La présente circulaire a pour objet la préparation des opérations de gestion qui seront soumises à l’avis des commissions administratives paritaires nationales au mois de juin 2006.
Au cours de ces CAPN seront examinés les points suivants :
- propositions d’inscription sur les listes d’aptitude d’accès aux corps supérieurs au titre de l’année 2006 (date d’effet à partir du 1er janvier 2007) ;

- tableaux d’avancement de grade pour les corps de catégories C : AGTRF, ADTRF ;
- dossiers individuels de détachements, intégrations, renouvellements de stage.

I - LISTES D’APTITUDE ET TABLEAUX D’AVANCEMENT (POUR LES CORPS D’AGTRF ET ADTRF)

Les commissions administratives paritaires nationales précitées examineront les dossiers des agents proposés pour l’accès aux corps :
- d’ingénieur de recherche ;
- d’ingénieur d’études ;
- d’assistant ingénieur ;
- de technicien de recherche et de formation. *
Pour les corps techniques de catégorie C :
- d’adjoint technique de recherche et de formation ;

* Pour vos propositions d’inscription sur la liste d’aptitude de technicien, vous devez en plus des dossiers “papier” vous connecter sur MAIA (cf. circulaire DPMA B5 n° 177 du 29-3-2005).

- d’agent technique de recherche et de formation,
les CAPN examineront uniquement les dossiers des agents des établissements pour lesquels il n’est pas possible de constituer une CAPA (DOM) au sein de l’académie ou des établissements n’entrant pas dans le champ de la déconcentration.
Pour tous les autres établissements les dossiers de proposition des personnels de catégorie C seront examinés par les CAPA qui devront se réunir en mai-juin également.
Le nombre d’agents inscrits sur liste d’aptitude ne pourra être définitif qu’après visa, par le contrôleur financier, de tous les arrêtés de nomination des lauréats des concours 2005.

En conséquence, des agents classés en fin de liste d’aptitude pourraient ne pas être promus si le nombre de possibilités réelles suite aux nominations de concours s’avérait inférieur au nombre d’agents inscrits sur la liste d’aptitude.

L’examen des tableaux d’avancement de grade des agents de catégorie C est reportée aux CAPN et CAPA de printemps, car il ne peut être effectué que lorsque les agents auront été reclassés conformément au texte relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (cf. circulaire DPMA B5 n° 508 du 23-09-05, circulaire DPMA B2 du 29-11-2005).
Les CAPA examineront les dossiers des agents proposés pour l’accès aux grades :
- d’ADTRF échelle 4 ;
- d’ADTRF principal ;
- d’AGRTR principal.
La répartition des possibilités académiques vous sera communiquée prochainement.
Je vous rappelle qu’il n’y a plus d’avancement de grade pour le corps des ASTRF.

1 - Conditions de promouvabilité (annexe I)
Des précisions relatives à la prise en compte des services ainsi qu’à la définition réglementaire que recouvre tel ou tel vocable (notion de catégorie et de services publics, notamment) vous sont apportées dans cette annexe.
Je vous précise que les agents en position de détachement dans un corps ITRF ne peuvent prétendre à l’inscription sur la liste d’aptitude dès lors qu’ils ne sont pas encore intégrés.
Les listes d’aptitude étant annuelles, l’ancienneté de service requise s’apprécie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, selon la date à laquelle les agents remplissent les conditions de promouvabilité.
Les nouvelles conditions de promouvabilité pour les changements de grade des catégories C vous sont rappelées dans l’annexe I bis.
2 - Autorité compétente pour établir les propositions et rôle de la CPE
Seuls les présidents d’université et les directeurs d’établissements d’enseignement supérieur, les recteurs pour les agents des rectorats ont compétence pour établir les propositions adressées au ministre. Ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l’ordre des propositions des établissements.
Il est important de rappeler que les propositions doivent être classées en fonction de la valeur professionnelle des agents. Il arrive encore que des établissements, ayant un nombre de promouvables important, classent en premier un dossier de qualité médiocre, espérant ainsi que la première proposition sera retenue pour prendre aussi les suivantes. Cette stratégie pénalise la plupart du temps l’ensemble des agents proposés et est vivement dénoncée par les représentants de la CAPN.
Les dossiers de propositions et le classement doivent être soumis à l’avis de la commission paritaire d’établissement et transmis au bureau de gestion accompagnés du procès-verbal de la CPE joint pour chaque corps.
Rappel du rôle de la CPE :
Les commissions administratives paritaires nationales portent la plus grande attention aux comptes rendus des commissions paritaires d’établissement, instances de consultation locales et premier instrument de déconcentration mis en place au sein des établissements. La CPE doit jouer pleinement son rôle de pré-CAP et être le lieu de dialogue social au sein de l’établissement en lui permettant ainsi d’affirmer son autonomie.
Or le bilan des comptes rendus de CPE n’est pas encore satisfaisant et fait apparaître un manque de transparence et de rigueur dans la forme et dans le fond.
Outre le fait que les procès-verbaux de CPE sont transmis souvent tardivement, on peut constater que leur rédaction est quelque peu elliptique et ne permet pas toujours d’éclairer la CAPN surtout lors des discussions relatives à des cas individuels et tout particulièrement lors des demandes de renouvellement de stage.
Ce dernier cas doit en outre impérativement faire l’objet d’un vote dont les résultats doivent être clairement transcrits.
Je vous rappelle avec beaucoup d’insistance les principes réitérés depuis plusieurs années maintenant et qui doivent impérativement être respectés :
1) Les procès-verbaux doivent donner la composition précise de la CPE et la qualité des intervenants.
2) Les comptes rendus doivent rendre compte avec précision des débats plutôt que d’être de simples relevés de décisions.
3) Ils doivent exprimer clairement les critères qui ont présidé au classement (ou au non classement) des agents.
4) Ils doivent être clairement retranscrits lorsqu’il s’agit d’une situation individuelle afin de ne pas pénaliser l’agent.
5) Ils doivent donner le résultat des votes sur les différents points à l’ordre du jour.
6) Les demandes de détachement et d’intégration dans un corps ITRF doivent faire l’objet d’un avis de la CPE et non d’une simple information.
3 - Critères de propositions.
Je vous rappelle l’importance des modalités d’élaboration des dossiers de propositions.
Le statut général de la fonction publique prévoit que le principal critère à prendre en compte pour l’avancement est celui de la valeur professionnelle de l’agent, mais que les agents dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté. Une exigence forte nous conduit, dans le cadre d’une véritable politique de ressources humaines, à privilégier le premier critère, mais à tenir compte également de la richesse du parcours professionnel de l’agent.
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents doit porter sur une évaluation aussi fine que possible des compétences et responsabilités exercées, de l’environnement structurel et du parcours professionnel de l’agent. Ces critères doivent être plus nettement affirmés pour un changement de corps. Il vous revient donc d’en préciser encore davantage le contenu, car l’appréciation de la capacité d’un agent à occuper les fonctions d’un corps supérieur requiert la plus grande exigence. Le choix des agents que vous souhaitez proposer doit donc être rigoureux.
4 - Documents à transmettre
a) Le dossier de proposition des agents - annexe II - comprend :
- Annexe II.1 - Fiche individuelle de proposition de l’agent, établie selon le modèle joint. Il est impératif que les informations fournies soient dactylographiées et que toutes les rubriques soient impérativement remplies.
- Annexe II.2 - Rapport d’activité de l’agent. L’agent rédige lui-même son rapport
d’activité concernant ses fonctions actuelles et son activité passée dans le corps, et le transmet dactylographié à son autorité supérieure accompagné d’un curriculum vitae qui détaille l’ensemble de son parcours professionnel.
Ce rapport qui doit être établi de manière à la fois complète, précise et concise (2 pages suffisent le plus souvent) devra impérativement être accompagné d’un organigramme qui permette d’identifier clairement la place de l’agent dans le service.
Vous voudrez bien rappeler aux agents que les rapports développent souvent l’activité en un trop grand nombre de pages, ce qui rend leur lecture difficile et nuit à la bonne compréhension des fonctions réellement exercées. L’esprit de synthèse de l’agent doit être démontré à l’occasion de cet exercice de rédaction.
Les dossiers de candidature ne doivent pas comporter de documents audiovisuels ou de publications. Seule l’énumération, s’il y a lieu, de publications ou la mention d’une contribution à des travaux scientifiques peut figurer au dossier.
Le rapport d’activité sera revêtu de la signature de l’agent et de celle de l’autorité hiérarchique (président ou directeur d’établissement ou recteur).
Ce rapport d’activité pourra être rédigé de façon plus succincte pour l’accès à l’un des corps de catégorie C.
- Annexe II.3 -Le rapport d’aptitude professionnelle
Élément déterminant du dossier de proposition, le rapport d’aptitude professionnelle doit être établi avec le plus grand soin par l’autorité hiérarchique et se décliner en fonction des 4 items suivants :
. appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
. appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités ;
. appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, laboratoire ou toute autre structure ;
. appréciation sur l’aptitude de l’agent à s’adapter à son environnement, à l’écoute et au dialogue.
Le supérieur hiérarchique rédige le rapport d’aptitude professionnelle en tenant compte du rapport d’activité de l’agent et en s’aidant du référentiel des emplois types.
b) Liste récapitulative pour chaque corps (annexe III) ne comportant que les propositions du chef d’établissement, classées selon l’ordre de mérite fixé par lui-même après consultation de la CPE, pour les établissements d’enseignement supérieur. En regard du nom des agents classés devra figurer l’indication de la nouvelle BAP et de l’emploi-type.
c) Compte rendu de la réunion de la commission paritaire d’établissement comportant sa composition et l’indication des critères de classement adoptés (cf. supra). Il doit être envoyé en autant d’exemplaires qu’il y a de CAP concernées par le compte rendu.

Les dossiers de propositions des agents qui occupent des supports d’emplois dans des universités mais exercent leurs fonctions notamment à l’agence de modernisation des universités et établissements (AMUE) et à la conférence des présidents d’université (CPU) doivent être soumis pour ordre à l’avis de la CPE de l’université de rattachement mais le classement des candidats sera établi par le directeur de l’AMUE et le vice-président de la CPU et n’interférera donc pas avec celui des agents en fonctions dans l’université de rattachement.

II - DÉTACHEMENTS - INTÉGRATIONS

1) Le principe de mobilité et l’intérêt manifeste d’accueillir dans les établissements des fonctionnaires issus d’autres administrations ou organismes ne doivent cependant pas conduire à privilégier leur entrée dans les corps ITRF au détriment d’agents de ces corps qui demanderaient leur réintégration ou leur mutation et qui n’auraient toujours pas obtenu satisfaction.
Les établissements doivent donc assurer une large publicité de leurs postes et satisfaire en priorité les demandes de mutation ou de réintégration des agents du corps.
C’est la raison pour laquelle je demande aux présidents d’université de motiver et d’expliciter clairement leur choix lorsqu’ils souhaitent accueillir un agent en détachement et de recueillir l’avis de la CPE.
2) L’aboutissement de la procédure de détachement exige le respect de conditions strictes qui font l’objet d’un contrôle précis tant de la part de mes services que de celle du contrôle financier.
Je vous rappelle ainsi les règles qui prévalent en matière de détachement conformément aux articles 142 et 143 du décret n° 85-1534 modifié portant statut des personnels ITARF :
“Peuvent être placés en position de détachement dans l’un des corps ITRF, les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve qu’ils appartiennent à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie que le corps de détachement”.
“Ils doivent remplir les conditions de diplômes requis ...ou justifier d’un niveau de qualification professionnelle...”.
“Le détachement s’effectue à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine”.
À titre d’indication, je précise que le classement dans le grade du corps de détachement doit tenir compte de l’indice terminal du grade d’accueil qui ne doit pas être supérieur à l’indice terminal du grade dans lequel était classé l’agent dans son corps d’origine.
Force est de constater qu’actuellement certains établissements acceptent le détachement d’un agent d’une autre administration ou d’un autre organisme dans un corps ITRF avant que la CAPN du corps d’accueil ait été consultée.
Mes services rejetteront systématiquement ce type de demande car le contrôle financier n’accepte aucune rétroactivité en la matière.
Il est important également de rappeler que l’arrêté portant détachement d’un agent doit être pris par l’administration d’origine qui doit être saisie de la demande de l’agent bien avant la date effective prévue pour le détachement et non par l’administration d’accueil qui prend parfois indûment l’arrêté de détachement. L’administration d’accueil affecte et classe l’agent dans le corps de détachement.
Exemple :
- Détachement “sortant”
Un IGE souhaitant un détachement au CNRS : lorsque les deux administrations ont fait connaître leur avis favorable a vec accord de la CAP du CNRS, le bureau DPMA B5 prend l’arrêté de détachement, puis le CNRS affectera et classera l’agent dans le corps des IE du CNRS.
- Détachement “entrant”
Si un ingénieur territorial demande un détachement dans le corps des IGE, la CAPN des IGE doit se prononcer.
Si la demande recueille un avis favorable l’administration territoriale prend l’arrêté de détachement ; le bureau DPMA B5 affectera ensuite et classera l’agent dans le corps des IGE.

1) L’intégration d’un agent en détachement dans un corps de la filière ITRF ne doit pas être considérée comme allant de soi, ni revêtir une certaine automaticité mais doit être pleinement justifiée.
C’est la raison pour laquelle la demande d’intégration d’un agent, dans la filière ITRF devra être motivée par l’agent qui rédigera un rapport d’activité (cf. modèle annexe IV.2) et faire l’objet d’un rapport d’appréciation explicite du président ou directeur de l’établissement justifiant cette intégration.
La CPE donnera également son avis sur la demande d’intégration et pourra l’accepter, la refuser (pour des motifs précis) ou se prononcer pour le renouvellement du détachement.
2) L’intégration des agents de l’ARF dans les corps techniques ITRF ou les corps de l’ASU n’a pas de caractère automatique aussi je vous demande de rappeler aux agents de l’ARF actuellement en position de détachement dans l’une ou l’autre des filières qu’ils doivent explicitement faire une demande pour être intégrés, dès lors que la filière de l’ARF n’existe plus.

III - RÉINTÉGRATIONS (annexe VI)

La réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental, d’un congé de longue durée ou d’un congé de formation est un droit inscrit dans le statut général de la fonction publique.
Je vous demande instamment d’examiner avec attention les demandes de réintégration qui vous parviennent et qui, en tout état de cause, doivent être traitées prioritairement.
La réintégration d’un personnel ITRF est rarement accueillie favorablement et nécessite trop souvent d’âpres discussions entre l’administration centrale et les établissements. Des contentieux de plus en plus nombreux engendrent des dédommagements coûteux et créent des situations douloureuses pour des agents qui se retrou vent sans ressources.
La réintégration d’un agent doit se faire en priorité, sauf demande contraire de sa part, dans son établissement d’origine. Aussi lorsqu’un agent formule une demande de disponibilité ou de détachement, vous voudrez bien envisager avec lui son éventuel retour dans l’établissement et en tenir compte dans votre politique d’occupation des emplois.
Mes services se verront contraints désormais de vous imposer les réintégrations qui doivent être traitées en priorité par rapport aux demandes d’ouverture de concours dans la même BAP.
Par ailleurs, les demandes de réintégration pourront être saisies dans la bourse à l’emploi par les agents eux-mêmes ou bien par le bureau de gestion des ITARF, afin d’en assurer une large publicité.
La liste des agents demandant une réintégration
vous sera désormais transmise par courrier électronique et actualisée tous les trimestres, afin que nous gérions ensemble de façon plus interactive et plus efficiente la situation de ces personnels.

IV - LES RENOUVELLEMENTS DE STAGE ET LE SUIVI DES STAGIAIRES

Les dernières CAPN ont eu à connaître un nombre élevé de renouvellements de stage et ont, à cette occasion, relevé quelques dysfonctionnements dans la procédure d’établissement et de transmission des rapports.
C’est ainsi que les représentants des CAPN ont souhaité que cette procédure soit redéfinie afin que la situation des agents soit mieux prise en compte :

1) Les renouvellements de stage en cours

Ils correspondent à la situation d’agents recrutés aux concours externes 2004 (affectés le 1er décembre 2004 pour la plupart d’entre eux) et pour lesquels les CAPN de décembre 2005 consultées ont émis des avis favorables aux renouvellements de stage d’un an demandés par les établissements. Ce sont ensuite les CAPN de décembre 2006 qui seront informées ou consultées sur les demandes de titularisation ou non, transmises par les établissements.
L’avis des représentants des CAPN en faveur des renouvellements a ainsi été assorti de deux exigences fortes :
- un tutorat ou encadrement de l’agent devra être mis en place au sein de l’établissement afin de lui donner toutes ses chances de faire ses preuves pendant cette année de renouvellement de stage qui sera décisive pour la suite de sa carrière ;
- un rapport sera établi à mi-parcours de cette année de renouvellement (courant mai 2006) afin que les CAPN qui se réunissent en juin soient informées de l’évolution de la situation. L’agent devra avoir pris connaissance de ce rapport.

2) Le suivi des stagiaires

Le dispositif précité sera instauré systématiquement au sein des établissements, pour tous les stagiaires. Ainsi, pour les agents nommés au 1er décembre 2005, un tutorat doit être mis en place. Un entretien avec l’agent et, le cas échéant, un rapport à mi-parcours dont il prendra connaissance permettront en outre de déceler les difficultés et d’éviter, dans certains cas, un éventuel renouvellement de stage.
En tout état de cause, lorsque le renouvellement de stage apparaît nécessaire, il convient que l’agent en soit informé rapidement et qu’il ait eu connaissance de tous les rapports établis à son encontre afin de pouvoir faire valoir ses droits à la défense avant la consultation de la CPE et avant transmission à l’administration centrale pour avis de la CAPN.

Tout rapport de l’établissement qui serait établi sans information préalable de l’agent et après la réunion de la CPE sera considéré comme nul et non avenu.

V - L’ÉVALUATION DES PERSONNELS ITRF

Une circulaire spécifique sera consacrée à l’évaluation et vous sera transmise prochainement.

VI - RECLASSEMENT D’AGENTS DE FRANCE TÉLÉCOM

Dans le cadre des dispositions interministérielles de reclassement dans la fonction publique, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche doit accueillir des personnels de France Télécom.
Je vous invite par ailleurs à vous reporter au décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.
Je vous rappelle la procédure mise en place pour le recrutement d’un agent de France Télécom :
- mise à disposition gratuite de l’agent pendant 4 mois auprès de l’établissement d’enseignement supérieur. Cette mise à disposition constitue un stage probatoire et fait l’objet d’une convention entre France Télécom et votre établissement ;
- transmission du dossier de l’agent à DPMA B5 pour saisine par le bureau de la commission de classement de France Télécom, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du début du stage probatoire.
Vous ne devrez en aucun cas saisir directement la commission de classement.
La commission détermine, sur proposition de DPMA B5, le corps et le grade dans lesquels l’agent pourra être détaché,
- détachement pour une période de 8 mois sur un poste vacant de votre établissement puis possibilité d’intégration dans le corps de détachement,
- intégration, sur demande de l’agent, faite 2 mois avant la fin de son détachement, et après accord de l’établissement, ou bien prolongation possible du détachement.
Le détachement fait l’objet d’une information de la CAPN du corps d’accueil qui sera ensuite consultée pour l’intégration.
Pour plus de précisions, le bureau de gestion des personnels ITARF peut vous communiquer si nécessaire, les coordonnées des espaces mobilité de France Télécom implantés dans les régions.

VII - TRANSMISSION DES DOSSIERS INDIVIDUELS

La transmission de ces dossiers doit impérativement respecter le calendrier fixé ci-après. Le traitement des dossiers individuels requiert la même rigueur que celui des propositions de promotion, aussi bien pour l’établissement que pour le bureau de gestion. Aussi, je vous demande instamment de ne plus faxer de dossier la veille de la CAPN.
La circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 précise les compétences de la CPE notamment sur les questions d’ordre individuel.
En conséquence, tout dossier d’ordre individuel devant faire l’objet d’un examen en CAPN sera retourné à l’établissement, s’il n’a pas été soumis à l’avis de la CPE.
Il en est ainsi des demandes de mutation, de détachement, d’intégration, de contestation d’un refus de temps partiel, de renouvellement de stage.
Lorsqu’une CPE est commune à deux établissements (université/école d’ingénieurs autonome ou IUFM, ou institut d’études politiques) les propositions de promotion pour les listes d’aptitudes ou les tableaux d’avancement de grade ne doivent pas faire l’objet d’un classement unique mais de deux listes de proposition distinctes.
L’ensemble des documents :
- propositions pour l’inscription sur les listes d’aptitude dans les corps énumérés * ;
- propositions pour l’inscription aux tableaux d’avancement d’ADT - AGT ;
- demandes de détachements (détachements “entrants”) ;
- tout dossier d’ordre individuel,
devront parvenir au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPMA B5, 142, rue du Bac, 75007 Paris pour le 28 avril 2006, délai de rigueur.
Le respect de ce calendrier conditionnera le bon déroulement de ces opérations de gestion. Je vous en remercie par avance.

* Si un établissement n’a aucune proposition à présenter pour un corps donné, il doit envoyer un état néant.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

Annexe I
LISTE D’APTITUDE DES CORPS DE RECHERCHE ET DE FORMATION - CONDITIONS DE PROMOUVABILITÉ

Annexe 1 bis
TABLEAU D’AVANCEMENT DES ADT ET AGT - CONDITIONS DE PROMOUVABILITÉ

Annexe II.1
Fiche individuelle de proposition

Annexe II.2
Rapport d'activité

Annexe II.3
Rapport d'aptitude professionnelle

Annexe III
Liste récapitulative des propositions de l'établissement (une liste par corps ou par grade)

Annexe IV.1
Détachement d'un fonctionnaire de recherche et de formation dans une autre administration

Annexe IV.2
Détachement d'un fonctionnaire dans un corps de recherche et de formation

Annexe V
Intégration d'un fonctionnaire dans un corps de la filière ITRF

Annexe VI
Demande de réintégration

Annexe VII
Concours

Annexe VIII
Recrutement spécifique de fonctionnaires handicapés dans un corps de catégorie A, B ou C

Ces annexes sont au format PDF annexes_MENA0600631C.pdf - 14 pages, 68 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html