La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire de septembre 2007, les candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française.
En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la mise à disposition d’agents relevant du corps des AASU (APASU/AASU) (1) est subordonnée au choix effectué par le ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur de cette collectivité d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.
Pour la rentrée 2007, sous réserve de la parution du décret portant dispositions statutaires rela tives au corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les attachés d’administration centrale et les attachés principaux d’administration centrale peuvent participer, dans le cadre du nouveau corps des AAENES/APAENES, aux opérations de mobilité des attachés.
Par souci de clarté, les dispositions suivantes ne feront référence qu’à la dénomination “attaché d’administration”.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d’administration souhaitant obtenir une mise à disposition, y compris ceux ayant déposé une demande de mutation pour un poste dans les COM suivantes :
- Nouvelle-Calédonie ;
- Mayotte ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les demandes de mise à disposition devront être enregistrées à partir du site internet AMIA (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l’adresse suivante : http://www.education. gouv.fr (rubrique “personnels”).
Le site AMIA est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des possibilités d’accueil ;
- saisie des vœux ;
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l’identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu’il se choisit. En cas de non connaissance du NUMEN, les intéressés s’adresseront aux services de gestion dont ils relèvent (rectorat, services de l’administration centrale : DGRH C2-1 ou SAAM A2).
Les candidatures à un poste en Polynésie française sont instruites en vue d’une affectation au 1er septembre 2007. La saisie des demandes de mise à disposition par les agents doit être opérée entre le 14 décembre 2006 et le 11 janvier 2007.
Pendant cette période, l’agent peut accéder à sa demande autant de fois qu’il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l’annuler. À l’issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de voeux est envoyée, par courrier, à l’adresse personnelle de l’intéressé.

1) À compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la parution du décret portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le corps des attachés d’administration centrale et celui des attachés d’administration scolaire et universitaire fusionnent pour former le corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (AAENES).

Le dossier de candidature doit être envoyé par la voie hiérarchique en deux exemplaires, l’un adressé au ministère chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur, direction des enseignements secondaires, BP 20673, 98713 Papeete, Polynésie française, l’autre au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH C2-1. Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre au plus tard pour le 26 janvier 2007, le dossier papier accompagné des pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l’État ;
- la fiche de renseignements jointe à la présente note de service, dûment renseignée ;
- les trois dernières fiches de notation ;
Dans le cas d’un rapprochement de conjoints :
- les agents mariés, justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 joindront une attestation d’activité professionnelle du conjoint.
- les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007, joindront une attestation d’activité professionnelle du partenaire du PACS, et à l’appui de leur demande fourniront les pièces suivantes :
- pour les PACS établis avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune, pour l’année 2005 ;
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 : les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune, signée des deux partenaires.
Ultérieurement, les attachés d’administration qui auront obtenu une mise à disposition, devront fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en transmettant au bureau DGRH C2-1, dans les plus brefs délais, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - des revenus 2006 - délivrée par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve, leur mutation pourra être rapportée.
- les agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions, joindront les pièces justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Dans le cas d’une demande de réintégration après disponibilité, ils fourniront un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de leur aptitude à l’exercice de leurs fonctions ;
- une enveloppe timbrée portant l’adresse personnelle de l’agent pour l’envoi éventuel de l’avis de mise à disposition.
Il est conseillé aux agents de préparer l’ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l’agent doit contrôler l’exactitude des informations à caractère administratif ou familial affichées à l’écran. Pour toute correction d’erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de vœux, au service de gestion dont il relève, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.

Le ministre polynésien de l’éducation et de l’enseignement supérieur arrête le choix des attachés d’administration qu’il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.
Il est rappelé aux candidats à une mise à disposition :
- qu’ils s’engagent, lors de l’établissement de leur demande de mise à disposition, à rejoindre les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mise à disposition par retour de courrier ;
- qu’aucun refus n’est admis sauf dans le cas où l’agent a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être réalisée ;
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans cette note de service.
Les attachés d’administration qui participent à ces opérations de mise à disposition et qui souhaitent également formuler une demande au titre du mouvement interacadémique ou de détachement doivent faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.
Les candidatures retenues sont présentées lors de la CAPN des attachés d’administration qui se tiendra le 14 mars 2007. Les résultats seront disponibles sur internet.

A) Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.
B) Prise en charge des frais de changement de résidence

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par l’une des mises à dispositions faisant l’objet de la présente note de service sont prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les moda lités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État.

A) Réintégration après disponibilité
En application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
B) Mutation conditionnelle
Sont considérées comme demandes de mutation conditionnelle les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin dans les conditions visées au paragraphe 1.
Dans le cas, où ce dernier n’obtient pas satisfaction, le poste attribué à l’agent lors du mouvement est repris, le cas échéant, pour une mise à disposition d’un autre attaché d’administration inscrit en liste complémentaire. Les agents concernés par une mutation conditionnelle doivent impérativement communiquer au bureau DGRH C2-1 le résultat de cette demande avant le 31 mai 2007.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe
Demande de poste dans un département d'outre-mer - rentrée scolaire 2007

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