La présente note de service a pour objet de définir, pour l’année 2007, les modalités d’examen des dossiers en matière d’avancement de grade : hors-classe des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, des PEGC, ainsi que la classe exceptionnelle des PEGC et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive.
En fonction des contingents alloués en application des taux de promotion fixés nationalement pour chacun de ces corps, il vous revient d’arrêter, après avoir recueilli l’avis de la CAPA compétente, les tableaux d’avancement des corps concernés.
Je vous rappelle que la perspective de l’extinction de la classe normale des chargés d’enseignement d’EPS et des PEGC a conduit à fixer pour 2006 et 2007 des taux de promotion à la hors-classe compatibles avec la réalisation de cet objectif.
L’établissement annuel des tableaux d’avancement est désormais facilité par l’outil de gestion SIAP - I-Prof qui permet la dématérialisation des dossiers de promotion tout en assurant la transparence des procédures pour les agents et leurs représentants.
Les dossiers de promotion à la hors classe et à la classe exceptionnelle seront constitués automatiquement dans l’application SIAP - I-Prof.
Leur consultation sera accessible via internet et le portail de services I-Prof.
Par ailleurs, tous les personnels promouvables seront informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via I-Prof. Les modalités de la procédure permettant de compléter leur dossier seront précisées dans ce même message.
Les agents dont l’affectation en Nouvelle- Calédonie ou à Wallis-et-Futuna prendra effet en février 2007 verront leur dossier examiné par leur académie d’affectation actuelle.
Il est rappelé que l’exercice d’au moins six mois de fonctions en qualité d’agent hors-classe ou de classe exceptionnelle est nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.
Tout personnel qui remplit les conditions statutaires doit voir sa situation examinée pour l’avancement de grade. Ces personnels doivent être en position d’activité, mis à disposition d’une autre administration ou d’un organisme, en position de détachement ou affectés en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou mis à disposition de la Polynésie française.

I - TABLEAU D’AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES CHARGÉS D’ENSEIGNEMENT D’EPS ET DES PEGC

Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents de classe normale ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2006 y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres corps.

Conformément aux dispositions statutaires, les dossiers de tous les agents promouvables doivent être examinés. Afin de faciliter cet examen, vous pourrez procéder, à l’aide de l’outil de gestion SIAP - I-Prof, à leur classement, éventuellement sur la base d’un barème de points qu’il vous appartient d’établir et de présenter dans une circulaire académique.
• Cas des PEGC
J’appelle votre attention sur la situation d’un certain nombre de PEGC qui ayant fait l’objet d’avis défavorables de la part des corps d’inspection ou des chefs d’établissement, n’ont pu accéder à la hors-classe de ce grade. Dans la mesure où l’inscription à ce tableau d’avancement a un caractère annuel, il convient de réexaminer chaque année la situation de ces personnels ; les avis défavorables émis antérieurement par les chefs d’établissement ou par les corps d’inspection ne devant pas être considérés comme définitifs.
En outre, dans un souci de favoriser l’accès du plus grand nombre à ce grade, il est souhaitable d’aider ces personnels à surmonter leurs difficultés professionnelles afin qu’ils puissent rapidement bénéficier de l’accès à la hors-classe.
Il appartient aux recteurs d’examiner l’ensemble des dossiers des PEGC promouvables appartenant aux corps académiques qu’ils gèrent, y compris ceux qui n’exercent pas actuellement dans l’académie : PEGC détachés, ou affectés dans les écoles européennes, en Nouvelle- Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre et-Miquelon, en principauté d’Andorre, ou mis à disposition de la Polynésie française.
Par ailleurs, je vous rappelle que vous devez procéder aux inscriptions des personnels détachés et que leur promotion à la hors-classe s’effectue désormais sur les contingents attribués à votre académie.

II - TABLEAU D’AVANCEMENT À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES PEGC ET DES CHARGÉS D’ENSEIGNEMENT D’EPS

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle de leur corps, les agents appartenant à la hors-classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de cette classe au 31 décembre 2006, y compris ceux nommés stagiaires dans d’autres corps.

L’établissement des tableaux d’avancement doit se fonder sur un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable.
Afin de faciliter cet examen, vous pourrez procéder, à l’aide de l’outil de gestion SIAP - I-Prof, au classement des promouvables, éventuellement sur la base d’un barème de points qui prendra en compte l’ensemble des critères que vous aurez retenus pour apprécier la valeur professionnelle.
Il vous appartient donc d’établir ce barème et de le présenter dans une circulaire académique. Vous veillerez tout particulièrement à prendre en compte dans cette valorisation les parcours dans les réseaux “ambition réussite”.
Par ailleurs, afin de compléter l’examen du dossier de promotion de chaque agent vous pourrez recueillir les avis du chef d’établissement et des corps d’inspection.
1) Les modalités de recueil des avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection
Ces avis seront recueillis au travers de l’application SIAP - I- Prof. Ce module intranet permet en effet au chef d’établissement et à l’inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable et de formuler un avis.
• Cas des chargés d’enseignement d’EPS relevant du bureau DGRH B2-4
Les chargés d’enseignement d’EPS hors académie relevant du bureau DGRH B2-4 du ministère (détachés auprès d’une administration ou auprès d’un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l’étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et- Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, ou mis à disposition de la Polynésie française) pourront, dans un premier temps, contribuer à la constitution de leur dossier de promotion en enrichissant leur curriculum vitae sur le site I-Prof hors académie.
Le dossier de ces personnels comportera, outre l’édition papier du curriculum vitae, une fiche d’avis qui leur parviendra par la messagerie I-Prof.
S’agissant des agents en position de détachement ou mis à disposition, la fiche d’avis devra être renseignée et visée par le supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte au moment du dépôt des dossiers, la fiche d’avis portera les avis du chef d’établissement, ainsi que du vice-recteur ou du chef de service de l’éducation.
Pour les agents mis à disposition de la Polynésie française, la fiche sera revêtue des avis du chef d’établissement, du directeur des enseignements secondaires et du vice-recteur.
Les dossiers complets devront parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4), au plus tard pour le 1er mars 2007.
2) Établissement des tableaux d’avancement
En fonction des contingents alloués, les recteurs arrêtent les tableaux d’avancement des corps concernés. Après avoir recueilli l’avis de la CAPA compétente, ils prononcent les promotions dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement.
S’agissant des PEGC, je vous rappelle que vous devez procéder aux inscriptions des personnels détachés et que leur promotion à la classe exceptionnelle s’effectue désormais sur les contingents attribués à votre académie

III - CONCERTATION ACADÉMIQUE

L’élaboration de la circulaire rectorale fixant les règles académiques de gestion en matière d’avancement de grade pour les corps précités doit être l’occasion d’un dialogue social avec les organisations professionnelles sur les déroulements des carrières de ces corps.

IV - SUIVI PAR L’ADMINISTRATION CENTRALE

La responsabilité partagée de ces opérations implique un suivi de gestion à tous les niveaux. En vue d’effectuer un bilan de ces promotions, la liaison informatique A-LHCEX, prévue chaque année dans le calendrier des échanges d’informations entre l’administration centrale et les rectorats, devra être transmise au bureau DGRH B1-2, le 25 mai 2007 (date d’observation : 11 mai 2007).

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE