Les postes d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constituent un débouché pour les personnels d’encadrement scolaire et universitaire qui souhaitent exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines comptables et financiers dans les établissements d’enseignement supérieur.
Jusqu’alors réservés aux conseillers et attachés principaux d’administration scolaire et universitaire (CASU et APASU) et aux fonctionnaire de catégorie A du Trésor, ces postes sont ouverts aujourd’hui aux autres fonctionnaires civils de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, a ppartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A dont l’indice brut terminal est au moins égal à 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l’indice brut 588 pour les emplois du groupe II et l’indice brut 703 pour les emplois du groupe I.
Désormais, ces postes peuvent donc aussi être tenus par des cadres issus notamment des corps des attachés, attachés principaux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des ingénieurs d’étude, des ingénieurs de recherche...
L’ouverture des conditions d’accès aux fonctions d’agent comptable correspond à une volonté d’élargir les sources de recrutement et d’harmoniser les conditions d’accès à ces emplois avec celles des autres emplois fonctionnels.
Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l’avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription dans la liste d’aptitude. Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d’emploi.
Tant qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’aptitude (dont la validité est d’un an), un candidat retenu sur un poste ne peut être détaché dans l’emploi et bénéficier des avantages inhérents à ce détachement.
Présentation des fonctions et de la carrière d’agent comptable d’EPCSCP
Expert en matières comptable, financière et fiscale, l’agent comptable d’EPCSCP est un conseiller du président ou du directeur de l’établissement (université, grand établissement, etc.). Il apporte son aide dans le pilotage de l’établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l’établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.
Le métier d’agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l’établissement et d’appui à l’ordonnateur. Sur de nombreux dossiers, l’agent comptable joue un rôle d’expert et d’impulsion : mise à jour des inventaires mobiliers et immobiliers, développement de la qualité comptable, mise en place de procédures modernisées, centrées sur les enjeux et les risques (ex : contrôle hiérarchisé de la dépense), mise en œuvre de la réglementation fiscale, aide à la rédaction des contrats. Il joue en outre un rôle d’expert dans la mise en œuvre de la LOLF et de la prise en compte de ses implications.
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (JORF du 11 novembre 2006 et du 28 mai 1998). Les nominations dans l’emploi d’agent comptable d’EPCSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l’établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur.
Les emplois d’agent comptable d’EPCSCP sont classés en deux groupes.
Le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret 98-408 du 27 mai 1998 assouplit les conditions d’accès aux emplois d’agent comptable du groupe I puisque d’une part l’indice 703 (au lieu de 821) est désormais requis pour se porter candidat et, d’autre part la durée de l’expérience professionnelle requise dans un emploi d’agent comptable du groupe II est ramenée de quatre à trois ans.
La grille indiciaire de ces emplois s’échelonne pour le groupe I de l’indice brut 642 à l’indice brut 985 et pour le groupe II de l’indice brut 642 à l’indice brut 966.
(L’arrêté du 16 décembre 2005 répartit les emplois d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes).
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d’origine et classés sans ancienneté à l’échelon doté d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l’échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d’origine ou leur emploi précédent, à l’occasion de leur plus prochain avancement. Le classement ainsi opéré peut procurer un gain indiciaire pouvant aller de 30 points à 110 points. Les agents comptables bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d’une indemnité de gestion et d’une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.
Les personnels nouvellement nommés peuvent bénéficier de plusieurs sessions de formation organisées à l’École supérieure de l’éducation nationale (Esen http://www.esen.education.fr/). Une journée d’information des agents comptables d’EPCSCP est également organisée une fois par an par la direction de l’encadrement.
Une “fiche métier” de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPCSCP et du classement des établissements ainsi qu’un référentiel des activités et des compétences sont disponibles sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique “personnels d’encadrement”, “emplois fonctionnels”.
Procédure de demande d’inscription dans la liste d’aptitude
La liste d’aptitude est établie chaque année conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits dans cette liste d’aptitude, après examen de leur dossier. Aucune autre condition d’indice n’est requise pour l’inscription dans la liste d’aptitude.
Pour l’élaboration de la liste d’aptitude au titre de l’année 2007-2008, les personnels sont invités, en utilisant les fiches A et B dont le modèle est joint en annexe, à envoyer leur candidature directement par courriel (1) à la direction de l’encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE B1-2).
Ils envoient également, par la voie hiérarchique, un dossier de candidature comportant, outre les fiches A et B, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) et une copie de leur dernier arrêté de promotion d’échelon à la direction de l’encadrement, bureau DE B1-2, 142, rue du Bac 75007 Paris SP, avant le vendredi 30 avril 2007, délai de rigueur.
La validité de la liste d’aptitude étant limitée à un an (date d’effet au 1er juillet 2007), les fonctionnaires déjà inscrits sur une précédente liste d’aptitude et qui n’ont pas été nommés dans un emploi d’agent comptable d’EPCSCP doivent impérativement renouveler leur demande afin de pouvoir, le cas échéant, être nommés et détachés dans un emploi vacant au cours de la prochaine année universitaire.
Par ailleurs, les personnels occupant déjà à titre intérimaire, les fonctions d’agent comptable d’EPCSCP, sont invités à demander leur inscription sur cette liste d’aptitude, afin de remplir les conditions statutaires pour être détachés dans l’emploi.

(1) Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d’inscription dans la liste d’aptitude aux fonctions d’agent comptable d’EPCSCP (annexes A et B) par l’intermédiaire de l’adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/pid169/emplois-fonctionnels.html
ou
http://www.education.gouv.fr/ - page d’accueil , “concours, emplois et carrières”, “personnels d’encadrement”, “emplois fonctionnels”.

La liste d’aptitude permet aux services gestionnaires de la direction de l’encadrement de constituer un vivier de recrutement pour les emplois considérés et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil se libèrent.
Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d’inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis.


Pour le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexe A : demande d'inscription pour l'année 2007-2008

Annexe B : curriculum vitae résumé

Ces documents sont au format PDF annexe_a_b.pdf - 2 pages, 36 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html