Article 1 - En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé, est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement.
Article 2 - L’arrêté n° 2004-64 du 9 mars 2004 portant application de l’article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est abrogé .
Article 3 - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
Jean-François COPÉ
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Thierry BRETON