Convention générale
entre
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et

l’Union française pour la santé bucco- dentaire (UFSBD)

PRÉAMBULE

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est engagé, selon les termes de la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 dans une “mission de promotion de la santé en faveur des élèves qui a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective”.
Cette mission est réaffirmée dans la circulaire du 1er décembre 2003 intitulée “La santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d’éducation”. Cette politique éducative s’inscrit donc dans un programme d’action quinquennal, défini en termes d’objectifs prioritaires, de stratégies d’action et d’évaluation.
L’Union française pour la santé bucco-dentaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, a pour but de susciter, animer, coordonner et développer tous les efforts entrepris en faveur de la santé bucco-dentaire notamment en matière de santé publique. Désignée par l’organisation mondiale de la santé (OMS) comme “centre collaborateur OMS pour le développement de nouveaux concepts d’éducation et de pratiques bucco-dentaires” depuis 1998, elle a notamment reçu mandat d’assurer :
- le développement, l’implantation et l’évaluation de méthodes relatives à l’identification de nouvelles stratégies ciblant le rôle des éducateurs dans le domaine de la santé bucco-dentaire primaire ;
- la promotion et l’évaluation de programmes pilotes d’éducation en santé bucco-dentaire ;
- le développement de protocoles d’évaluation des actions de santé publique bucco-dentaire concernant l’impact des mesures entreprises sur l’amélioration de la santé des populations ;
- la mise en œuvre de projets nationaux, régionaux et départementaux en partenariat avec les organismes institutionnels (DGS, URCAM, DRASS, GRSP, autres) pouvant comprendre des enquêtes d’évaluation.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique prévoit, parmi les priorités qui lui sont annexées (objectif 91 concernant les affections bucco-dentaires), la réduction de 30 % des indices CAO (1) aux âges de 6 et 12 ans sur 5 ans.
Dans ce cadre, le ministère de la santé et des solidarités a chargé l’Union française de santé bucco-dentaire de la réalisation de l’enquête épidémiologique permettant d’établir le bilan carieux d’enfants de 6 et 12 ans.
Pour répondre à cet objectif, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’union française pour la santé bucco-dentaire ont décidé d’établir un partenariat suivant les conditions définies par la présente convention.
Article 1 - Conditions générales de mise en œuvre du partenariat
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche veillera à faciliter la mise en œuvre et le bon déroulement de cette enquête au sein des établissements scolaires concernés.
L’action de l’UFSBD s’articule sur plusieurs niveaux :
- une enquête épidémiologique nationale en milieu scolaire, à compter de l’année scolaire 2005-2006 permettant le suivi de l’objectif 91 de la loi relative à la santé publique dont la charge lui a été confiée par le ministère de la santé et des solidarités ;
- d’autres actions d’éducation à la santé et de dépistage, en lien avec la santé bucco-dentaire.
Les projets de l’Union française de santé bucco-dentaire, enquêtes ou actions, doivent impérativement être définis dans le cadre des orientations nationales et des politiques académiques de santé arrêtées par chaque recteur ou mises en œuvre dans les départements par les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IADSDEN).
Article 2 - Champ d’application de la convention
La présente convention concerne l’enseignement primaire et secondaire.
Article 3 - Dispositions relatives aux modalités et obligations communes aux actions de dépistage et d’éducation à la santé
Les dispositions en matière de dépistage et d’éducation à la santé s’inscrivent dans le cadre des circulaires n° 2001-012, 2001-013 et 2001-014 du 12 janvier 2001, qui concernent les orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves et les missions des médecins et infirmier(ère)s de l’éducation nationale.
L’UFSBD s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
Il est convenu que, s’agissant des matériels pédagogiques qu’elle envisage de diffuser sur le plan national lors des actions de santé prévues à la présente convention, l’UFSBD doit avoir l’accord de la direction de l’enseignement scolaire.

1) CAO : L’état bucco-dentaire est défini par l’indice CAO : nombre moyen de dents permanentes cariées (C), absentes pour cause de carie (A), obturées (O) donc soignées dans l’échantillon.

Ces dépistages et ces actions doivent être organisés avec le directeur de l’école et le chef d’établissement et doivent respecter le bon déroulement des enseignements et de la vie scolaire.
En cas de refus, les parents doivent le notifier par écrit au directeur de l’école ou au principal du collège.
Les personnels de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves seront les interlocuteurs privilégiés dans le cadre de ces projets.
L’UFSBD s’engage à mettre à disposition les personnels dûment qualifiés, et à fournir le matériel nécessaire au bon déroulement des actions.
Les actions, définies de manière plus détaillée dans le protocole joint, consistent à faire pratiquer un examen de la dentition, à partir d’un échantillon d’élèves de 6 ans et de 12 ans, afin de déterminer l’indice carieux. L’UFSBD confie ce travail aux chirurgiens-dentistes.
Les résultats sont communiqués aux parents, par l’intermédiaire des élèves.
Lors des dépistages, le chirurgien-dentiste peut être amené à donner des informations et des conseils dans le domaine de la nutrition, du tabac et de l’hygiène bucco-dentaire.
Article 4 - Dispositions particulières aux actions d’éducation à la santé
La participation des écoles et des collèges à ces actions repose sur le volontariat.
Dans tous les cas l’UFSBD s’engage à travailler sous la responsabilité pédagogique du personnel enseignant directement impliqué.
Article 5 - Le suivi et le bilan
L’UFSBD adressera chaque année aux deux ministères un bilan et un rapport de synthèse des actions réalisées.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature pour une durée de cinq ans. Elle est reconductible tacitement par période de cinq ans.
Elle peut être dénoncée avant son terme, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de six mois.

Fait à Paris, en 2 exemplaires originaux,
le 21 décembre 2005

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH
Le président de l’Union française pour la santé bucco-dentaire
Patrick HESCOT