Je vous prie de trouver ci-joint un modèle de demande de dérogation au titre de l’année universitaire 2005-2006 pour les primes d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR), dont je vous remercie d’assurer la diffusion auprès des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés et des enseignants associés à temps plein de votre établissement. Je vous rappelle que l’utilisation du formulaire précité est impérative.
L’attribution de la prime étant soumise à l’engagement d’effectuer pendant quatre années universitaires, au-delà des obligations statutaires, une activité d’encadrement doctoral et de recherche, la possibilité de dérogation pour cumul de rémunérations a vocation à rester exceptionnelle.
Vous trouverez en annexe les éléments d’appréciation sur lesquels sera effectuée l’analyse de chacune de ces demandes.
Vous constaterez une harmonisation des limites autorisées pour les heures effectuées à l’extérieur de l’établissement, dès lors que le demandeur n’effectue pas par ailleurs de consultation ou d’expertise. Le formulaire de demande de dérogation intègre ce changement.
Parmi les situations de cumul de rémunérations, vous trouverez également la rubrique 4) “concours scientifique”, qui permettra de distinguer cette activité spécifique de consultation de celles regroupées, avec les expertises, dans la rubrique précédente.
J’appelle votre attention sur le fait que les demandes doivent me parvenir sous la forme d’un envoi groupé par établissement, au plus tard le 31 mai 2006. Ces demandes devront retracer l’ensemble des activités effectuées durant l’année universitaire 2005-2006 pour lesquelles la dérogation est demandée.
Afin de faciliter le traitement de ces dossiers, vous voudrez bien veiller à ce que les formulaires soient correctement renseignés et lisibles, et joindre à votre envoi un bordereau récapitulatif des demandes, classées par ordre alphabétique.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de la recherche
Élisabeth GIACOBINO

Annexe

RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’EXAMEN DES DEMANDES DE DÉROGATION

L’attribution de la PEDR est assortie pour son bénéficiaire de l’engagement d’effectuer, au cours des quatre années universitaires suivantes, outre l’intégralité de ses obligations statutaires de service, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche, ce qui requiert de la part de l’intéressé une certaine disponibilité que ne doivent pas remettre en cause d’autres activités.
Les textes réglementaires qui organisent le régime de la PEDR édictent des règles strictes en matière de cumuls d’emplois et de rémunérations.
Ainsi, les agents bénéficiant d’une autorisation de cumul d’emplois publics, prévue par les dispositions de l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls, ne peuvent percevoir la PEDR, conformément à l’article 3 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 modifié instituant la PEDR. Il s’agit par exemple d’agents occupant un second emploi au sein d’une administration de l’État ou d’un établissement public.
Des dérogations à l’interdiction de principe de cumuler cette prime avec d’autres rémunérations peuvent être accordées dans les conditions fixées par l’arrêté du 14 novembre 1990. Ainsi, les intéressés peuvent obtenir le bénéfice d’un cumul de rémunération et de la PEDR à condition que la fonction qu’ils exercent à titre accessoire soit “de nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur”. Toutefois, ils demeurent soumis à l’obligation d’accomplir l’intégralité de leurs obligations statutaires de service, en application des dispositions de cet article 3 du décret du 12 janvier précité.
Ces dérogations, préalablement autorisées par le chef de l’établissement, sont accordées individuellement par le ministre chargé de l’éducation nationale. Ces dérogations sont octroyées par le ministre dans la mesure où elles correspondent à un cumul de la PEDR avec des rémunérations résultant de fonctions dont la quotité de temps que suppose leur réalisation ne contrevient pas à la disponibilité requise pour l’activité de recherche et d’encadrement doctoral.
À titre indicatif, sont présentés ci-dessous les éléments d’appréciation qui seront pris en compte pour l’examen des demandes.
Ces dérogations peuvent porter sur des activités telles que :
Les heures complémentaires (y compris celles au titre de la formation continue ou de l’enseignement à distance) qui sont effectuées au sein de l’établissement d’affectation de l’intéressé ou dans un autre établissement. En raison du critère de disponibilité qui prévaut pour l’attribution de la PEDR, la dérogation peut être accordée dans certaines limites :
• Heures complémentaires seules :
- 50 h annuelles équivalent TD lorsque ces heures sont dispensées soit uniquement au sein de l’établissement soit pour tout ou partie à l’extérieur de l’établissement dès lors qu’elles ne s’ajoutent pas à des travaux de consultation ou d’expertise. Ainsi, lorsque la somme des heures complémentaires effectuées dans et hors de l’établissement est supérieure à 50 h annuelles équivalent TD, la dérogation ne sera accordée que pour 50 heures.
• Heures complémentaires cumulées à d’autres activités :
- 30 h annuelles équivalent TD lorsque ces heures sont dispensées, en tout ou partie à l’extérieur de l’établissement et qu’elles s’ajoutent à des travaux de consultation (y compris concours scientifique) ou d’expertise.

Les activités de consultation ou d’expertise.
Le concours scientifique (dans une entreprise qui valorise ses travaux de recherche).

Dans ces deux cas, la dérogation ne peut être accordée que dans la mesure où la disponibilité de l’intéressé pour ses activités d’encadrement doctoral et de recherche n’est pas remise en cause.
La participation aux jurys de concours ou d’examen des enseignements supérieurs. L’autorisation de cumul doit être jointe à la demande si ce concours ne relève pas du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette participation n’entre pas dans le décompte des heures complémentaires.
L’indemnité de membre du bureau du CNU : cette rubrique doit être renseignée même si elle ne donne pas lieu à autorisation spécifique.
Par ailleurs et sans que cela puisse faire l’objet d’une dérogation, je vous rappelle que le versement de la PEDR est incompatible avec l’exercice d’une profession libérale, les vacations hospitalières ou les heures complémentaires effectuées dans le second degré.
Je vous rappelle également que les enseignants-chercheurs placés en délégation ne peuvent effectuer d’heures complémentaires, à l’exception des enseignants-chercheurs délégués qui, en application de l’article 14a) du décret du 6 juin 1984
, continuent à assurer leur service statutaire d’enseignement et peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.

PEDR - Demande de dérogation pour l’année 2005-2006

(à envoyer par la voie hiérarchique)

Établissement :

Je soussigné (e), (nom, prénom) : ........................................................................................................

Grade : MCF PR Section CNU

bénéficiaire de la prime d’encadrement doctoral et de recherche à compter du 1er octobre ........................ (dernier droit ouvert) demande une dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations afin de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche pour l’année universitaire 2005-2006.

1) Heures complémentaires effectuées au sein de l’établissement d’affectation :

. Nombre d’heures équivalent TD :

2) Heures complémentaires effectuées hors de l’établissement d’affectation :

. Nombre d’heures équivalent TD : Établissement :

3) Activités de consultation ou d’expertise (*) :

. Nature des fonctions ou des prestations :
. Employeur :
. Nombre d’heures :
. Rémunération annuelle nette (en euros) :
. Nature du lien juridique avec l’employeur :

4) Concours scientifique (*) :

. Entreprise :
. Nombre d’heures :
. Rémunération annuelle nette (en euros) :

5) Participation aux jurys de concours ou d’examen des enseignements supérieurs (*) :

. Concours ou examen concerné :
. Nombre d’heures annuelles : Rémunération nette ( en euros ) :

6) Indemnité du bureau du CNU OUI NON

Avis et visa du président de l’université Fait à , le
ou du chef de l’établissement Signature de l’intéressé

(*) 3) 4) et 5) : toutes les rubriques doivent être renseignées. Joindre copie de l’autorisation de cumul entrela rémunération principale et la rémunération accessoire pour 3) et 5) si concours hors enseignement supérieur.
Pour 4) joindre copie de la convention.