ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Préparation de la liste d’aptitude d’accès des maîtres contractuels ou agréés à l’échelle de rémunération de professeur agrégé - année 2007-2008

NOR : MENF0700548N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°2007-060 DU 15-3-2007
MEN
DAF D1

La présente note de service fixe les modalités de la mise en œuvre de la liste d’aptitude prévue par l’article 7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 d’accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat à l’échelle de rémunération de professeur agrégé au titre de l’année scolaire 2007-2008.
Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre 2007 ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de présence parentale).
Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d’inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n’y a pas d’agrégation ;
- être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2007 ;
- justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d’enseignement dont 5 années dans l’échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d’éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel.
À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d’enseignement.
Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d’enseignement :
- l’année ou les années de stage accomplis en situation (en présence d’élèves) ;
- les services d’enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou maître auxiliaire dans un établissement public d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de l’éducation nationale.
Les années de service effectuées à temps partiel en application de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, sont considérées comme années de service accomplies à temps plein dans le décompte des dix ans exigés.
Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu’au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d’enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues à l’article 4 des décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés.
En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.
La durée du service national est exclue.

Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l’article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par :
- un curriculum vitae , présenté selon le modèle joint en annexe I, qui ne devra pas dépasser deux pages. Ce document fera apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d’accès à son échelle de rémunération, son itinéraire professionnel, les activités assurées au sein du système éducatif.
- une lettre de motivation qui ne devra pas dépasser deux pages dactylographiées qui fera apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.
- une fiche individuelle établie conformément à l’annexe I.
- des rapports d’inspection.
- des attestations de diplômes et d’admissibilité au concours de l’agrégation.

L’établissement de la liste d’aptitude s’effectue selon une procédure à deux niveaux.
Tout d’abord, il vous appartient d’examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des membres des corps d’inspection chargés de l’évaluation pédagogique des maîtres. Ces avis s’appuieront sur les éléments prévus par l’arrêté précité : lettre de motivation et curriculum vitae.
Ensuite, il convient de soumettre les candidatures à la commission consultative mixte académique puis d’établir le classement de celles finalement transmises au niveau national.
Ces tableaux de propositions, établis conformément au modèle joint en annexe III, sont organisés par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite.
Les tableaux, revêtus de votre signature, devront être accompagnés des dossiers complets comme indiqué au II ci-dessus et me seront transmis pour le 1er octobre 2007 en double exemplaire.
En cas de non-proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.
Critères de choix
Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. Une attention spéciale est portée à la situation des enseignants affectés dans des établissements où les conditions d’exercice sont particulièrement difficiles (collèges des réseaux “ambition réussite”...).
Par ailleurs, il convient notamment de prendre en compte :
- le mode d’accès à l’échelle de rémunération ;
- la note pédagogique ;
- les titres et notamment la bi-admissibilité à l’agrégation ;
- l’exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, chef de travaux...).
Vous veillerez également à faire figurer parmi vos propositions des dossiers d’enseignants susceptibles de retirer un bénéfice durable d’une telle promotion qui doit leur offrir la perspective d’une véritable évolution de carrière.
Dans un second temps, vos propositions seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l’inspection générale de l’éducation nationale dont l’avis est requis préalablement à l’établissement de la liste d’aptitude ministérielle.

Les maîtres contractuels ou agréés, en congé de longue maladie ou de longue durée qui font l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique.
Les maîtres inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l’accomplissement d’une période probatoire et font l’objet d’un reclassement immédiat.
Je vous prie de trouver ci-après en annexe IV le tableau de répartition des promotions.
La présente note de service, remplace les notes de service précédentes portant sur le même objet.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Pour le directeur des affaires financières,Le sous-directeur de l’enseignement privé
Patrick ALLAL

Annexe I
Liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur agrégé
Ce document est disponible en téléchargement
MEND0700578N_annexe1.pdf (.pdf, 1 page, 29 ko )

Annexe II
Curriculum vitae
Ce document est disponible en téléchargement
MEND0700578N_annexe2.pdf (.pdf, 2 page, 34 ko )

Annexe III
Propositions des autorités compétentes pour l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés - Année scolaire 2007-2008
Ce document est disponible en téléchargement
MEND0700578N_annexe3.pdf (.pdf, 1 page, 30 ko )

Annexe VI
Répartition des promotions de la liste d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés - Année scolaire 2007-2008
Ce document est disponible en téléchargement
MEND0700578N_annexe4.pdf (.pdf, 1 page, 32 ko )

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