, des fonctions de conseiller technique départemental sont informés que leurs fonctions sont susceptibles d’être assurées par des conseillers techniques de service social titulaires ou stagiaires dès la rentrée 2007. Ils sont invités, en conséquence, à prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités académiques, pour que soient définies leurs nouvelles attributions.
Les personnels mis à disposition d’une autre administration ou d’un organisme en application de l’article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, placés en position de détachement, mis en disponibilité ou bénéficiant d’un congé de longue durée, formulent une demande de réintégration :
- dans le cadre du mouvement intra-académique s’ils souhaitent être réaffectés dans leur académie d’origine ;
- dans le cadre du mouvement interacadémique s’ils souhaitent être réaffectés dans une autre académie ou sur un poste précis publié.
En application des dispositions de l’article 49 du décret précité, et de l’article 19 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité ou congé sans traitement doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
Les personnels bénéficiant d’un congé parental sont réaffectés dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail. Dans ce cas, les agents concernés formulent une demande de réintégration dans le cadre du mouvement intra-académique. Les agents souhaitant être réaffectés dans l’emploi le plus proche de leur domicile, si celui-ci n’est pas situé dans leur académie d’origine, participent au mouvement interacadémique où leur demande est examinée avec celles des assistants de service social auxquels l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation (cf. 3.3.1 ; 3.3.2 et 3.3.3).
2.3 Formulation des vœux
Les demandes sont limitées à 6 vœux.
Ces vœux peuvent porter :
- sur des postes précis faisant l’objet d’une mise en ligne sur le serveur internet du ministère (cf. 3.1) ;
- sur des possibilités d’accueil (académie) qu’elles soient publiées ou non.
2.4 Déroulement des opérations de mutation
La réunion de la commission administrative paritaire nationale pour examen des demandes de mutation interacadémique est prévue le 27 mars 2007. Les agents dont la mutation est proposée sont :
- soit affectés sur un poste précis ;
- soit autorisés à entrer dans une académie sur une possibilité d’accueil. Les agents entrant dans une académie prennent part au mouvement intra-académique, pour y être affectés sur tout type de poste, en concurrence avec les assistants de service social sollicitant une nouvelle affectation au sein de leur académie.
L’agent muté, soit sur un poste précis soit sur une possibilité d’accueil, ne peut refuser le poste qui lui a été attribué que dans le cas où il a formulé une demande conditionnelle n’ayant pu être satisfaite.
2.5 Recommandations pour les mutations dans les collectivités d’outre-mer (COM)
Les postes vacants dans les collectivités d’outre-mer feront l’objet d’une publication au B.O. courant décembre 2006. Les demandes de mutation sur ces postes devront parvenir au bureau DGRH C2-1 selon les modalités et délais prévus dans l’avis de vacance.
En application des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l’affectation est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvel lement.
L’attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les COM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les COM ne bénéficient pas d’un tissu scolaire aussi complet qu’en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler (http://www.outre-mer.gouv.fr ; http://www.wallis.co.nc/ vrwf ; http://www.ac-mayotte.fr ).
Les agents qui auront formulé une demande de mutation pour les académies de métropole ou des départements d’outre-mer et corrélativement pour les collectivités d’outre-mer devront impérativement faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.
2.6 Retour des agents affectés en COM
Les agents concernés qui sollicitent une mutation dans leur académie d’origine (c’est-à-dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique.
Les agents devront faire parvenir un double de leur demande à l’administration centrale, bureau DGRH C2-1.
Les agents qui demandent une mutation dans une académie différente de leur académie d’origine ou qui sollicitent un poste précis mis en ligne sur internet doivent formuler leur demande dans le cadre du
mouvement interacadémique.

3.1 Publication des postes offerts
L’ensemble des possibilités offertes pour chacun des deux mouvements organisés au niveau central fait l’objet d’une mise en ligne, à partir du 13 décembre 2006, sur le serveur internet du ministère, http://www.education.gouv.fr - rubrique “concours, emplois et carrières : application de gestion des mouvements interacadémiques et académiques des personnels administratifs, techniques, de service et de santé (ATSS) AMIA”. Les additifs ou modificatifs seront également portés à la connaissance des agents sur internet.
La liste des postes situés en éducation prioritaire ou dans un secteur comportant un ou plusieurs établissements sensibles peut être communiquée aux agents par les services académiques. Les candidats devront être informés par ceux-ci des caractéristiques propres aux fonctions sur ces postes.
3.2 Établissement des demandes de mutation
La période de saisie des vœux sur internet est fixée du 14 décembre 2006 au 18 janvier 2007.
Il est rappelé aux agents en fonction dans un établissement d’enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d’enseignement supérieur, un service déconcentré, que leur demande de mutation doit être soumise à l’avis de la commission paritaire d’établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d’application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur.
Le respect de cette procédure est un préalable nécessaire à l’examen de la demande de mutation de l’agent par la commission administrative paritaire nationale.
Les agents qui sollicitent une mutation hors de leur académie d’origine, ou qui demandent un poste précis publié sur internet (même si ce poste est situé dans leur académie d’origine) participent au mouvement national (conseillers techniques de service social) ou au mouvement interacadémique (assistants de service social).
La confirmation de demande de mutation, revêtue de l’avis des autorités hiérarchiques, doit parvenir au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (DGRH C2-1) au plus tard le 19 février 2007.
Les demandes de mutation doivent être accompagnées d’un état de services des candidats, visé par le recteur, qui procédera à la vérification des dossiers et des pièces justificatives jointes, avant de les transmettre à l’administration centrale.
Pour des impératifs liés aux procédures informatisées et aux délais nécessaires à la préparation des CAPN, les demandes de modification de vœux ne pourront être acceptées que jusqu’au 27 février 2007.
Les demandes d’annulation de participation au mouvement, dûment motivées, ne seront examinées qu’à l’appui de pièces justificatives jusqu’au 27 février 2007.
3.3 Traitement des dossiers prioritaires
3.3.1 Rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celle des agents mariés, justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- celle des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS), qui doivent à l’appui de leur demande fournir les pièces suivantes :
- pour les PACS établis avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune, pour l’année 2005 ;
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 : les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune, signée des deux partenaires.
Ultérieurement, les CTSS qui auront obtenu leur mutation dans le cadre du mouvement national et les assistants de service social qui auront obtenu une mutation sur poste précis, ou sur possibilité d’accueil, dans le cadre du mouvement interacadémique, devront fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en transmettant au bureau DGRH C2-1, dans les plus brefs délais, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2006- délivrée par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve, leur mutation pourra être rapportée.
- les agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin) ;
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
3.3.2 Fonctionnaires handicapés
Dans le cadre des opérations de mobilité, il est porté la plus grande attention aux demandes formulées par les fonctionnaires handicapés.
Les agents concernés (titulaires et stagiaires) doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail.
3.3.3 Affectation dans certaines zones ou établissements difficiles
Les agents exerçant dans des établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l’arrêté du 16 janvier 2001 publié au JO du 18 janvier 2001) bénéficient d’un droit de mutation prioritaire en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
3.4 Cas particuliers
3.4.1 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué au fonctionnaire lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre agent inscrit sur la liste complémentaire établie lors de la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
Les intéressés doivent faire connaître leur renonciation à leur mutation, dans cette hypothèse, impérativement au plus tard le 31 mai 2007.
3.4.2 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit apparaître incontestablement comme un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux, ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller technique du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 1er mars 2007, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DGRH et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels, de la DGRH.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 3.2, au bureau DGRH C2-1.

4.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L’ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d’académie.
4.2 Cas particulier des départements d’outre-mer (DOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d’un DOM vers un autre DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste. La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).
4.3 Cas particulier des collectivités d’outre-mer (COM)
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les détachements constituent, dans le cadre de la gestion prévisionnelle, un élément important de détermination de vos capacités d’accueil. La gestion des détachements doit donc s’articuler en terme de calendrier avec les opérations de mobilité.
5.1 Corps des conseillers techniques de service social
5.1.1 Accueil en détachement dans le corps
Les demandes de détachement dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère chargé de l’éducation nationale, formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l’article 12 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié, sont soumises à l’avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l’avis de l’autorité de gestion dont relève l’agent, du dernier arrêté de promotion et des trois dernières fiches de notation, doivent parvenir par la voie hiérarchique au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (DGRH C2-1) avant le 12 février 2007.
5.1.2 Départ en détachement des agents titulaires du corps
Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir, au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (DGRH C2-1), sur papier libre, revêtues de l’avis des autorités hiérarchiques avant le 30 avril 2007.
En application de l’article 11 du décret du 1er août 1991 précité, les conseillers techniques de service social ne peuvent être placés en position de détachement qu’après avoir accompli deux années de services effectifs dans leur corps.
5.2 Demandes de détachement dans le corps des assistants de service social
5.2.1 Accueil en détachement dans le corps
Les demandes d’accueil en détachement dans le corps des assistants de service social du ministère de l’éducation nationale formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l’article 16 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires académiques.
Ces demandes, accompagnées de l’avis de l’autorité de gestion dont relève l’agent, du dernier arrêté de promotion et des trois dernières fiches de notation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au recteur de l’académie sollicitée.
5.2.2 Départ en détachement des agents titulaires du corps
Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (DGRH C2-1), sur papier libre, revêtues de l’avis des autorités hiérarchiques, avant le 30 avril 2007.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe

ÉLÉMENTS DU BARÈME NATIONAL INDICATIF

a) Ancienneté dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de l’éducation nationale
2 points par année, jusqu’à concurrence de 40 points.
b) Ancienneté dans le poste actuellement occupé en qualité de conseiller technique de service social
3 ans : 30 points
4 ans : 35 points
5 ans et plus : 40 points
Exercice en éducation prioritaire ou en établissement sensible :
5 ans et plus d’exercice consécutifs : 25 points
c) Bonifications liées à la situation familiale
• Rapprochement de conjoints :
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation n’est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas considérées comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires pour rapprochement de conjoints).
1 an : 40 points
2 ans et plus : 60 points
l Enfants à charge :
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge (enfants de moins de 20 ans) sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
d) Réintégration après disponibilité pour suivre le conjoint :
Cette bonification proportionnelle à la durée de la disponibilité n’est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas considérées comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires).
1 an : 30 points
2 ans et plus : 35 points
e) Réintégration après détachement

Bonification de 25 points pour rentrer dans la dernière académie d’affectation.

a) Ancienneté dans le corps des assistants de service social du ministère de l’éducation nationale
2 points par année, jusqu’à concurrence de 40 points.
Est également prise en compte l’ancienneté acquise dans leur corps d’origine par les personnels intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de l’éducation nationale en application des dispositions des décrets n° 85-516 du 13 mai 1985, n° 91-200 du 21 février 1991 et n° 91-783 du 1er août 1991.
b) Ancienneté dans le poste actuellement occupé
3 ans : 30 points
4 ans : 35 points
5 ans et plus : 40 points
Exercice en éducation prioritaire ou en établissement sensible :
5 ans et plus d’exercice consécutifs : 25 points
c) Bonifications liées à la situation familiale
• Rapprochement de conjoints :
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation n’est accordée que pour les vœux portant soit sur une possibilité d’accueil dans une académie où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint, soit sur un poste précis publié sur internet, situé dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas considérées comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires pour rapprochement de conjoints).
1 an : 40 points
2 ans et plus : 60 points
• Enfants à charge :
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge (enfants de moins de 20 ans) sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
d) Réintégration après disponibilité pour suivre le conjoint :

Cette bonification proportionnelle à la durée de la disponibilité n’est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas considérées comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires).
1 an : 30 points
2 ans et plus : 35 points