Les accords salariaux signés le 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et sur l’action sociale ont pour conséquence des modifications statutaires substantielles pour tous les corps de la filière ITARF :
Les textes réglementaires mettant en œuvre ces accords sont publiés, hormis les trois projets de décret modifiant, notamment, le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ITARF (cf. l’encadré ci-après).
Ces accords conduisent tout d’abord à une restructuration des corps de la catégorie C (cf. point 6 de l’encadré) : les corps actuels (administratifs et techniques), seront fusionnés en un corps unique, appelé adjoint technique de recherche et de formation, comprenant quatre grades de l’échelle 3 à l’échelle 6.
Par ailleurs, dans la mesure où le projet de décret instaurant le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation n’est pas encore publié, les dispositions relatives aux grilles, échelles de rémunération et échelonnements indiciaires des fonctionnaires de caté gorie C, fixées par les deux décrets et l’arrêté du 27 novembre 2006 (cf. 1,2,3 de l’encadré), s’appliquent aux corps actuels de catégorie C.
Ainsi que cela a été précisé dans une note aux recteurs en date du 10 janvier 2007 relative aux accords salariaux-calendrier de mise en œuvre, les reclassements indiciaires des agents seront réalisés par les académies grâce à des modules informatiques qui seront mis à leur disposition.
Des précisions relatives au calendrier des avancements d’échelons vous seront adressées ultérieurement.
En outre, les projets de décrets modificatifs (cf. points 4 et 5 de l’encadré) introduisent des dispositions nouvelles sur les conditions de promouvabilité par liste d’aptitude, aux corps de catégories A et B. Ces textes n’étant pas publiés, il ne m’est pas possible d’anticiper et de vous donner actuellement des directives précises.

Dans ces conditions, j’ai décidé de reporter l’examen des propositions d’inscription sur les listes d’aptitude aux CAPN qui se tiendront cette année en octobre 2007.

Cependant, dans le souci de concilier les opérations de gestion et vos demandes d’emplois, j’ai pris contact avec la DGES qui accepte d’aménager son calendrier de campagne des emplois 2008. Vos demandes de créations d’emplois, d’une part, et vos demandes de transformations/échanges d’emplois, d’autre part, seront traitées en deux temps. Ainsi, la DGES ouvrira à nouveau son application WEB fin octobre, lorsque mes services auront porté à votre connaissance les résultats des listes d’aptitude au bénéfice des agents de votre établissement.

Je vous propose ainsi la mise en place pour cette année 2007 d’un nouveau calendrier (que vous trouverez en annexe), fixant les opérations de gestion pour lesquelles les CAPN sont consultées.

Ce calendrier détaillé vous permettra de prévoir les réunions de vos CPE, pour les différentes opérations de gestion.

Compte tenu de ces modifications, les CAPN de juin 2007 seront consultées sur les actes de gestion suivants :

- demandes d’intégration et de détachement ;
- propositions de titularisation de stagiaires et ou d’agents en renouvellement de stage.
En outre, s’agissant de la catégorie C, pour laquelle les tableaux d’avancement 2007 n’ont pu être examinés par les CAPN et CAPA de décembre, des instructions vous seront données dès que les textes seront publiés et les agents reclassés (comme indiqué supra).
Pour les modalités de gestion relatives aux détachements, intégrations et renouvellements de stage, je vous demande de vous reporter aux circulaires de gestion antérieures (circulaire DGRH C2-2 n° 435 du 17 juillet 2006 et circulaire DPMA B5 n° 50 du 2 février 2006).
En ce qui concerne les propositions de réductions d’ancienneté d’échelon, une note spécifique vous sera adressée prochainement. Elle vous indiquera les dates d’ouverture du site WEB (avant l’été) vous permettant de saisir vos propositions qui seront examinées lors des CAPN d’octobre.
L’ensemble des documents soumis aux CAPN :
- demandes de détachements dans les corps ITRF ;
- demandes d’intégration (y compris des agents de l’ARF) ;
- tout dossier d’ordre individuel,
devra parvenir au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau, DGRH C2-2, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, pour le 21 mai 2007.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

Textes réglementaires concernant les accords salariaux :

1 - Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (JORF du 28 novembre 2006).
2 - Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’État (JORF du 28 novembre 2006).
3 - Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C (JORF du 28 novembre 2006).
4 - Projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État.
5 - Projet de décret portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l’État.
6 - Projet de décret modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.

Annexe

GESTION DES PERSONNELS ITRF - CALENDRIER DES OPÉRATIONS DE GESTION POUR LESQUELLES LES CAPN SERONT CONSULTÉES

L’ordre du jour des CAPN n’est pas exhaustif mais vous donne, à titre indicatif, l’organisation des CAPN pour l’année 2007.

CAPN - Juin 2007 *	CAPN - Octobre 2007 *
- propositions de détachements, intégrations ; - propositions de titularisation d’agents stagiaires ; - tout dossier d’ordre individuel nécessitant l’avis de la CAPN.	- propositions d’inscription sur les listes d’aptitude 2008 (date d’effet : 1-1-2008) ; - propositions d’inscription au tableau d’avancement de technicien de classe exceptionnelle (année 2007) ; - propositions de réductions d’ancienneté d’échelon (A,B,C) ; - demandes de détachements, intégrations ; - propositions de titularisation des stagiaires ; - tout dossier d’ordre individuel nécessitant l’avis de la CAPN. - propositions d’inscription aux tableaux d’avancement 2007 pour les ADTRF (corps unique de catégorie C).
* Calendrier CAPN Lundi 25-6 (après-midi) : TCH Mardi 26-6 (matin) : IGR Mercredi 27-6 (matin) : IGE Jeudi 28-6 (matin) : ASI Vendredi 29-6 : ADTRF (corps unique de catégorie C) N.B. : Compte tenu de l’ordre de jour, les CAPN de juin ne seront pas précédées des réunions préparatoires. Les dossiers individuels seront adressés aux représentants des CAPN par courrier ou pourront être consultés la veille.	* Calendrier - envoi de la circulaire (nouvelles conditions LA) : fin avril - remontées des propositions de LA des établissements : du 22-6 au 29-6 - préparatoires : 3 semaines du 10-9 au 28-9 - CAPN : semaine du 15 au 19 octobre