La présente lettre a pour objet de préciser le calendrier et les modalités de déroulement de la campagne 2006 d’attribution de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.
Les dossiers de candidature sont disponibles par téléchargement sur le site web de la direction de la recherche du ministère ( http://dr.education.fr/Pedr), ou auprès des services gestionnaires de l’établissement d’affectation du candidat.
Ils devront être déposés par les intéressés auprès de leur établissement au plus tard le vendredi 17 mars 2006.
L’ensemble des dossiers de candidature devra être transmis au ministère au plus tard le 10 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Ces candidatures feront l’objet d’un envoi unique au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’adresse suivante : ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction de la recherche universitaire, bureau du partenariat et du financement de la recherche universitaire, DR A1, PEDR - campagne 2006, 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05.
Elles seront accompagnées d’un bordereau récapitulatif, classées par section du CNU et par ordre alphabétique au sein de ces sections. Vous voudrez bien par ailleurs transmettre la liste de ces demandes, sous forme de fichier excel, aux gestionnaires du bureau DR A1 (voir modalités dans la pièce jointe).
Une note d’information sur les éléments d’évaluation scientifique et les conditions réglementaires d’attribution et de gestion de la PEDR, ainsi qu’un dossier type de demande sont envoyés à votre établissement en complément de la présente lettre.
J’insiste sur le fait que les candidats retenus s’engagent à se rendre disponibles pour la recherche et pour assurer aux étudiants un encadrement doctoral de qualité, en évitant notamment d’effectuer un service alourdi d’enseignement.
Je vous remercie de bien vouloir assurer la meilleure diffusion de l’ensemble de ces informations auprès des enseignants- chercheurs. Je rappelle aux directeurs des organismes de recherche que les chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique effectuant une mobilité vers l’enseignement supérieur et les chercheurs des établissements publics à caractère industriel et commercial candidats à un poste de professeur associé à temps plein peuvent, dans les mêmes conditions, déposer une demande.

Fait à Paris, le 15 février 2006

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de la recherche
Élisabeth GIACOBINO

Note d’information sur la campagne 2006 d’attribution des primes d’encadrement doctoral et de recherche

Les demandes doivent être faites sur le modèle ci-joint à l’exclusion de tout autre, adressées en quatre exemplaires , sous la forme d’un envoi unique avec un bordereau récapitulatif par section du CNU et par ordre alphabétique, au plus tard le 10 avril 2006 à l’adresse suivante : ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement superieur et de la recherche, sous-direction de la recherche universitaire, bureau du partenariat et du financement de la recherche universitaire, DR A1, PEDR - campagne 2006, 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05.

Le fichier excel contenant la liste des candidats sera transmis en pièce jointe aux adresses ci-après :
nicole.contamina@recherche.gouv.fr, marie-therese.crestia@recherche.gouv.fr
sous la forme suivante :

Le modèle est disponible sur le site internet de la direction de la recherche :
http://dr.education.fr/Pedr

- Décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2002-737 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-454 du 4 mai 2005.
- Arrêté du 7 juin 1990 modifié par les arrêtés du 4 août 1994 et du 2 mai 2002, relatif à la PEDR instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990.
- Arrêté du 23 juillet 1990 fixant les taux annuels de la PEDR instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et arrêté du 26 septembre 2005 portant revalorisation pour l’année universitaire 2005-2006 des taux de diverses primes et indemnités indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique (JO du 7 octobre 2005).
- Arrêté du 14 novembre 1990 relatif à l’attribution de la PEDR instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 en cas de cumul de rémunérations.
Conformément aux dispositions du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 précité qui institue la PEDR, celle-ci est destinée aux enseignants-chercheurs et aux enseignants associés à temps plein qui se concentrent particulièrement sur leurs activités de recherche et d’encadrement de doctorants. Elle est accordée après évaluation d’un dossier individuel, présentant l’activité effective du candidat dans ces domaines au cours des quatre dernières années civiles (cf. de 2002 à 2005 pour la campagne 2006).
Son attribution nécessite une décision ministérielle et un engagement du bénéficiaire à effectuer, au cours des quatre prochaines années universitaires, outre l’intégralité de ses obligations statutaires d’enseignement (à temps plein), une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche.

Elles s’apprécient au 1er octobre 2006.

Peuvent déposer leur candidature au titre de la campagne 2006 :
1) les enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés (au sens de l’article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 et dont la mobilité prendra effet au 1er octobre 2006), qui ne sont pas bénéficiaires de la prime d’encadrement doctoral et de recherche ;
2) les enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés dont la prime arrive à échéance au 30 septembre 2006 ;
3) les professeurs associés à temps plein (uniquement).
Ils doivent exercer leurs fonctions dans un établissement public d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Les personnels hospitalo-universitaires ne peuvent, en l’état actuel de la réglementation, bénéficier de cette prime.

Les éléments d’évaluation correspondent à l’accomplissement des trois missions essentielles que sont la formation , l’élaboration des connaissances et la diffusion de ces connaissances.
Ces éléments d’évaluation sont modulés en fonction de la diversité et de la spécificité des disciplines, dans le respect de l’égalité entre les candidats. Ils doivent toutefois s’appuyer sur des informations contrôlables de manière objective.
Afin de procéder à une évaluation comparative des candidats, il leur est demandé de fournir un certain nombre d’éléments d’informations sur leurs activités et leurs productions scientifiques concernant notamment :
- leur participation à une équipe de recherche reconnue ;
- leur activité de publication scientifique dans des revues, journaux et périodiques de niveau reconnu, la publication de livres ainsi que la prise de brevets et les interventions dans les congrès reconnus ;
- leur activité d’encadrement doctoral tenant compte des principes définis dans la charte des thèses.
Par ailleurs, les intéressés s’engagent à exercer une activité continue de recherche ou de direction de recherche, hors enseignements magistraux.

IV.1 Attribution de la PEDR

Le droit à PEDR ne sera ouvert qu’à des candidats qui se trouveront dans une situation administrative compatible avec l’octroi de la prime au 1er octobre 2006.
Le candidat aura pris connaissance des situations possibles d’incompatibilité mentionnées dans le formulaire de demande de PEDR et se sera formellement engagé à signaler tout changement dans sa situation.

Le retrait ou l’abrogation du droit à la prime relève de la seule compétence ministérielle.

La procédure de retrait, qui permet au ministre de revenir rétroactivement sur la décision initiale, sera exercée dans un délai de 4 mois à compter de la date de la décision d’attribution. Elle s’appuie sur la vérification de la conformité de la situation du candidat aux conditions requises pour bénéficier de ce droit au 1er octobre 2006.
Cette procédure ne concerne que les situations administratives d’incompatibilité constatées au moment de l’ouverture du droit ; au terme du délai de 4 mois évoqué ci dessus, la procédure de retrait ne peut plus être utilisée (cf. § IV.2 Gestion de la prime tout au long de sa période d’attribution).
IV.1.1 L’ouverture du droit à PEDR suppose que le bénéficiaire exerce au titre de l’année universitaire 2006-2007 ses fonctions à temps plein et soit en mesure d’assurer l’intégralité de ses obligations statutaires de service et notamment d’enseignement (article 3 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990).
Le droit ne pourra être ouvert à un candidat placé en position de CRCT ou de délégation au 1er octobre 2006.

IV.1.2 Levée de l’incompatibilité entre la PEDR, la prime d’administration, la prime de charges administratives et la prime de responsabilités pédagogiques

Le décret n° 2005-454 du 4 mai 2005 permet désormais de cumuler la PEDR avec soit la prime d’administration ou la prime de charges administratives, soit la prime de responsabilités pédagogiques, ces trois dernières indemnités restant cependant exclusives les unes des autres.
Ce dispositif a pour objet de permettre aux enseignants-chercheurs qui exercent des responsabilités administratives ou pédagogiques de pouvoir s’investir également dans la formation et la recherche.
J’appelle votre attention sur le fait que ce dispositif ne remet pas en cause les autres dispositions prévoyant q u’un enseignant-chercheur doit effectuer la totalité de ses obligations de service d’enseignement pour bénéficier de la PEDR. En conséquence, je vous demande de vous assurer de l’effectivité du service des personnels admis à cumuler la PEDR avec une de ces autres primes. Il conviendra d’exclure de cette possibilité de cumul les personnels qui auraient opté pour une conversion, même partielle, de ces primes en décharge de service. En revanche, les personnels bénéficiaires d’une décharge statutaire (en application des alinéas 5, 6, 7 et 8 de l’article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984) sont réputés accomplir l’intégralité de leurs obligations de service.
IV.1.3 Les bénéficiaires d’une autorisation de cumul d’emplois publics au sens de l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls ne peuvent percevoir la PEDR. Par second emploi il faut entendre “toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l’activité d’un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent”.
IV.1.4 Les bénéficiaires de rémunérations au titre d’activités exercées en plus des obligations statutaires de service ne peuvent bénéficier de la prime que s’ils obtiennent une dérogation ministérielle de cumul de rémunérations, en application de l’article 3 du décret du 12 janvier 1990. Les modalités d’octroi de ces dérogations sont précisées dans la circulaire n° 2005/473 du 21 décembre 2005. En tout état de cause, le cumul d’activités ne doit pas remettre en cause la disponibilité des enseignants-chercheurs pour leurs fonctions d’encadrement doctoral et de recherche.
Les bénéficiaires de la prime en situation de cumul de rémunérations doivent le signaler dès la notification de l’attribution et présenter une demande de dérogation.
L’arrêté du 14 novembre 1990, pris pour l’application de cet article 3, précise que “les agents qui bénéficient d’un cumul de rémunérations ne peuvent être admis au bénéfice de la prime d’encadrement doctoral et de recherche que dans la mesure où la fonction qu’ils exercent à titre a ccessoire est de nature à assurer le bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur”.

IV.2 Gestion de la prime tout au long de sa période d’attribution

IV.2.1 L’abrogation de la prime est une décision ministérielle qui supprime le droit ouvert. La suspension du versement de la prime ne remet pas en cause le droit ouvert mais interrompt son versement. Il s’agit alors d’un acte de gestion, qui peut être initié, quand l’évolution de la situation administrative du bénéficiaire le justifie, par le service gestionnaire de l’établissement.
À l’exception de la situation de délégation qui peut générer, au terme de la période de suspension, une décision d’abrogation du droit ouvert (selon les modalités énoncées à l’article 2 de l’arrêté du 7 juin 1990 modifié), l’acte le plus courant de gestion de la prime est la suspension de son versement.
Cette suspension n’a pas pour effet de modifier la date d’échéance du droit ouvert. À l’issue des quatre ans, le droit est éteint et pour en bénéficier à nouveau l’intéressé doit candidater à une nouvelle campagne. Si sa candidature est retenue, un nouveau droit est ouvert.
La suspension du versement de la prime intervient notamment dans les cas suivants :
- interruption des fonctions de recherche y ouvrant droit (article 3 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990) ;
- non-accomplissement de l’intégralité des obligations statutaires de service et notamment d’enseignement à temps plein. Cependant, une fois le droit ouvert, l’obtention d’un CRCT (sous réserve du maintien des activités d’encadrement doctoral et de recherche) ou le placement en délégation auprès de l’Institut universitaire de France n’affecte pas le versement de la prime.
La position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 auprès d’un établissement public de recherche donne lieu à maintien du droit et du versement de la prime pendant un an, puis à la suspension du versement de la prime pendant un an, et à la suppression du droit au-delà de cette date. La position de délégation auprès d’une entreprise donne lieu à maintien du droit et du versement de la prime pendant six mois, puis à la suspension du versement de la prime pendant six mois, et à la suppression du droit au-delà de cette date (cf. article 2 de l’arrêté du 7 juin1990 modifié) :
- en cas de cumul d’emplois publics au sens de l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls ;
- en cas de décision ministérielle de refus de dérogation de cumul de rémunérations.

IV.2.2 Changement de taux de la PEDR suite à une promotion

Au cours de la période d’attribution, la PEDR peut faire l’objet d’un changement de taux suite à une promotion.
Lorsque le bénéficiaire de la PEDR est promu dans un grade ou un corps qui implique un changement du montant de la prime, il perçoit la prime à ce nouveau taux avec un effet financier au jour de la date d’effet de sa promotion.

Il est important qu’une attention toute particulière soit apportée à la présentation du dossier de candidature (lisibilité, totalité des pièces et des visas demandés).
• État civil (page 1)
Pour les femmes mariées qui souhaitent associer nom marital et nom patronymique, il est nécessaire de conserver l’ordre des noms déclaré dans le dossier de candidature pour tous les échanges ultérieurs avec l’administration centrale.
Le dossier de demande de prime d’encadrement doctoral et de recherche comporte u ne fiche documentaire individuelle et deux fiches A et B, selon les modèles ci-joints.
• Les fiches A et B sont strictement limitées aux années 2002 à 2005.
La fiche A recense les directions de thèses de doctorats. La durée des thèses est un élément pris en compte dans l’évaluation du dossier. Pour les maîtres de conférences, l’objet de la fiche peut être élargi à la participation à l’encadrement de thèses de doctorats (par exemple, les co-encadrements reconnus par le conseil scientifique) et de mémoires de DEA ou master. Il est nécessaire de mentionner les publications auxquelles les thèses ont donné lieu.
Le candidat pourra mentionner les thèses en cours, à condition d’indiquer la date de début et la date de soutenance prévisible.
La fiche B concerne les publications, au sens général défini plus haut. Le candidat doit présenter les publications ou événements jugés par lui les plus représentatifs de ses travaux scientifiques pendant les quatre années de référence.
• Le curriculum vitae
Outre la fiche documentaire individuelle et les fiches A et B, les candidats fourniront un bref curriculum vitae
(5 pages maximum) retraçant leur activité pour la seule période de référence (2002-2005) en ce qui concerne :
a) l’animation scientifique : direction d’un laboratoire, d’une équipe, d’un GDR, d’une formation doctorale... Indiquer pour chaque responsabilité l’objet, l’importance de la composante, les dates d’exercice ;
b) les relations avec le monde industriel ou socio-économique : responsabilité de contrats, consultances, expertises, brevets, séminaires de haut niveau... Indiquer les partenaires, les coresponsables, co-auteurs, dates d’exercice ;
c) le rayonnement : prix et distinctions scientifiques, comité de rédaction, conseils scientifiques, organisation de conférences, conseils de grands établissements, invitations d’universités étrangères, commissions nationales et internationales (CNU, Comité national...) ;
d) les publications
Dans la limite du volume imparti, le candidat pourra fournir dans son curriculum vitae tous autres renseignements qu’il juge utiles pour apprécier l’importance de son activité d’encadrement doctoral et de recherche ou toute situation particulière (mobilité géographique, thématique...).