CONSTATATION ET APUREMENT DES DÉBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS

A. du 19-8-2005. JO du 31-8-2005
NOR : MENF0501797A
RLR : 300-4
MEN - DAF A3

Article 1 - Est délégué aux recteurs d’académie le pouvoir d’émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l’encontre des agents comptables des établissements publics locaux d’enseignement, consécutifs aux débets suivants :
- vol ;
- déficit de caisse ;
- manquants en valeurs ;
- paiement sur pièce falsifiée ;
- perte d’effets bancaires ;
- paiement non libératoire ;
- pièces étrangères et fausse monnaie.
Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 2005

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires financières,
Le chef de service
Marie-Anne LÉVÊQUE