MOUVEMENT
Mouvement des secrétaires d’administration scolaire et universitaire - rentrée 2007

NOR : MENH0602867N
RLR : 610-4f
NOTE DE SERVICE N°2006-194 DU 29-11-2006
MEN
DGRH C2-1

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement inter-académique des secrétaires d’administration scolaire et universitaire et son articulation avec le mouvement intra-académique pour la rentrée 2007.

1.1 Les demandeurs d’une mutation
1.1.1 Mouvement interacadémique
Le mouvement interacadémique concerne les personnels désireux de muter :
- hors de leur académie d’affectation ;
- sur les postes précis de leur académie offerts au mouvement ;
- ou désireux de réintégrer dans une académie différente de leur académie d’origine.
Les agents en fonction dans les services centraux des établissements publics nationaux qui sollicitent une mutation dans une académie (possibilité d’accueil, poste précis) doivent participer au mouvement interacadémique.
1.1.2 Mouvement intra-académique
Le mouvement intra-académique est destiné aux personnels souhaitant muter au sein de leur académie d’affectation, aux agents désireux de réintégrer dans leur académie d’origine et aux agents ayant obtenu leur entrée sur une possibilité d’accueil au mouvement interacadémique.
1.1.3 Mutation dans les collectivités d’outre-mer (COM)
Les mutations dans les COM s’effectuent selon le même calendrier et modalités prévus pour le mouvement interacadémique. Outre la confirmation de demande de mutation et les pièces justificatives, le dossier de candidature doit obligatoirement comporter une lettre de motivation ainsi que la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment complétée et les trois dernières fiches de notation.

En application des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatifs respectivement à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la durée de l’affectation est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement. Cette limitation ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les COM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les COM ne bénéficient pas d’un tissu scolaire aussi complet qu’en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.

Organismes à contacter :

- site internet du ministère de l’outre-mer :http://www.outre-mer.gouv.fr
- Vice-rectorat de Polynésie française, BP 1632, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, tél. 00 689 47 84 00, fax 00 689 47 84 46, internet : http://www.ac-polynesie.pf/
- Université de la Polynésie française : campus d’Outumaoro, Punaauia, BP 6570, 98702 Faa’a, Tahiti, Polynésie française, tél. 00 689 80 38 03, fax 00 689 80 38 04, mél. : courrier@upf.pf, internet : http://www.upf.pf
- Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, 22, rue Dézarnaulds, BP G4, 98848 Nouméa cedex, tél. 00 687 26 61 00, fax 00 687 27 30 48, internet : http://www.ac-noumea.nc
- Université de la Nouvelle-Calédonie : BP 4477, 98847 Nouméa Nouville, tél. 00 687 26 58 00, fax 00 687 25 48 29, internet : http://www.univ-nc.nc
- Vice-rectorat de Wallis-et-Futuna : BP 244, Mata-Utu, 98600 Wallis-et-Futuna ; tél. 00 681 72 28 28, fax 00 681 72 20 40, mél. : vrwf@wallis. co.nc ; internet : http://www.wallis.co.nc/vrwf
- Vice-rectorat de Mayotte : BP 76, 97600 Mamoudzou, Mayotte, tél. 02 69 61 10 24, fax 02 69 61 09 87, mél. : vice-rectorat@ac-mayotte.fr, internet : http://www.ac-mayotte.fr
- Service de l’éducation nationale de Saint- Pierre-et-Miquelon : place du Général de Gaulle, BP 4239, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél. 05 08 41 04 60, fax 05 08 41 26 04, mél. : service.personnel@ac-st-pierre-miquelon.education.fr, internet : http://www.ac-st-pierre-miquelon.education.fr
1.1.4 Cas des demandes multiples (académies, COM, étranger, détachement)
Les agents qui ont formulé une demande de mutation pour les académies de métropole ou des départements d’outre-mer et corrélativement pour les collectivités d’outre-mer et (ou) pour l’étranger, et (ou) une demande de détachement, doivent impérativement faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.
1.2 Cas particuliers
1.2.1 Retour des agents affectés dans une COM
Les agents concernés qui sollicitent une mutation dans leur académie d’origine (c’est-à-dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique.
Les agents devront faire parvenir un double de leur demande à l’administration centrale, bureau DGRH C2-1.
Les agents qui demandent une mutation dans une académie différente de leur académie d’origine ou qui sollicitent un poste précis mis en ligne sur internet doivent formuler leur demande dans le cadre du mouvement interacadémique.
Dans tous les cas, un document validé par les services du vice-rectorat, faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif, devra être joint à la confirmation de mutation.
1.2.2 Mesures de carte scolaire
La situation des agents touchés par une mesure de carte scolaire est examinée dans le cadre du mouvement intra académique. Il est rappelé à cet égard que ces agents doivent bénéficier d’une priorité de réaffectation dans la ville même ou à défaut dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l’académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique.
Les agents touchés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d’origine doivent participer au mouvement interacadémique. Leur demande est alors examinée sur la base du barème en vigueur sans que s’applique la priorité de réaffectation.
1.2.3 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin dans les conditions visées au paragraphe 3.2.1. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent lors du mouvement interacadémique est repris pour être pourvu par un autre secrétaire d’administration scolaire et universitaire inscrit en liste complémentaire. Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l’administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai 2007.
1.2.4 Réintégrations
• Réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement
- les agents qui sollicitent une réintégration dans leur académie d’origine (c’est-à-dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique.
Les agents en congé de longue durée bénéficient d’une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance.
Les agents détachés devront faire parvenir un double de leur demande de réintégration à l’administration centrale (bureau DGRH C2-1) ;
- les agents dans l’une de ces positions ou en congé de longue durée, qui souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine ou qui sollicitent un poste précis publié au B.O. doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement interacadémique ;
- la réintégration des agents en congé de longue durée est conditionnée à l’avis favorable du comité médical départemental ;
- les agents en disponibilité doivent joindre à leur demande leur arrêté de mise en disponibilité et un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions, en application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
• Réintégration après congé parental
En application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ; dans cette éventualité, l’agent formule une demande de réintégration dans le cadre du mouvement intra-académique. Les services académiques prendront les dispositions nécessaires pour satisfaire à ces demandes de réintégration éventuelles ;
- soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile : dans cette éventualité, l’agent dont le domicile n’est pas situé dans son académie d’origine doit participer au mouvement interacadémique. Sa demande est examinée avec celles des attachés auxquels l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation (cf. 3.2.1).

Le nombre global de postes offerts au mouvement a été déterminé dans le cadre de la gestion prévisionnelle en fonction des demandes académiques.
Les postes offerts sont de trois types :
- possibilités d’accueil ;
- postes précis ;
- postes hors académie.
Tous ces postes offerts au mouvement interacadémique, ainsi que les postes offerts dans les collectivités d’outre mer, font l’objet d’une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, http://www.education.gouv.fr (rubrique “concours, recrutement, carrière”, personnels administratifs et techniques, personnels ATOSS, AMIA) le 12 décembre 2006. Les additifs ou modificatifs seront portés à la connaissance des agents sur ce même serveur internet.
2.1 Les possibilités d’accueil
Elles correspondent à une entrée dans une académie, autre que l’académie d’affectation actuelle.
2.2 Les postes précis
Ils sont offerts par académie. Des informations complémentaires seront fournies portant sur la nature des fonctions (exemple : poste de gestionnaire matériel, non gestionnaire ou administratif) ou d’ordre environnemental (exemple : poste logé ou non, type de logement, poste en éducation prioritaire ou en établissement sensible).
Les agents sont invités à vérifier en particulier, auprès de l’académie d’accueil, l’information relative au logement de fonction associé éventuellement à un poste.
2.3 Postes hors académie
Des postes de secrétaires d’administration scolaire et universitaire sont offerts hors académie (établissements publics nationaux sous tutelle du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche). Leur nombre réduit conduit à mettre en ligne sur internet, en plus des postes précis dont la vacance est avérée, des postes susceptibles d’être vacants sur la base de départs estimés dans le cadre de la gestion prévisionnelle.

3.1 Procédure, calendrier
3.1.1 Établissement et acheminement des demandes de mutation
Pour les mutations en métropole ou dans un département d’outre-mer ou collectivité d’outre-mer, la saisie des demandes de mutation par les agents doit être opérée entre le 12 décembre 2006 et le 9 janvier 2007. La confirmation doit parvenir au bureau DGRH C2-1 par la voie hiérarchique avant le 24 janvier 2007, délai de rigueur.
• Mouvement interacadémique
Après avis de la commission administrative paritaire nationale consultée sur le mouvement interacadémique, les agents peuvent être affectés selon leurs vœux, sur des postes précis ou mutés dans une académie (possibilité d’accueil). Ils peuvent être également retenus sur une liste complémentaire leur permettant, ultérieurement et, en cas d’éventuelles défections d’autres agents résultant de demandes conditionnelles n’ayant pas abouti, d’être mutés dans l’académie sollicitée.
Les propositions de mutation sur lesquelles la commission administrative paritaire nationale se sera prononcée, seront consultables sur internet.
Les agents mutés dans une académie participent nécessairement au mouvement intra-académique de l’académie d’accueil qui se déroule au cours du second trimestre de l’année civile, sous réserve de l’exception suivante : les agents mutés sur un poste précis.
Les agents qui obtiennent une mutation conforme à leurs vœux ne peuvent pas participer au mouvement intra-académique de leur académie d’origine.
• Mouvements intra-académiques
Les services rectoraux, informés de la liste des secrétaires d’administration scolaire et universitaire ayant été mutés dans l’académie, contactent les intéressés et leur précisent les modalités du mouvement intra-académique, ainsi que les postes offerts qui doivent comporter toutes indications utiles (en particulier sur les caractéristiques des fonctions et sur le logement éventuellement fourni). Les secrétaires d’administration scolaire et universitaire concernés formulent des vœux et concourent avec l’ensemble des candidats de l’académie sollicitant une autre affectation et selon des règles identiques.
3.1.2 Formulation des vœux de mutation
Les demandes de mutation sont limitées à 4 vœux qui peuvent porter :
- sur tout poste des académies (possibilités d’accueil) ;
- sur des postes précis mis en ligne sur internet ;
- ou à la fois sur des académies et des postes précis mis en ligne sur internet sans toutefois que la demande puisse comporter plus de quatre vœux.
Il est rappelé qu’aucun vœu portant sur un poste précis non mis en ligne sur internet ne peut être pris en considération.
Très important :
Pour les vœux, l’examen se fait dans l’ordre établi par les candidats.
3.1.3 Conditions de prise en compte des demandes
Il est rappelé aux agents en fonction dans un établissement d’enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d’enseignement supérieur, un service déconcentré, un établissement public local d’enseignement, que leur demande de mutation doit être soumise à l’avis de la commission paritaire d’établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d’application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l’examen de la demande de mutation de l’agent par la commission administrative paritaire compétente.
Afin que les opérations de mouvement se réalisent dans les meilleures conditions, il est rappelé aux candidats à une mutation :
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans ce B.O. ;
- qu’ils s’engagent, lors de l’établissement de leur demande de mutation, à rejoindre les académies ou les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mutation par retour de courrier.
D’une manière générale, il est précisé que, dans l’intérêt du service, une stabilité de trois ans dans le poste actuel est recommandée. Des situations exceptionnelles pourront toutefois faire l’objet d’une attention particulière.
3.1.3 Annulation ou modification de demande de mutation
Pour des impératifs liés aux procédures informatisées et aux délais nécessaires à la préparation de la CAPN, les demandes de modification des vœux, ne pourront être acceptées que jusqu’au 12 février 2007.
Les demandes d’annulation de mutation dûment motivées ne seront examinées qu’à l’appui de pièces justificatives jusqu’à la date du 12 février 2007.
3.1.4 Demande de révision d’affectation
L’attention des candidats à une mutation est appelée sur les points suivants :
- l’acceptation d’une mutation ne peut être conditionnée par l’octroi d’un temps partiel ou d’une cessation progressive d’activité ;
- les refus de mutation ne sont pas admis, sauf dans le cas où l’agent a présenté une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être réalisée.
Toutefois des demandes de révision d’affection ou de refus de mutation présentées dans les 10 jours suivant la tenue de la CAPN de mouvement, dont la réunion est prévue le 23 mars 2007, pourront être prises en compte dès lors qu’elles relèveront d’un des motifs suivants :
- décès du conjoint ou d’un enfant ;
- perte d’emploi du conjoint ;
- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- situation médicale aggravée.
Les pièces justificatives devront être fournies à l’appui de la demande.
3.2 Règles communes
3.2.1 Traitement des dossiers prioritaires
Les règles de gestion qui suivent ont essentiellement pour objet de garantir le respect des dispositions prévues à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
• Rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- Celle des agents mariés, justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation d’activité professionnelle du conjoint).
- Celle des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation d’activité professionnelle du partenaire du PACS), qui doivent à l’appui de leur demande fournir les pièces suivantes :
- pour les PACS établis avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune, pour l’année 2005 ;
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 : les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune, signée des deux partenaires.
Ultérieurement, les secrétaires d’administration scolaire et universitaire qui auront obtenu une mutation sur poste précis ou sur possibilité d’accueil dans le cadre du mouvement interacadémique, devront fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en transmettant au bureau DGRH C2-1, dans les plus brefs délais, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - des revenus 2006 - délivrés par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve, leur mutation pourra être rapportée.
- Celle des agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
• Fonctionnaires handicapés
Dans le cadre des opérations de mobilité, il est porté la plus grande attention aux demandes formulées par les fonctionnaires handicapés.
Les agents concernés (titulaires ou stagiaires) doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°,3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail.
Ils doivent transmettre, au médecin conseiller technique du recteur un dossier comportant toutes pièces justifiant de leurs situations.
Les avis détaillés des médecins conseillers techniques des recteurs doivent être transmis à l’administration centrale, à l’attention du médecin conseiller technique de la DGRH, pour la date limite du 22 février 2007.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 3.1.1 de la présente note de service, au bureau DGRH C2-1.
• Affectation dans certaines zones ou établissements difficiles
Les agents exerçant dans des établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l’arrêté du 16 janvier 2001, publié auJO du 18 janvier 2001) bénéficient d’un droit de mutation prioritaire.

3.2.2 Les cas particuliers

• Éducation prioritaire, notamment collèges “ambition réussite” et établissements sensibles
Afin de favoriser l’affectation des secrétaires d’administration scolaire et universitaire en éducation prioritaire, et notamment dans les collèges “ambition réussite”, ainsi que dans les établissements sensibles et les inciter à y occuper durablement leurs fonction, une majoration de barème est attribuée aux agents ayant exercé des services effectifs dans les établissements classés comme tels, pendant au moins cinq années consécutives, à la date du 1er septembre 2007
• Raisons médicales ou sociales
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit être incontestablement un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 22 février 2007, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DGRH et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels de la DGRH.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 1 de la présente note de service, au bureau DGRH C2-1.
3.2.3 Le barème
Les barèmes établis pour le mouvement interacadémique et intra-académique constituent des outils d’aide à la décision et n’ont qu’une valeur indicative.
La prise en compte de situations professionnelles particulières dans le cadre d’une gestion qualitative des ressources humaines peut justifier de traiter prioritairement certaines demandes : agents handicapés, ou agents faisant valoir des raisons médicales et/ou sociales graves.
L’affectation des personnels concernés pourra être prononcée, hors barème, afin de garantir l’affectation sur le poste le plus en adéquation, compte tenu du handicap ou de la situation médicale et/ou sociale de l’agent, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les détachements constituent dans le cadre de la gestion prévisionnelle un élément important de détermination des capacités d’accueil. La gestion des détachements doit donc s’articuler en terme de calendrier avec les opérations de mobilité.
4.1 Accueil en détachement dans le corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire
Les demandes de détachement dans le corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire sont soumises à l’avis de la CAPN. Ces demandes, accompagnées de l’avis de l’autorité de gestion dont relève l’agent, du dernier arrêté de promotion et des trois dernières fiches de notation doivent parvenir par la voie hiérarchique à la DGRH de l’administration centrale, bureau DGRH C2-1, pour la date limite du 10 avril 2007.
Les dossiers retenus, après avis de l’instance consultative précitée, sont transmis aux recteurs des académies concernées, en vue d’une proposition d’affectation en fonction des capacités d’accueil.
4.2 Départ en détachement des agents titulaires du corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire
Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir au bureau DGRH C2-1, sur papier libre, revêtues de l’avis des autorités hiérarchiques, pour la date limite du 4 avril 2007.

5.1 Mutation sur le territoire métropolitain

Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L’ouverture des droits relève de la compétence des recteurs d’académie.

5.2 Cas particulier des départements d’outre-mer

Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un département d’outre-mer ou vice-versa ainsi que d’un département d’outre-mer vers un autre département d’outre-mer sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste.
La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).
5.3 Cas particulier des collectivités d’outre-mer
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe I

BARÈME INDICATIF DE LA PHASE INTERACADÉMIQUE DU MOUVEMENT DES SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Ancienneté dans le poste
L’ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivant :
Un an : 0
Deux ans : 0
Trois ans : 30
Quatre ans : 35
Cinq ans : 40
Six ans : 45
Sept ans et plus : 50
Pour les agents détachés, l’ancienneté dans le poste correspond à celle du dernier poste occupé durant le détachement.
Pour les agents affectés dans une COM, l’ancienneté de poste correspond à la durée des services effectifs dans la COM.
Ancienneté dans le corps
Deux points par année d’ancienneté jusqu’à concurrence de 40 points.
Ancienneté dans la fonction publique
Les services à considérer sont ceux effectués en qualité de titulaire ou de non titulaire pour le compte de l’État.
Un point par année jusqu’à concurrence de 10 points.
Rapprochement de conjoints
La bonification proportionnelle à la durée de la séparation n’est accordée que sur le vœu portant sur “toute possibilité d’accueil - fonctions indifférentes - logement indifférent” sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas considérés comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires pour rapprochement de conjoints).
Un an : 40 points
Deux ans et plus : 60 points
Nombre d’enfants à charge

En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge (enfant de moins de 20 ans au 1er septembre 2007) sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.

Affectation dans certaines zones ou établissements difficiles (priorité art. 60 de la loi du 11 janvier 1984)

Bonification : 30 points, après au moins 5 ans d’exercice effectif et continu dans le même établissement au moment de la demande.
Éducation prioritaire, notamment collèges “ambition réussite” et établissements sensibles
Bonification : 25 points, après au moins 5 ans d’exercice effectif et continu dans le même établissement au moment de la demande.
Dispositions transitoires : la situation des agents affectés le 1er septembre 2006, au plus tard, dans un établissement relevant précédemment du dispositif dit de “stabilisation des équipes” ou PSE (note de service n° 2001-089 du 30 mai 2001, publiée au B.O. n° 23 du 7 juin 2001), fera l’objet d’un examen individuel jusqu’au mouvement interacadémique - rentrée scolaire 2010.
Réintégration après congé parental
L’agent dont le domicile n’est plus situé dans son académie d’origine doit participer au mouvement interacadémique. Sa demande est examinée avec celles des secrétaires d’administration scolaire et universitaire auxquels l’art. 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation. Dans ce cas, une bonification identique à celle octroyée pour rapprochement de conjoints, y compris celle pour enfant à charge, lui sera accordée.
Réintégration après disponibilité pour suivre le conjoint
Une bonification proportionnelle à la durée de la disponibilité pour suivre le conjoint n’est accordée que sur le vœu portant sur “toute possibilité d’accueil - fonctions indifférentes - logement indifférent” sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas considérées comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires).
Un an : 30 points
Deux ans et plus : 35 points

Annexe II

Ce document est disponible en téléchargement à l'adresse suivante:
MENH0602867N_annexe.pdf