LISTE D’APTITUDE
Accès aux fonctions d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - année 2006-2007

NOR : MEND0600561N
RLR : 622-6b
NOTE DE SERVICE N°2006-022 DU 15-2-2006
MEN
DE A2

Les postes d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constituent un débouché pour les personnels d’encadrement scolaire et universitaire qui souhaitent exercer des fonctions de responsabilité dans le domaine de l’enseignement supérieur.
Les conseillers d’administration scolaire et universitaire (CASU) et les attachés principaux d’administration scolaire et universitaire (APASU) intéressés par ces fonctions doivent demander à l’avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur la liste d’aptitude. Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d’emploi.
Tant qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’aptitude (dont la validité est d’un an), un candidat retenu sur un poste ne peut être détaché dans l’emploi et bénéficier des avantages inhérents à ce détachement.

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l’agent comptable d’EPCSCP est un conseiller du président ou du directeur de l’établissement (université, grand établissement, etc.). Il apporte son aide dans le pilotage de l’établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l’établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (JORF du 28 mai 1998). Les nominations dans lemploi d’agent comptable d’EPCSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l’établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur.
Les emplois d’agent comptable d’EPCSCP sont classés en deux groupes. La grille indiciaire de ces emplois s’échelonne pour le groupe I de lindice brut 642 à l’indice brut 985 et pour le groupe II de l’indice brut 642 à l’indice brut 966.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d’origine et classés sans ancienneté à l’échelon doté d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l’échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d’origine ou leur emploi précédent, à l’occasion de leur plus prochain avancement. Le classement ainsi opéré peut procurer un gain indiciaire pouvant aller de 30 points à 110 points. Les agents comptables bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d’une indemnité de gestion et d’une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.
Les personnels nouvellement nommés peuvent bénéficier de plusieurs sessions de formation organisées à l’École supérieure de l’éducation nationale (Esen :  http://www.esen.education.fr/). Une journée d’information des agents comptables d’EPCSCP est également organisée une fois par an par la direction de l’encadrement.
Une “fiche métier” de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPCSCP et du classement des établissements est disponible sur le site
http://www.education.gouv.fr, rubrique “personnels d’encadrement”/emplois fonctionnels.

La liste d’aptitude est établie chaque année conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Les CASU et les APASU, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor, peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude, après examen de leur dossier. Aucune autre condition d’indice n’est requise pour l’inscription sur la liste d’aptitude. Cependant, ne pourront être nommés dans un emploi du groupe I que les personnels ayant atteint au minimum dans leur corps d’origine l’indice brut 821 ou ayant occupé un emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de groupe II durant au moins 4 ans.
Pour l’élaboration de la liste d’aptitude au titre de l’année 2006-2007, les CASU et les APASU sont invités, en utilisant les fiches A et B dont le modèle est joint en annexe, à envoyer leur candidature directement par courriel (1) à la direction de l’encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2. Ils envoient également, par la voie hiérarchique, un dossier de candidature comportant, outre les fiches A et B, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) et une copie de leur dernier arrêté de promotion d’échelon à la direction de l’encadrement, bureau DE A2, 142, rue du Bac, 75007 Paris SP, avant le vendredi 10 mars 2006, délai de rigueur.
La validité de la liste d’aptitude étant limitée à un an (date deffet au 1er juillet 2006), les fonctionnaires déjà inscrits sur une précédente liste d’aptitude et qui n’ont pas été nommés dans un emploi d’agent comptable d’EPCSCP doivent impérativement renouveler leur demande afin de pouvoir, le cas échéant, être nommé et détaché dans un emploi vacant au cours de la prochaine année universitaire.
Par ailleurs, les CASU et les APASU occupant déjà à titre intérimaire, les fonctions d’agent comptable d’EPCSCP, sont invités à demander leur inscription sur cette liste d’aptitude, afin de remplir les conditions statutaires pour être détachés dans l’emploi.
La liste d’aptitude permet aux services gestionnaires de la direction de l’encadrement de constituer un vivier de recrutement pour les emplois considérés et de solliciter certains personnels en tant que de besoin.
Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d’inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’encadrement
Paul DESNEUF

(1) À “envoyez votre demande d’inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions d’agent comptable d’EPCSCP” par l’intermédiaire de l’adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/encadrement/emplois_fonctionnels/default.htm

Annexe A
Demande d’inscription pour l’année 2006-2007
Ce document est disponible en téléchargement
MEND0600561N_annexe_a.pdf (.pdf, 1 page, 29ko)

Annexe B
Curriculum vitae résumé (1 page)
Ce document est disponible en téléchargement
MEND0600561N_annexe_b.pdf (.pdf, 1 page, 29 ko)