TABLEAU D’AVANCEMENT
Accès à la hors-classe des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année 2006

NOR : MEND0600436N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2006-017 DU 30-1-2006
MEN
DE B2

Les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors-classe du corps des IA-IPR au titre de l’année 2006 sont fixées comme suit :

Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d’avancement à la hors-classe doivent remplir, au 31 décembre 2006, les conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale ;
- justifier de 8 années de services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire . Les services accomplis en qualité de titulaire dans les corps d’origine constitutifs du corps des IA-IPR (inspecteurs principaux de l’enseignement technique et inspecteurs d’académie) sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR.
Par ailleurs, pour les agents issus d’autres corps, qui ont été détachés dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position de détachement dans le corps des IA-IPR s’ajoutent à celles effectuées depuis l’intégration dans le corps des IA-IPR.

1) Détermination des agents susceptibles d’être promus à la hors-classe
L’avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d’un acte individuel de candidature.
2) Établissement des dossiers
2.1 Constitution du dossier
Je vous rappelle que dans le cadre du dispositif d’évaluation chaque IA-IPR remplissant les conditions pour être promu à la hors-classe doit avoir été évalué. À ce titre, un rapport d’expertise doit avoir été établi par l’inspection générale de l’éducation nationale tandis que les IA-IPR évalués doivent vous avoir remis, préalablement à l’évaluation, un rapport d’activité.
2.2 Formulation de l’appréciation
Il vous appartient ensuite, au vu de ces éléments et après entretien avec l’intéressé, de remplir la fiche d’évaluation, jointe en annexe, instituée dans le décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004.
L’avis favorable ou défavorable à la promotion résulte de l’évaluation de l’inspecteur en application du décret n° 2004 -1533 du 30 décembre 2004 complété par l’arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions de l’évaluation.
3) Présentation des propositions de promotion
À partir des éléments évoqués ci dessus, vous établirez par ordre alphabétique d’une part, la liste des personnels proposés pour la hors- classe et d’autre part, la liste des personnels non proposés.
Ces listes devront être établies impérativement selon le modèle des listes qui vous auront été préalablement adressées.
La situation des inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux, susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite, sera examinée avec une attention particulière.
Ces documents devront parvenir pour le lundi 27 mars 2006, délai de rigueur, à la direction de l’encadrement, sous-direction des personnels d’encadrement, bureau DE B2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.

Ces dispositions s’appliquent aux :
- IA-IPR affectés en académie
Il s’agit des IA-IPR détachés sur un emploi d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou sur un emploi d’inspecteur d’académie adjoint, des IA-IPR chargés d’une mission d’inspection pédagogique régionale, des IA-IPR conseillers du recteur. Je vous prie de bien vouloir vous référer à l’annexe 1.
- IA-IPR chargés d’une mission d’inspection générale à temps plein, affectés à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, en IUFM, en DRONISEP, au CRDP, placés en position de détachement ou mis à disposition
Dans tous ces cas, il appartient aux chefs de service (directeurs, directeurs d’IUFM...) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions de réaliser l’évaluation à l’aide de la fiche d’évaluation, jointe en annexe (annexe 2), et qui sera transmise au directeur de l’encadrement.
J’insiste sur l’obligation d’évaluer ces personnels.

Sur la base des propositions, un projet de tableau d’avancement national au titre de l’année 2006 sera soumis à l’avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui se réunira au début du mois de mai 2006, afin de vous permettre de réaliser l’évaluation préalable des inspecteurs promouvables.
Les nominations à la hors-classe du corps des IA-IPR, seront prononcées dans l’ordre des inscriptions au tableau annuel d’avancement arrêté après l’avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu’appellent de votre part ces instructions.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’encadrement
Paul DESNEUF

Annexe 1
ÉVALUATION DES PERSONNELS D’INSPECTION AFFECTÉS EN ACADÉMIE
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Annexe 2
ÉVALUATION DES PERSONNELS D'INSPECTION : INSPECTEURS CHARGÉS D'UNE MISSION D'INSPECTION GÉNÉRALE À TEMPS PLEIN, AFFECTÉS À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, EN IUFM, EN DRONISEP, AU CRDP, PLACÉS EN POSITION DE DÉTACHEMENT OU MIS À DISPOSITION
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