La présente note de service a pour objet de préciser les conditions de dépôt et d’instruction des demandes de mutation présentées par les attachés d’administration scolaire et universitaire (APASU et AASU) (1) sur un poste situé dans une des COM suivantes :
- Nouvelle-Calédonie ;
- Mayotte ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et auprès du vice rectorat de Polynésie française.
Pour la rentrée 2007, sous réserve de la parution du décret portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les attachés d’administration centrale et les attachés principaux d’administration centrale peuvent également participer, dans le cadre du nouveau corps des AAENES/APAENES, aux opérations de mobilité des attachés.
Par souci de clarté, les dispositions suivantes ne feront référence qu’à la dénomination “attaché d’administration”.
Il est précisé de manière générale, que dans l’intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) qui feront l’objet d’une attention particulière.
La liste des postes offerts à ce mouvement pourra être consultée sur le serveur internet du ministère au cours du mois de décembre 2006 (site www.education.gouv.fr). Les additifs ou modificatifs apportés éventuellement à cette liste seront également mis en ligne.
Les propositions de mutation émises par la commission administrative paritaire nationale seront disponibles sur internet.

Les demandes de mutation devront être enregistrées à partir du site internet AMIA (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l’adresse suivante : http://www.education.gouv.fr (rubrique “personnels”).
Le site AMIA est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des postes vacants ;
- saisie des vœux ;
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l’identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu’il se choisit. En cas de non-connaissance du NUMEN, les intéressés s’adresseront aux services de gestion dont ils relèvent (rectorat, services de l’administration centrale : DGRH C2-1 ou SAAM A2).

1) À compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la parution du décret portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le corps des attachés d’administration centrale et celui des attachés d’administration scolaire et universitaire fusionnent pour former le corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (AAENES).

Les candidatures à un poste dans une COM sont instruites en vue d’une affectation au 1er septembre 2007. La saisie des demandes de mutation par les attachés d’administration doit être opérée entre le 14 décembre 2006 et le 11 janvier 2007. Les candidats formuleront des vœux sur les postes précis publiés ou sur tout poste sur une collectivité.
Pendant cette période, l’agent peut accéder à sa demande autant de fois qu’il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l’annuler. À l’issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de demande de mutation est envoyée par courrier à l’adresse personnelle de l’intéressé.
Cette confirmation de mutation devra parvenir par la voie hiérarchique à la DGRH de l’administration centrale (bureau DGRH C2-1) impérativement avant le 26 janvier 2007, accompagnée des pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l’État ;
- la fiche de renseignements jointe à la présente note de service, dûment renseignée ;
- les trois dernières fiches de notation ;
Dans le cas d’un rapprochement de conjoints :
- les agents mariés, justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007, joindront une attestation d’activité professionnelle du conjoint ;
- les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 joindront une attestation d’activité professionnelle du partenaire du PACS, et à l’appui de leur demande fourniront les pièces suivantes :
- pour les PACS établis avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune, pour l’année 2005 ;
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 : les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune, signée des deux partenaires.
Ultérieurement, les attachés d’administration qui auront obtenu une mutation, devront fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en transmettant au bureau DGRH C2-1, dans les plus brefs délais, une attestation de dépôt de leur d éclaration fiscale commune - des revenus 2006 - délivrée par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve, leur mutation pourra être rapportée.
- les agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions, joindront les pièces justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Dans le cas d’une demande de réintégration après disponibilité, ils fourniront un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de leur aptitude à l’exercice de leurs fonctions ;
- une enveloppe timbrée portant l’adresse personnelle de l’agent pour l’envoi éventuel de l’avis de mutation.
Il est conseillé aux agents de préparer l’ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l’agent doit contrôler l’exactitude des informations à carac tère administratif ou familial affichées à l’écran. Pour toute correction d’erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de mutation, au service de gestion dont il relève, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.

Le logiciel “AMIA” comporte à chaque étape de la saisie des vœux une aide en ligne qui assiste l’agent dans sa démarche.
Les services des divisions de personnels ATOS, les points d’information du réseau des relations et des ressources humaines ainsi que les centres informatiques pourront bien entendu apporter, chacun dans leur domaine de compétence, l’assistance complémentaire dont les candidats à une mutation pourraient avoir besoin.

Il est rappelé aux candidats à une mutation :
- qu’ils s’engagent, lors de l’établissement de leur demande de mutation, à rejoindre les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mutation par retour de courrier ;
- qu’aucun refus n’est admis sauf dans le cas où l’agent a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être réalisée ;
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans cette note de service.
Les agents sont invités à vérifier, auprès des services administratifs locaux, les caractéristiques du logement de fonction associé éventuellement à un poste.
Les attachés d’administration qui participent à ce mouvement et qui souhaitent également formuler une demande au titre du mouvement interacadémique ou de détachement doivent faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.

En application des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée de l’affectation dans un territoire outre-mer est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement (article 2). Cette limitation ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les COM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les COM ne bénéficient pas d’un tissu scolaire aussi complet qu’en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous les renseignements utiles avant de postuler.
Services à contacter :
- Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, BP G4, 98848 Nouméa cedex, tél. 00 687 26 61 00, fax 00 687 27 30 48.
- Vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, Mata-Utu, 98609 Wallis-et-Futuna, tél. 00 681 72 28 28 ; fax 00 681 72 20 40 ; mél. : vrwf@wallis.co.nc
- Vice-rectorat de Mayotte, BP 76, 97600 Mayotte, tél. 02 69 61 10 24, fax 02 69 61 09 87 ; mél. : enseig.mayotte@wanadoo.fr
- Service de l’éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, BP 4239, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél. 05 08 41 04 60 ; fax 05.08 41 26 04, mél. : sgiaspm@cancom.net, internet : http://www.ac-st-pierre-miquelon.education.fr
- Vice-rectorat de Polynésie française, rue Édouard Ahnne, BP 1632, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, tél. 00 689 478 400, fax 00 689 478406, mél. : secretariat@ac-polynesie.fr

5.1 Réintégration après disponibilité
En application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
Il convient que les agents qui se trouvent en fin de droits formulent des vœux les plus larges possibles.
5.2 Mutation conditionnelle
Sont considérées comme demandes de mutation conditionnelle, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin dans les conditions visées au paragraphe 1. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent lors du mouvement est repris pour être pourvu, le cas échéant, par un autre attaché d’administration, inscrit en liste complémentaire. Les agents concernés doivent impérativement communiquer au bureau DGRH C2-1 le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai 2007.

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par l’une des mutations faisant l’objet de la présente note de service sont prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer, et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe
Demande de poste dans un département d'outre-mer - rentrée sscolaire 2007

Cette fiche est au format PDF MENH0602868N_annexe.pdf - 1 page, 33 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html